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Category:
Aménagement, urbanisme et développement & En direct & Mai & Webinaires
INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Date : 23 mai 2024 Heure : 9 h à 10 h 30 Durée approximative : […]
- Date : 23 mai 2024
- Heure : 9 h à 10 h 30
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Durée approximative : 1,5 heure
- Endroit : Webinaires
- Prix membre : 135.00 $
- Prix non-membre : 260.00 $
Description
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a fait l’objet de modifications importantes entrées en vigueur le 9 décembre 2021. Suivant ces modifications, les municipalités locales ne peuvent plus présenter elles-mêmes de demandes d’exclusion de la zone agricole à la CPTAQ, puisque les demandes doivent désormais provenir des MRC. Celles-ci sont désormais appelés à décider des projets qui feront l’objet d’une demande acheminée à la CPTAQ et en corollaire, des projets qu’elle ne portera pas devant cet organisme administratif. Comment cette nouvelle procédure se traduira en pratique? Quels sont les critères à analyser pour prendre la meilleure décision au sujet d’un projet d’exclusion présentée par une municipalité locale?
Cette formation permettra de mieux comprendre :
• La nouvelle procédure pour une demande d’exclusion de la zone agricole
• La compétence de la MRC en matière de demande d’exclusion de la zone agricole
• Les critères à analyser pour prendre une décision suivant une demande d’une municipalité
Clientèle visée :
Gestionnaires et responsables des demandes relatives à la CPTAQ au sein des municipalités locales et des MRC (directeurs généraux, greffiers, directeurs de l’urbanisme, etc.).
Partenaire de la formation en gestion municipale et de la réussite de la formation de l’ADMQ.
Me François Montfils, avocat, Therrien Couture Joli-Coeur s.e.n.c.r.l.
Me François Montfils, barreau 1994, est associé chez Therrien Couture Joli-Cœur depuis 1999. Il pratique notamment en droit municipal. Me Montfils a développé une expertise particulière dans les dossiers de protection du territoire agricole où il conseille et représente des instances municipales et des particuliers. Il est appelé à donner des conférences sur le sujet de façon régulière.
Me Anthony Delisle, avocat, Therrien Couture Joli-Coeur s.e.n.c.r.l.
Me Anthony Delisle, barreau 2022, est avocat chez Therrien Couture Joli-Cœur où il exerce en droit administratif et en droit municipal. Dans le cadre de sa pratique, il est appelé à travailler sur divers mandats dans le cadre de demandes d’autorisation et d’exclusion à la CPTAQ.
