Transports Canada propose d'apporter des modifications au Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance. Ce document décrit le contexte, la justification stratégique, ainsi que les analyses qui ont été prises en compte dans l'élaboration des modifications proposées.
Lois et règlements connexes : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (DORS/99‑53)
Sur cette page
- Résumé
- 1 Objet
- 2 Enjeu
- 3 Objectif
- 4 Contexte actuel
- 5 Modernisation des frais à Transports Canada
- 6 Analyse des coûts
- 7 Analyse du niveau des frais et frais proposés
- 8 Normes de service
- 9 Modifications réglementaires proposées
- 10 Mise en œuvre
- 11 Consultation et mobilisation des intervenants
- Annexe A – Description du projet de Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
Résumé
Le Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance de Transports Canada est chargé d'élaborer et de mettre à jour les dispositions réglementaires, les normes, les politiques et les lignes directrices relatives aux exigences en matière de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance.
Le Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance supervise les prestataires qui offrent au public des cours et des examens de sécurité nautique agréés par Transports Canada. Cette supervision permet aux Canadiens d'obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, d'une manière conforme au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance. Dans le cadre de ce processus, Transports Canada offre des services d'accréditation de cours aux prestataires de cours et leur donne accès à du matériel d'examen officiel et normalisé.
Les prestataires de cours exigent des frais de 21 à 70 dollars pour les cours et l'obtention de la carte de conducteur d'embarcation de plaisance. Si certains prestataires sont des organisations sans but lucratif, beaucoup sont des entreprises prospères. Les prestataires de cours reçoivent actuellement des services pour l'obtention et le maintien de leur accréditation de cours ainsi que pour l'accès gratuit au matériel d'examen de Transports Canada et ce aux frais des contribuables canadiens.
Transports Canada propose d'introduire des frais pour les services du Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance dans le cadre du Projet de modernisation des frais de Transports Canada. À la suite des exercices d'établissement des coûts, il a été déterminé que le coût de l'administration du Programme est d'environ 1,7 million de dollars par an.
La présente proposition de frais introduit deux nouveaux frais :
- des frais de demande d'accréditation de cours de 5 000 $ (qui seraient payés par les prestataires de cours tous les cinq ans);
- des frais de maintien de l'accréditation de cours et d'accès au matériel d'examen de 8,50 $ (qui seraient payés par les prestataires de cours pour chaque carte de conducteur d'embarcation de plaisance délivrée).
Ces nouveaux frais proposés ont été fixés en tenant compte des éléments suivants :
- les avantages que les services procurent aux entreprises et aux particuliers;
- les frais qu'exigent d'autres pays pour des services similaires;
- l'environnement commercial et le contexte économique des prestataires de cours.
En introduisant ce régime de tarification, Transports Canada pourra :
- équilibrer le coût entre les bénéficiaires de services et les contribuables canadiens;
- renforcer l'administration du Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance;
- s'aligner sur les administrations internationales qui perçoivent des frais similaires.
La présente proposition de frais fait partie des plans de Transports Canada visant à moderniser les lois, les règlements, les frais et les services de transport.
1 Objet
Le présent document est une proposition de frais décrivant les changements proposés aux frais et aux règlements liés au Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (le Programme) de Transports Canada (TC). Il décrit le contexte, la justification de la politique, les analyses des coûts et des prix pertinents à l'élaboration de la structure tarifaire et à l'introduction des frais.
La présente proposition de frais est un outil de mobilisation des intervenants du Programme, plus particulièrement les prestataires actuels ou potentiels de cours de sécurité nautique. Elle sert également à présenter les grandes lignes de l'approche de TC aux Canadiens, en particulier aux personnes qui détiennent ou envisagent d'obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance (CCEP). Les commentaires sur le contenu du présent document peuvent être présentés à TC sur son site Web Parlons transport.
TC examinera tous les commentaires reçus sur la présente proposition de frais, et prévoit de publier les modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps ou à l'été 2021.
2 Enjeu
Actuellement, 21 prestataires de cours offrent aux Canadiens des cours et des examens de compétence de conducteurs d'embarcations de plaisance agréés par TC, et environ 157 000 CCEP sont délivrées chaque année. Les frais pour les cours et les examens sont établis par les prestataires de cours et vont de 21 à 70 dollars pour suivre un cours de sécurité nautique, passer l'examen de TC et obtenir une CCEP.
Les principaux avantages liés aux services d'accréditation des cours, au maintien de l'accréditation de cours et à l'accès au matériel d'examen fournis par TC reviennent aux prestataires de cours, mais tous les coûts engagés par TC pour gérer ce programme sont assumés par les contribuables canadiens.
3 Objectif
Dans le cadre de la présente proposition de frais, TC propose d'établir deux nouveaux frais. Ces frais feront passer le fardeau financier des coûts d'administration du Programme des contribuables canadiens aux prestataires de cours qui bénéficient du Programme.
4 Contexte actuel
4.1 Profil du Programme
Le Programme est chargé d'élaborer et de mettre à jour les dispositions réglementaires, les normes, les politiques et les lignes directrices relatives aux exigences en matière de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance qui conduisent des embarcations de plaisance motorisées. L'objectif du Programme est à la fois de prévenir et de réduire le nombre de décès et de blessures liés à la navigation de plaisance.
Le Programme assure la surveillance réglementaire des prestataires de cours (organisations et entreprises tierces) qui offrent des cours de sécurité nautique, des examens et des services de délivrance de cartes au public. Les Canadiens obtiennent une CCEP pour se conformer au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (RCCEP). TC offre des services d'accréditation de cours, surveille les prestataires de cours et maintient et met à jour le système de base de données sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (SBDCCEP), qui comprend des informations sur les titulaires de cartes et les résultats des examens, ainsi qu'un répertoire des questions des examens de sécurité nautique de TC à l'usage des prestataires de cours.
Le RCCEP du Programme est entré en vigueur le 1er avril 1999. Ce règlement exige que quiconque conduit une embarcation de plaisance motorisée à des fins récréatives porte une preuve de compétence à bord.
Actuellement, les preuves de compétence acceptées sont :
- la carte de conducteur d'embarcation de plaisance – utilisée le plus souvent, elle est délivrée après la réussite d'un examen de sécurité nautique agréé offert par un prestataire de cours
- une preuve attestant que vous avez suivi avec succès un cours de sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999
- la liste de vérification de sécurité pour bateaux de location dûment remplie (pour les agences de location de bateaux et valide uniquement pour la période de location)
- un certificat maritime spécifié
Le Règlement précise également les conditions d'obtention de la CCEP, établissant ainsi le système d'accréditation de cours de sécurité nautique offerts par les prestataires de cours aux Canadiens qui souhaitent obtenir leur CCEP.
La CCEP ne doit pas être confondue avec un permis d'embarcation de plaisance (PEP). La CCEP montre que le conducteur comprend les règles de base et la conduite sécuritaire d'un bateau, et comme mentionné précédemment, doit être transportée à bord. En ce sens, elle est semblable à un permis de conduire. Un PEP est un document comportant un numéro unique pour une embarcation de plaisance, qui sert d'identification pour le bateau et le propriétaire du bateau. Ces informations sont utilisées par le personnel de recherche et de sauvetage et les organismes d'application de la loi lors d'une urgence ou d'une enquête. Le numéro du PEP doit être affiché de manière visible des deux côtés de la proue du bateau.
La CCEP est également importante pour les plaisanciers canadiens qui veulent naviguer aux États‑Unis, car de nombreuses voies navigables partagent une frontière entre les deux pays. La National Association of Boating Law Administrators (NASBLA) des États-Unis reconnaît l'équivalence de la CCEP canadienne, ce qui signifie que tous les États qui suivent les normes de la NASBLA reconnaissent également la carte canadienne. Cela contribue à assurer que des milliers de plaisanciers transitant entre les eaux canadiennes et américaines ne sont pas concernés par des exigences différentes en matière de compétence. De même, le RCCEP reconnaît les exigences en matière de compétence de tout État comme preuve de compétence des visiteurs de cet État au Canada.
Depuis l'introduction du Programme, le nombre de décès liés à la navigation de plaisance au Canada a diminué de moitié. En continuant d'accroître les connaissances en matière de sécurité nautique, d'augmenter la sensibilisation aux questions de sécurité, d'encourager un comportement plus responsable et d'accroître la conformité aux règlements relatifs aux embarcations de plaisance, le Programme favorise l'éducation en matière de sécurité nautique et vise à réduire davantage le nombre d'accidents et de décès sur les voies navigables du Canada.
4.2 Cadre législatif
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, alinéa 35(1)g), confère au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Transports, le pouvoir de prendre des règlements et de fixer des frais de services. Le RCCEP décrit les services qui sont fournis aux prestataires de cours par le Programme. Les nouveaux frais seront ajoutés à ce règlement.
Les dispositions législatives relatives au RCCEP se trouvent dans la partie 10 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, alinéas 207(1)b), c) et d).
4.3 Frais existants
À l'heure actuelle, aucun frais n'est lié aux services fournis par TC aux prestataires de cours. Les contribuables canadiens assument l'intégralité du coût pour la prestation de ces services.
5 Modernisation des frais à Transports Canada
Certains services sont fournis gratuitement par TC aux particuliers et à l'industrie, mais les frais facturés pour d'autres services n'ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et ne reflètent donc plus le coût de prestation réel pour TC. Par conséquent, les contribuables canadiens assument une grande part des coûts liés à la prestation des services aux intervenants du secteur des transports.
La Loi sur les frais de service (LFS) a été adoptée en 2017 et fournit un cadre juridique actualisé régissant l'établissement des frais. La LFS représente l'engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens. La LFS s'applique à tous les frais de TC qui existent actuellement et à ceux que TC prévoit introduire.
Au cours des prochaines années, TC prévoit :
- introduire de nouveaux frais
- augmenter les frais existants
- simplifier les structures tarifaires
La modernisation des frais se fera principalement au moyen de modifications réglementaires. Ce projet s'inscrit dans un plan plus vaste visant à :
- moderniser nos lois, règlements, règles et normes
- veiller à ce que TC continue d'assurer la sécurité et la sûreté
- veiller à ce que TC puisse continuer d'appuyer l'innovation dans le secteur des transports
6 Analyse des coûts
TC a entrepris un exercice d'établissement des coûts pour estimer le coût de la prestation des services du Programme. L'exercice était conforme au Guide de l'estimation des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et suivait les méthodologies établies afin de parvenir à des estimations de coûts justifiables.
6.1 Détermination du coût total
L'établissement des coûts à des fins de recouvrement des coûts nécessite le calcul du « coût total » de la prestation des services. Selon la Loi sur la gestion des finances publiques et les directives applicables du SCT, le coût total est la limite légale supérieure qui peut être recouvrée grâce aux frais de service et représente le point de départ pour les décisions de tarification. Une estimation du coût total englobe tous les coûts relatifs aux ressources sollicitées pour mener une activité ou fournir un service, y compris les coûts directs et indirects, notamment :
- les salaires des employés
- le fonctionnement et l'entretien
- l'amortissement des immobilisations
- le soutien aux programmes
- les services internes
- les coûts gérés centralement, tels que les régimes d'avantages sociaux des employés
- les services fournis gratuitement par d'autres ministères tels que les locaux à bureaux
TC a mis au point un modèle de calcul des coûts qui rend compte de ces éléments de coût et applique les principes de la comptabilité par activité pour attribuer un coût aux activités et aux services fournis par le Ministère en fonction de leur utilisation des ressources. Pour les services de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, les données sur les dépenses réelles et les équivalents temps plein (ETP) pour trois années ont été extraites des systèmes financiers de TC (couvrant les exercices 2016–2017 à 2018–2019), les données sur les heures comptabilisées ont été tirées du système de suivi interne de TC, et les mesures des volumes d'appels à la ligne de renseignements sur la sécurité nautique du Bureau de la sécurité nautique de TC ont été prises en compte dans le modèle d'établissement des coûts.
Le Programme est bien établi, et les modifications prévues au RCCEP ne changeront pas de manière significative la façon dont le Programme fournit ses services. Par conséquent, il convient d'utiliser les coûts historiques pour estimer le coût annuel et continu de la prestation des services à l'avenir.
Les résultats de l'analyse des coûts indiquent que le coût total permanent de la prestation des services du Programme est estimé à 1,7 million de dollars par an. On estime que TC engage des frais d'environ 0,4 million de dollars par an pour fournir les services d'examen et de détermination de l'approbation des demandes d'accréditation de cours, tout en engageant des frais d'environ 1,3 million de dollars par an pour fournir les services d'examen des manuels et guides de cours, de contrôle des prestataires de cours, de maintenance du système de base de données du Programme, et d'élaboration des examens du Programme et de leur mise à disposition des prestataires de cours.
7 Analyse du niveau des frais et frais proposés
7.1 Analyse du niveau des frais
Comme indiqué, le coût total de la prestation de services représente le montant maximum possible que TC peut récupérer légalement. TC a appliqué une série de considérations tarifaires pour déterminer les niveaux de frais proposés. Ces facteurs comprennent :
- Évaluation des avantages publics et privés : Détermine les avantages que les services de TC procurent aux prestataires de cours par rapport au public canadien en général
- Comparaison internationale : Examine les territoires de compétence comparables pour voir quels sont, le cas échéant, les frais facturés pour des services similaires dans d'autres régimes
- Analyse des répercussions sur les intervenants : Évalue les répercussions que les frais pourraient avoir sur les prestataires de cours, ainsi que les répercussions pour les autres intervenants, comme les éventuels titulaires de la CCEP
Les résultats de l'analyse de la tarification ont montré qu'il n'était pas approprié de fixer des niveaux de frais à un taux qui permettrait de récupérer 100 % des coûts. La manière dont chaque facteur de tarification a été pris en compte est décrite ci-dessous.
7.1.1 Évaluation des avantages publics et privés
Déterminer ce qui constitue un avantage privé ou public est fondamental quant aux décisions prises concernant les services qui font l'objet de frais d'utilisation ainsi que le taux de recouvrement des coûts (pourcentage des coûts payés par l'utilisateur).
Une évaluation des avantages publics et privés (EAPP) a été effectuée à l'aide de l'outil d'EAPP élaboré par le SCT. Cet outil estime à quel degré un service fournit des avantages privés au demandeur au-delà de ceux dont profite la population générale.
L'outil d'EAPP a estimé que 100 % des avantages des services du Programme reviennent aux prestataires de cours qui utilisent les services. Ces services permettent notamment aux prestataires de cours de participer à une activité commerciale et de générer des revenus. Sans tenir compte d'autres facteurs, si 100 % des avantages d'un service profitent aux utilisateurs du service, il est donc raisonnable de s'attendre à ce qu'ils en assument un pourcentage élevé des coûts associés à la prestation de ce service.
7.1.2 Comparaison internationale
Il est difficile de comparer les programmes de formation à la sécurité nautique entre les pays en raison des différents modèles de prestation de services, structures de financement et cadres réglementaires. Contrairement au Canada, les pays ayant un secteur de la navigation de plaisance développé, comme les États-Unis et l'Australie, n'ont pas de législation fédérale exigeant une formation nationale obligatoire en matière de sécurité nautique; chaque État du pays élabore et fixe plutôt ses propres lois et règlements en matière de sécurité nautique. Par conséquent, les exigences en matière de formation à la sécurité nautique varient considérablement en fonction de l'âge du conducteur, du type de bateau (p. ex. voilier/bateau à moteur/motomarine), de la longueur du bateau, de la puissance du moteur et de la durée prévue de l'utilisation du bateau.
La comparaison internationale ci-dessous se concentre sur les territoires de compétence qui ont des exigences obligatoires en matière de formation à la sécurité nautique similaires à celles du Canada. Bien que les exigences en matière de formation à la sécurité nautique varient considérablement d'un territoire de compétence à l'autre, TC a constaté que les États du Texas, de Washington, de l'Oregon et de la Virginie ont des exigences obligatoires comparables en matière de formation à la sécurité nautique. L'analyse internationale comprend également une comparaison du régime d'accréditation de cours du Canada avec celui de la NASBLA, puisque cet organisme joue un rôle essentiel dans l'approbation des cours de formation à la sécurité nautique aux États-Unis.
Le tableau 1 compare les frais d'accréditation de cours et le tableau 2 compare les frais facturés par carte délivrée. Comme on peut le voir, les frais proposés par TC pour l'accréditation de cours sont comparables à ceux de la NASBLA. En outre, les frais d'accréditation de cours proposés par TC couvrent une période d'accréditation plus longue (5 ans contre 3 ans pour ceux de la NASBLA). Les frais proposés pour chaque CCEP sont également similaires, et en fait inférieurs, à ceux facturés par les États suivants : Texas, Washington, Oregon et Virginie.
| Canada (proposés) | NASBLA (tous les frais sont en $ US) | États des États-Unis d'Amérique | |
|---|---|---|---|
| Frais d'accréditation | 5 000 $ |
La structure des frais varie en fonction de l'adhésion (membre/non membre) :
(remboursés si l'appel aboutit) |
Sans frais |
| Validité de l'accréditation | 5 ans | 3 ans | 3 ans |
| Canada (proposés) | Texas | Washington | Oregon | Virginie | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant par nouvelle carte délivrée | 8,50 $ | 10 $ US | 10,50 $ US | 20 $ US | 10 $ US | |
| Payable par | Prestataire du cours | Prestataire du cours* | Plaisancier | Prestataire du cours* | Plaisancier | |
| Payable à | Transports Canada | État | État | État | État | |
| Validité | À vie | À vie | À vie | À vie | À vie | |
| (*le demandeur/plaisancier paie le prestataire du cours, qui paie ensuite l'État) | ||||||
7.1.3 Analyse des répercussions sur les intervenants
L'objectif principal de l'initiative de mise à jour des frais de TC est de faire en sorte que ceux qui bénéficient le plus des services, paient une plus grande part des coûts. Cet objectif doit être concilié avec le rôle de TC en tant qu'organisme de réglementation et facilitateur économique. Les frais proposés pour le Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance ont été élaborés en tenant compte du contexte économique au sein duquel les prestataires de cours évoluent.
Selon les données de TC, environ 157 000 CCEP sont délivrées chaque année par les prestataires de cours. Environ 94 % de ces cartes sont obtenues par Internet, 2,6 % après avoir suivi un cours en classe et 3,4 % après avoir réussi un test d'évaluation.
Actuellement, 21 prestataires de cours offrent des cours de sécurité nautique agréés et délivrent des CCEP aux futurs titulaires de CCEP qualifiés. Tous les frais des cours, des tests et des services de délivrance de cartes sont établis par les prestataires de cours; il existe une grande diversité dans la taille de ces organisations. Les répercussions potentielles de l'introduction de frais varient principalement en fonction de la taille des entreprises individuelles, de leur nombre de clients et de leur capacité respective à absorber des coûts supplémentaires. L'introduction de frais peut entraver la poursuite des activités des prestataires de cours relativement peu actifs.
Bien que la pandémie de coronavirus ait eu des répercussions négatives sur de nombreuses facettes de l'économie canadienne, il semble que les Canadiens aient augmenté leur participation à la navigation de plaisance en 2020. En particulier, TC a enregistré une augmentation importante du nombre de personnes cherchant à obtenir une CCEP entre avril et juin, au plus fort de la pandémie. Au cours de cette période, environ 95 000 Canadiens ont réussi un cours de sécurité nautique et ont reçu une CCEP, ce qui représente environ le double du nombre de CCEP délivrées au cours de ces mois dans une année typique. Cela signifie que les prestataires agréés de cours de sécurité nautique font plus d'argent que d'habitude pendant la pandémie.
Les titulaires potentiels de CCEP peuvent être touchés par les nouveaux frais proposés par TC si les prestataires de cours tentent de compenser leurs coûts supplémentaires en augmentant les prix de leurs cours et/ou de leur carte. Cependant, toute augmentation des prix des cours ou des cartes qui pourrait être attribuée aux nouveaux frais de TC serait modeste, puisque TC propose de ne facturer aux prestataires de cours que 8,50 $ pour chaque carte qu'ils délivrent.
Dans l'ensemble, les frais proposés par TC ne devraient pas avoir d'incidence économique importante pour la plupart des fournisseurs de cours ni pour les éventuels titulaires de CCEP.
7.2 Frais proposés
TC a tenu compte des facteurs décrits ci-dessus afin d'établir les frais proposés. Les frais reflètent à la fois le niveau d'effort requis pour fournir les services et les avantages qui reviennent aux bénéficiaires. La structure tarifaire proposée comprend deux frais qui, ensemble, couvriront environ 80 % des coûts de la fourniture des services du Programme aux prestataires de cours.
Les frais proposés sont :
- des frais de demande d'accréditation de cours de 5 000 $ (payables par les prestataires de cours tous les cinq ans);
- des frais de maintien de l'agrément de cours et d'accès au matériel d'examen de 8,50 $ (payables par les prestataires de cours pour chaque CCEP délivrée).
Dans le cadre de ce modèle de tarification, les grands prestataires de cours, qui font davantage appel aux ressources de TC, paieront plus que les prestataires de cours relativement moins actifs afin de compenser leur part proportionnelle des frais d'administration du Programme de TC.
8 Normes de service
Les normes de service proposées et les services connexes sont résumés ci-dessous :
| Services et frais | Normes de service proposées | |
|---|---|---|
| 1. |
Frais de demande d'accréditation de cours (Type de norme de service : norme de rapidité) |
TC accusera réception d'une demande d'accréditation de cours dûment remplie et communiquera les prochaines étapes dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. |
| 2. |
Frais de maintien de l'accréditation de cours et d'accès au matériel d'examen (Type de norme de service : norme d'accès) |
TC fournira aux prestataires de cours agréés un accès en tout temps (à l'exclusion des périodes de maintenance du système) à la banque de données des questions et réponses des examens de sécurité nautique dans le système de base de données sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance. |
8.1 Date d'entrée en vigueur des normes de service proposées
Les normes de service proposées seront mises en œuvre en même temps que les nouveaux frais entreront en vigueur après l'approbation du gouverneur en conseil; cette approbation est prévue au printemps ou à l'été 2022.
8.2 Politique de remise
La LFS impose aux ministères de verser une partie des frais lorsqu'ils jugent qu'une norme de service associée à des frais n'a pas été respectée. Le SCT exige en outre que les ministères élaborent et publient une politique de remise indiquant les circonstances dans lesquelles des frais seront versés. Les remises se feront conformément à la politique de remise de TC et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du SCT.
9 Modifications réglementaires proposées
Outre l'introduction de ces deux frais, d'autres propositions de modification du RCCEP seront présentées :
- renforcer les exigences d'accréditation de cours
- éliminer les restrictions d'âge du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRUB) et les intégrer dans le RCCEP
- incorporation par renvoi :
- le syllabus de cours et d'examen de sécurité nautique pour les prestataires de cours – Publication de TC (TP) 14932
- les exigences en matière d'assurance et de contrôle de la qualité pour les prestataires de cours – TP 15215
- la norme relative à l'administration sur Internet de l'examen d'obtention de la carte de conducteur d'embarcation de plaisance – TP 15080
- la liste des certificats de compétence, des certificats de formation, des approbations et des autres documents équivalents
- ajouter des dispositions relatives à ce qui suit :
- l'annulation d'une CCEP
- les rapports
- la suspension et/ou la révocation de l'accréditation de cours
- abroger la disposition selon laquelle la liste de vérification de sécurité pour bateaux de location est acceptée comme preuve de compétence
- inclure d'autres modifications mineures à la disposition existante et ajouter de nouvelles définitions
L'annexe A contient d'autres renseignements au sujet des modifications proposées au RCCEP.
10 Mise en œuvre
TC élaborera des lignes directrices et des documents explicatifs à l'intention du Programme et des prestataires de cours afin de s'assurer que les nouveaux frais sont appliqués uniformément partout au Canada et que les prestataires de cours peuvent comprendre clairement comment et quand les frais seront appliqués et quelles seront leurs responsabilités en application du Règlement modifié. Ces documents seront élaborés en partie en fonction des commentaires reçus des intervenants en réponse à la présente proposition de frais ainsi que tout au long du processus réglementaire nécessaire pour modifier le Règlement. Ils seront prêts avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais. La date d'entrée en vigueur prévue pour toutes les modifications réglementaires proposées qui introduisent des frais est le printemps ou l'été 2022.
Conformément à la LFS et au Règlement sur les frais de faible importance, les frais seront ajustés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Les niveaux des frais rajustés en fonction de l'inflation et la date à laquelle ils entreront en vigueur seront publiés dans le Rapport annuel sur les frais de TC déposé au Parlement. Ces renseignements seront également rendus publics sur le site Web de TC.
11 Consultation et mobilisation des intervenants
Comme indiqué, il existe actuellement 21 prestataires de cours offrant des cours agréés par TC aux Canadiens. Les nouveaux frais seront facturés à ces organismes ainsi qu'à toute nouvelle entité qui souhaite commencer à offrir des cours de sécurité nautique agréés par TC. TC utilisera différents moyens pour consulter les prestataires de cours, notamment en organisant des séances de mobilisation virtuelles qui permettront une discussion bilatérale. Ces séances permettront à TC de recevoir les commentaires des prestataires de cours tout en offrant la possibilité de fournir des éclaircissements et de répondre à toutes les questions.
TC reconnaît que des groupes d'intervenants autres que les prestataires de cours peuvent être intéressés par les frais proposés et par les améliorations apportées au Programme. Par exemple, les défenseurs de la sécurité nautique et les plaisanciers devraient se réjouir d'être informés du plan visant à renforcer les exigences d'accréditation de cours, car cela permettra d'améliorer davantage la qualité des cours agréés, de l'enseignement et du matériel d'examen fournis aux Canadiens. TC fera des présentations lors d'événements auxquels participeront les organismes chargés de l'application de la loi, les défenseurs de la sécurité nautique et les associations de plaisanciers, comme le Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance. Pour permettre au grand public de faire des commentaires, cette proposition de frais sera publiée sur « Parlons transport », sur la page Web de TC.
Les commentaires et les soumissions des intervenants seront pris en compte et seront reflétés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui sera publié avec les modifications réglementaires proposées dans la Gazette du Canada au printemps ou à l'été 2021.
Annexe A – Description du projet de Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
Le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (RCCEP) est entré en vigueur le 1er avril 1999 et des modifications sont nécessaires afin de renforcer l'autorité et la capacité de TC à améliorer, à superviser et à gérer le Programme de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance.
Il est proposé d'y apporter les modifications mineures suivantes :
- remplacer le nom du RCCEP par « Règlement sur les conducteurs d'embarcations de plaisance » (RCEP);
- ajouter les définitions suivantes : accréditation, agent, examen de sécurité nautique, cours de sécurité nautique, formation à la sécurité nautique, candidat, titulaire de carte, inspecteur, conducteur, guide d'étude en ligne, motomarine, base de données sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, moteur, motorisé, représentant et surveillant d'examen.
Des modifications corrélatives sont proposées pour ajouter des interdictions visant l'âge au RCCEP/RCEP, ce qui impliquera également les mesures suivantes :
- abroger la définition de « motomarine » à l'article 1 du RRUB;
- abroger les articles 18, 19, 20 et 21 (interdictions visant l'âge) du RRUB;
- ajouter les « Interdictions visant l'âge » et les dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 du RRUB au RCCEP/RCEP :
- Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d'utiliser une embarcation de plaisance, autre qu'une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l'embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement et qui détient une preuve de compétence;
- Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d'utiliser une embarcation de plaisance, autre qu'une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l'embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement et qui détient une preuve de compétence;
- Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d'utiliser une motomarine.
D'autres modifications réglementaires sont également proposées afin de renforcer le cadre d'accréditation et de remédier aux lacunes et aux incohérences des pratiques de prestation de programmes, notamment :
- établir, par règlement, la durée de validité de l'accréditation à 5 ans (actuellement, celle-ci est uniquement établie par la politique de TC);
- inclure des dispositions permettant de suspendre ou de révoquer une accréditation de cours en raison du non-respect des exigences d'accréditation;
- clarifier et renforcer les exigences en matière de rapports;
- accorder la possibilité d'annuler une CCEP;
- abroger la disposition selon laquelle la liste de vérification de sécurité pour bateaux de location est acceptée comme preuve de compétence. Lorsque le RCCEP a été introduit en 1999, une norme de sécurité pour les bateaux de location a été proposée à l'origine, qui exigeait que les locataires possèdent une CCEP. Les entreprises de location de bateaux ont exprimé la crainte que cela n'ait de graves répercussions économiques sur leur secteur, ce qui a conduit à l'introduction de la liste de vérification de sécurité pour bateaux de location comme mesure palliative; elle ne devait pas rester une mesure permanente. Les intervenants du domaine de la sécurité nautique, y compris les partenaires chargés de l'application de la loi et les représentants des administrations portuaires, ont exprimé des préoccupations importantes quant au fait que la liste de vérification de sécurité pour bateaux de location ne devrait plus être acceptée comme preuve de compétence.