Foire aux questions (FAQ) : Politique sur la recherche en technologies sensible et sur les affiliations préoccupantes

Quand et comment la Politique sur la recherche en technologies sensible et sur les affiliations préoccupantes s’applique

• 1. Quand cette politique entre-t-elle en vigueur?

  La politique entrera en vigueur pour les nouvelles demandes dans le cadre des possibilités de financement applicables des trois organismes subventionnaires et de la Fondation canadienne pour l’innovation au début 2024. La politique ne s’applique pas aux possibilités de financement lancées avant que la politique entre en vigueur. Dans les prochains mois, les trois organismes subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation fourniront de plus amples renseignements sur les possibilités de financement qui relèvent de la portée de cette politique.

  Le gouvernement du Canada pourrait tenir compte des affiliations dans le cadre de processus décisionnels de financement de la recherche antérieurs au début de 2024, si jamais des risques sont identifiés. En particulier, les affiliations seront considérées comme faisant partie de l’évaluation de la sécurité nationale pour toute les demandes de subvention de recherche assujettie aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.

• 2. Dois-je fournir une attestation à chaque fois que je fais une demande dans le cadre d’une possibilité de financement visée par cette politique?

  Si vous êtes un chercheur exerçant un rôle mentionné dans la demande de financement (p. ex., demandeur, codemandeur, collaborateur, codirecteur ou un rôle équivalent), vous devez obligatoirement fournir une attestation au moment de la demande pour chaque demande de financement qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Si votre demande de financement ne fait pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, une attestation n’est pas requise.

  Dans le cas des propositions à la Fondation canadienne pour l’innovation, l’exigence en matière d’attestation ne s’appliquera qu’aux chefs de projet, aux cochefs de projet et aux membres de l’équipe mentionnés. Les autres utilisateurs mentionnés ne seront pas tenus de fournir une attestation pour les demandes de subvention à la Fondation canadienne pour l’innovation.

• 3. Comment cette politique s’applique-t-elle au personnel hautement qualifié (PHQ) tel que les étudiants au baccalauréat et des cycles supérieurs, les boursiers postdoctoraux, et le personnel de recherche?

  Seuls les chercheurs ayant un rôle mentionné dans la demande de subvention doivent soumettre un formulaire d’attestation au moment de la présentation de la demande de subvention, et cela est uniquement requis si la subvention soutiendra de la recherche qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Si un PHQ est invité à participer à un projet de recherche qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, mais qu’il n’exerce pas un rôle mentionné dans la demande, il n’est pas tenu de fournir un formulaire d’attestation.

  Cependant, pour la durée de la subvention, tous les membres de l’équipe de recherche (y compris le PHQ) sont tenus de se conformer à la politique. Cela signifie que tout PHQ qui travaille actuellement à des activités de recherche financées par une subvention qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne peut pas être actuellement affilié à une organisation de recherche nommée, ni en recevoir de financement ou une contribution en nature. Si cela est applicable, les titulaires d’une subvention doivent s’assurer que le PHQ comprenne ses responsabilités relatives à cette politique et aux modalités et conditions de la subvention avant de commencer son travail au sein de l’équipe de recherche.

• 4. Comment dois-je attester que je n’ai aucune affiliation à une organisation de recherche nommée et n’en reçois aucun financement ou contribution en nature?

  Des formulaires d’attestation seront requis si le demandeur déclare que la subvention fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Dans un tel cas, les chercheurs exerçant un rôle mentionné dans la demande de financement (voir R2) seront priés de remplir et de soumettre un formulaire d’attestation avec leur demande de subvention pour certifier qu’ils n’ont aucune affiliation, ni ne reçoivent de financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée sur la liste.

  Les organismes subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation fourniront de plus ample informations sur ces exigences, y compris les procédures et formulaires appropriés, avant la mise en œuvre de la politique.

• 5. Il n’est pas clair si mon domaine de recherche serait considéré sensible. Que devrais-je faire?

  Le gouvernement du Canada a fourni des renseignements sur ce qu’il considère un domaine de recherche en technologies sensibles. Les chercheurs eux-mêmes sont ceux qui connaissent le mieux le contenu de leur recherche, et devraient déterminer si leur recherche est considérée sensible en vertu de cette politique et adopter une approche prudente. Si des conseils supplémentaires sont requis pour leur contexte particulier, les demandeurs peuvent demander de l’aide à leur personne-ressource interne responsable de la sécurité et de la conformité de la recherche, qui peut alors communiquer avec le Centre de la sécurité de la recherche du gouvernement du Canada pour obtenir des conseils propres à ce cas.

• 6. Si la composition de mon équipe de recherche change au cours de la période d’une subvention qui soutient l’avancement d’un domaine de recherche en technologies sensibles, quelles mesures dois-je prendre pour assurer la conformité à cette politique?

  Pour la durée de la subvention, tous les membres de l’équipe de recherche doivent se conformer à la politique. Vous devez donc vous assurer que tous les nouveaux membres de l’équipe de recherche comprennent leurs responsabilités découlant de cette politique et des modalités et conditions de la subvention avant de commencer leur travail pour l’équipe de recherche.

  Si un membre potentiel de l’équipe est affilié à une organisation de recherche nommée ou reçoit du financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée, il doit mettre fin à cette relation avant de se joindre à l’équipe de recherche. Pour de plus amples renseignements sur comment mettre fin à de telles relations, voir la question et la réponse sur ce sujet ci-dessous.

Ce qui est couvert par la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes

• 7. Quels programmes de subventions et de financement sont visés par cette politique?

  Cette politique s’applique à toutes les possibilités de financement fédérales administrées par des organismes subventionnaires fédéraux du Canada qui financent des subventions à des universités et à des institutions de recherche affiliées – les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) du Canada, et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) – et par la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). À l’heure actuelle, cette politique ne vise pas les programmes de bourses d’études, ni les possibilités de financement qui financent exclusivement des subventions pour des collèges, des écoles polytechniques et des CÉGEP. Le gouvernement du Canada consulte ces institutions pour déterminer la meilleure manière de protéger leur recherche, conformément à cette politique et aux autres outils et conseils d’orientation fournis par le gouvernement du Canada. Les chercheurs employés par un collège, une école polytechnique et un CÉGEP qui font partie d’une équipe de recherche subventionnée dirigée par une université devront se conformer à cette politique.

• 8. Les relations historiques avec un organisation de recherche sur la liste seront-elles prises en considération en vertu de cette politique?

  Pour respecter l’équité procédurale et permettre aux chercheurs de prendre des mesures pour se conformer à cette nouvelle politique, seules les affiliations actuelles et les contributions financières ou en nature seront prises en considération. Les affiliations passées et les contributions financières ou en nature passées ne seront pas prises en considération. Consultez la section Définitions pour passer en revue ce que cette politique considère comme une affiliation ou une contribution en nature.

  Les subventions déjà octroyées et qui sont toujours en cours – y compris pour les projets pluriannuels dont l'avis de décision a été communiqué avant la publication du présent document d’orientations – ne seront pas visées par cette politique. Tous les chercheurs sont encouragés à lire attentivement les conseils détaillés fournis par cette politique afin de protéger leur recherche sensible contre les collaborations préoccupantes.

  Si un projet est considéré pour une prolongation avec des fonds supplémentaires et que les chercheurs doivent faire une demande de prolongement du financement, le projet doit se conformer à cette politique. Les prolongements sans fonds supplémentaires ne seront pas visés par cette politique.

• 9. Les programmes de talent et de recrutement étrangers sont-ils visés par cette politique?

  Les programmes de talent et de recrutement étrangers ne sont pas officiellement pris en considération dans le cadre de cette politique, car ils ne sont généralement pas administrés par les types d’organisations de recherche sur la liste des Organisations de recherche nommées. Cependant, si la participation à un tel programme fait en sorte qu’un chercheur devient affilié à une organisation de recherche nommée et/ou qu’il en reçoit du financement ou une contribution en nature, la politique s’appliquera.

  De plus amples conseils sur les risques associés à la participation à des programmes de talent et de recrutement étrangers, ainsi que des pratiques exemplaires, sont disponibles sur le portail Protégez votre recherche.

Domaines de recherche en technologies sensibles

• 10. J’utilise une technologie liée à un domaine de recherche en technologies sensibles de la liste, mais je ne fais pas explicitement progresser cette technologie. Mon projet de recherche est-il considéré sensible?

  Non, une demande de subvention ne serait pas considérée comme faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles si l’on ne fait qu’utiliser ou appliquer cette technologie dans le cadre du projet. La politique vise les projets qui réalisent des avancées dans les domaine de recherche en technologies sensibles. Par exemple, si un chercheur utilise l’intelligence artificielle (IA) pour classer des données lors d’un projet de sciences sociales, il ne s’agit pas d’un cas d’avancement d’un domaine de recherche en technologies sensibles. Cependant, si le chercheur fait progresser l’IA en utilisant cette technologie, il doit le signaler à l’organisation de financement appropriée afin de se conformer à cette politique.

• 11. Ma subvention appuiera de multiples projets de recherche, mais un seul de ces projets fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles désigné. Ma demande de subvention doit-elle indiquer qu’elle fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles en vertu de cette politique?

  Oui – si un projet soutenu par la subvention fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles désigné, la demande de financement doit l’indiquer.

• 12. Je suis affilié à une organisation de recherche nommée, ou je reçois du financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée. Suis-je admissible à faire une demande de subvention?

  Tant que vous n’aurez pas mis fin à votre relation avec l’organisation de recherche nommée, vous serez uniquement admissible à demander une subvention qui ne fera pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, et ne pourrez pas participer à des activités de recherche financées par toute subvention visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

• 13. Je travaille actuellement à un projet en collaboration avec une personne affiliée à une organisation de recherche nommée sur la liste. Je prévois faire une demande de subvention pour effectuer de la recherche qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et qui n’a aucun lien avec cette collaboration. Dois-je mettre fin à ma collaboration existante en vue d’être admissible à la subvention?

  L’admissibilité est déterminée au cas par cas, selon la subvention. Il n’y aura pas d’incidence à votre admissibilité pour une demande de subvention qui ne fait pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. pour les projets ou collaborations existants avec des personnes qui sont affiliées avec une organisation de recherche nommée, tant que ces personnes ne participeront pas aux activités de recherche soutenues par la subvention.

  Des mesures de protection appropriées devraient être en place pour s’assurer que ces personnes n’aient pas accès aux, ou deviennent impliquées dans les, activités de recherche soutenues par une subvention qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

• 14. Que devrais-je faire si ma demande de subvention a été financée sans nécessiter d’attestation de conformité à la politique, car elle n’indiquait pas que le projet ferait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, mais que la nature de la recherche a changée au cours de la période de la subvention?

  Bien que la subvention demeure en vigueur, vous devriez informer l’organisation de financement et vos responsables institutionnels de tout changement à la nature de votre recherche qui ferait en sorte que des fonds de la subvention soutiendraient l’avancement d’un domaine de recherche en technologies sensibles. Des attestations de conformité à la politique seraient requises s’il est déterminé que le projet fait maintenant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Vous ne devriez pas exercer d’activités de recherche qui font progresser des DRTS tant que vous n’aurez pas reçu l’approbation de l’organisation de financement. Pour les projets financés par la Fondation canadienne pour l’innovation, on considère que la période d’octroi de la subvention se termine lorsque le rapport financier final est présenté.

Publication et diffusion de la recherche

• 15. Qu’entend-on par conduite de la recherche?

  Selon le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021), la recherche est une démarche visant le développement des connaissances au moyen d’une étude structurée ou d’une investigation systématique.

• 16. La publication de recherche par l’entremise d’une publication avec un coauteur est-elle considérée comme une activité de recherche aux fins de cette politique?

  La diffusion des résultats de recherche est considérée comme une activité de recherche en vertu de cette politique. L’affiliation des coauteurs pourrait être préoccupante, car la politique s’applique à tous les membres de l’équipe de recherche qui participent à des activités de recherche soutenues par des subventions qui font progresser un domaine de recherche en technologies sensibles de la liste. Si la recherche qui appuyait cette publication conjointe était liée à une subvention ayant été identifiée comme faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles (tel que défini par cette politique), l’inclusion de ce coauteur dans la publication pourrait être considérée comme une infraction à la politique.

• 17. Si je diffuse ma recherche en la publiant avec un coauteur affilié à une organisation de recherche nommée, le gouvernement du Canada me considérera-t-il affilié à cette même organisation?

  Non. Comme l’indique la question précédente, vos coauteurs seraient considérés comme faisant partie de votre équipe de recherche, mais les organisations auxquelles ils sont affiliés ne sont pas considérés comme étant vos affiliations. Publier conjointement un article avec une personne affiliée à une organisation de recherche nommée ou recevant du financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée ne créerait pas d’affiliation entre vous et l’organisation de recherche nommée. Les affiliations ne se transfèrent pas de cette manière. Consultez la section Définitions pour voir ce qui est considéré comme une affiliation en vertu de la politique.

Validation et mise en application

• 18. Comment les demandes en recherche seront-elles validées pour leur conformité?

  Pour assurer une conformité appropriée à la politique, deux éléments seront validés. Cela comprend une validation de si les demandeurs ont identifié de manière appropriée si leur recherche fait progresser l’une des sous-catégories des domaines de recherche en technologies sensibles de la liste, ainsi qu’une validation de l’exactitude des attestations que les chercheurs ne sont pas affiliés à, ou ne reçoivent pas un financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommées.

• 19. Comment les demandes de subvention seront-elles sélectionnées aux fins de validation?

  La validation sera effectuée sur des petits sous-ensembles sélectionnés de manière aléatoire de toutes les demandes de subvention applicables qui ont été financées pendant l’exercice financier précédent. Pour éviter les biais, aucun renseignement personnel ne sera utilisé lors du processus de sélection et de validation aléatoire. La sélection des échantillons sera basée uniquement sur les codes d’identification alphanumériques uniques associés à chaque demande. Pour garantir que toutes les possibilités de financement applicables sont validées de manière équitable, le processus veillera également à ce que l’échantillon aux fins de validation soit représentatif du volume de subventions ayant été financées dans chaque possibilité de financement applicable pendant cette période. Les validations visant des demandes de subvention sélectionnées aléatoirement auront lieu après la décision des demandes afin de ne pas avoir d’incidence sur les normes de service.

  Les validations n’auraient lieu avant l’octroi de financement de subvention que si l’occasion de financement applique également les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les « Lignes directrices ») et s’il a été déterminé que la demande nécessite une évaluation de la sécurité nationale plus approfondie. Dans de tels cas, les attestations seront validées dans le cadre du processus d’évaluation de la sécurité nationale. Les possibilités de financement assujetties aux Lignes directrices seront indiquées dans le processus de demande.

• 20. Qui effectue la validation et quels renseignements sont partagés avec eux?

  La validation de si les demandeurs ont déterminé avec exactitude si leur recherche fait progresser l’une des sous-catégories des domaines de recherche en technologies sensibles désignés sera coordonnée par l’organisation de financement concernée, en faisant appel, le cas échéant, à des experts en la matière.

  Pour la validation des attestations et de leur exactitude quant au fait que les chercheurs ne sont pas affiliés à des organisations de recherche nommées les organisations de financement compileront les renseignements d’attestation pertinents pour les partager avec Sécurité publique Canada. Pour la plupart des subventions, les renseignements utilisés aux fins de validation incluront uniquement les renseignements personnels fournis par les particuliers dans leurs formulaires d’attestation, ainsi que des renseignements contextuels pertinents au sujet de la subvention (p. ex., le titre et le résumé) qui seraient normalement publiés par l’organisation de financement. Ces renseignements – et non la demande complète – seront fournis à Sécurité publique Canada aux fins de validation.

  Dans le cas des possibilités de financement auxquelles s’appliquent également les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et dont il a été déterminé que la demande nécessite une évaluation de la sécurité nationale plus approfondie, Sécurité publique Canada recevra aux fins de validation tous les documents pertinents contenus dans la demande de subvention, y compris les formulaires d’attestation. Les possibilités de financement assujetties aux Lignes directrices seront indiquées dans le processus de demande.

  Dans tous les cas, Sécurité publique Canada coordonnera la validation des attestations et communiquera ses observations à l’organisations de financement appropriée. Si d’autres évaluations sont requises, elles seront effectuées par Sécurité publique Canada, les ministères et les agences qui possèdent le mandat ou l’expertise de fournir des renseignements à l’appui de la validation des attestations.

  De plus amples renseignements sur ces procédures de validation seront fournis au cours des mois à venir.

• 21. Le demandeur principal est-il responsable de la validité des attestations des autres membres de son équipe de recherche?

  Non, le demandeur principal n’est pas responsable d’assurer la validité des attestations fournies par d’autres membres de l’équipe de recherche qui ont des rôles mentionnés dans la demande de subvention. Chaque membre de l’équipe est responsable de la validité de sa propre attestation. Les demandeurs principaux et les institutions doivent cependant faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer qu’aucune demande de subvention ne comprenne des chercheurs ayant des affiliations connues avec des entités sur la liste, car cela pourrait rendre la demande de subvention inéligible au financement.

  Le demandeur principal sera tenu de recueillir et de soumettre tous les formulaires d’attestation complétés, au nom des membres de l’équipe de recherche exerçant un rôle désigné dans la demande de subvention. Ces formulaires font partie des documents qui doivent accompagner la demande de subvention.

• 22. Qu’arrive-t-il si une attestation s’avère inexacte?

  Si le processus de validation met au jour des renseignements inexacts dans un formulaire d’attestation, l’admissibilité du chercheur à participer aux activités de recherche soutenues par la subvention pourrait être compromise. Cela pourrait également entraîner l'arrêt temporaire ou définitif du financement du projet.

  En cas de soupçon ou d’allégation de fausse déclaration, l’institution du chercheur sera responsable de mener une enquête et (si cela se justifie) une investigation de l’allégation conformément au processus de la CRR. Si l'allégation concerne un chercheur d'une institution étrangère, l'institution canadienne qui détient la subvention sera chargée de mener une enquête, qui pourrait aboutir à l'exclusion du chercheur du projet.

  Si cette enquête révèle qu'un chercheur a fourni des informations inexactes dans son formulaire d'attestation, il peut être exclu des activités de recherche financées par la subvention.

  Les mesures à adopter en cas d’infraction au Cadre sur la CRR dépendent de la gravité, du caractère intentionnel ou non et des répercussions de l’infraction, mais peuvent comprendre notamment : une lettre de réprimande; la cessation du financement ou l’interruption des versements; l’obligation de rembourser le financement; et l’inadmissibilité temporaire ou permanente à détenir du financement fédéral ou à en faire la demande. L'institution(s) principale(s) du chercheur peuvent être invitées à résoudre le problème et/ou à déterminer la meilleure voie à suivre pour minimiser les impacts sur la recherche et sur la subvention.

Mettre fin aux affiliations

• 23. J’ai une affiliation à une organisation de recherche nommée. Quelles mesures devrais-je prendre pour mettre fin à cette affiliation et être admissible au financement fédéral?

  Si vous avez une affiliation à une organisation de recherche nommée et que votre recherche proposée ne fera pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, aucune autre mesure n’est requise.

  Si vous avez une affiliation à une organisation de recherche nommée et que votre recherche proposée fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, ou si vous prévoyez vous joindre à une équipe dont la recherche fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, vous devriez prendre des mesures pour mettre immédiatement ou graduellement un terme à ces relations. Nous reconnaissons qu’il n’est pas facile de mettre immédiatement fin à des relations avec ces organisations, et c’est pourquoi le gouvernement du Canada prévoit un délai entre l’annonce de la politique et sa date d’entrée en vigueur au début 2024. Cela permettra aux chercheurs de se dissocier entièrement de toute affiliation qui pourrait les rendre inadmissibles au financement fédéral. Si vous éprouvez des difficultés à mettre fin à vos affiliations avec des organisations de recherche nommées, vous devriez tout d’abord demander de l’aide à la personne-ressource responsable de la sécurité et de la conformité de la recherche de votre institution, qui peut alors communiquer avec le Centre de la sécurité de la recherche pour obtenir des conseils propres à ce cas.

  Il est toujours judicieux de tenir un registre des affiliations auxquelles vous avez mis fin, car les renseignements publics ne sont pas toujours à jour (p. ex., le site Web d’une organisation de recherche nommée pourrait encore inclure votre nom en tant qu’employé ou chercheur de l’organisation, bien que vous en ayez démissionné). Une copie de votre lettre de démission, des courriels de vos anciens collègues reconnaissant votre départ, et toute autre preuve que vous pourriez présenter contribueront à démontrer de manière encore plus définitive que votre affiliation a pris fin. Il n’est pas nécessaire d’inclure ces preuves dans un formulaire d’attestation lors d’une demande de subvention. Cependant, il est possible que l’on communique avec vous à une date ultérieure si une validation doit être effectuée.

Renseignements supplémentaires

• 24. Le gouvernement du Canada applique-t-il cette politique aux projets de recherche dirigés par ses propres scientifiques, ou aux décisions de financement de la recherche prises par les ministères et organismes à vocation scientifique?

  À l’heure actuelle, cette politique s’applique uniquement aux possibilités de financement fédérales administrées par les organismes subventionnaires fédéraux du Canada (les IRSC, le CRSNG et le CRSH) et par la Fondation canadienne pour l’innovation qui financent des subventions à des universités et à des institutions de recherche affiliées.

  Les projets et les programmes de recherche internes du gouvernement du Canada sont assujettis aux politiques fédérales existantes sur la sécurité, y compris les politiques sur la sécurité du personnel.

  Le gouvernement étudie actuellement l’application potentielle de ces critères à ces politiques, ainsi qu’aux collaborations entre le gouvernement et les chercheurs universitaires externes.