Exigences en matière de déclaration pour les fiducies
La loi à l'appui de cette mesure est incluse dans le projet de loi C-32, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Le projet de loi C-32 modifie la date d'entrée en vigueur de ces règles de déclaration pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2023. L'Agence vous avisera une fois que notre système aura été mis à jour pour recevoir ces renseignements et que les formulaires applicables auront été publiés. Étant donné que les exigences en matière de déclaration de la propriété effective sont en vigueur pour les années se terminant après le 30 décembre 2023, vous devez produire votre T3 de 2022 comme d'habitude.
Le budget de 2018 propose que pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, certaines des fiducies qui doivent produire une déclaration de revenus fournissent des renseignements additionnels sur la propriété effective. Par conséquent, ces fiducies seront tenues de produire une déclaration T3, même s’il n’est pas obligatoire de le faire à l’heure actuelle.
1. Actuellement, à quel moment une fiducie doit-elle produire une déclaration de revenus?
En règle générale, une fiducie doit produire une déclaration de revenus annuelle (T3) si elle a de l’impôt à payer ou si elle distribue une partie ou la totalité de ses revenus ou de son capital à ses bénéficiaires.
2. Comment les exigences en matière de production changent-elles pour les fiducies?
Le budget de 2018 propose que pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, toutes les fiducies non résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration T3 ainsi que les fiducies expresses qui résident au Canada fournissent des renseignements supplémentaires sur une base annuelle, sauf certaines exceptions. Par conséquent, pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, certaines fiducies devront produire une déclaration T3, même si elles ne sont pas tenues de le faire à l’heure actuelle.
3. Pourquoi ce changement est-il apporté?
Cette modification est faite dans le but d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective en ce qui a trait aux fiducies et d’aider l’Agence du revenu du Canada à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires.
4. Qu'est-ce qu'une fiducie expresse?
Une fiducie expresse est une fiducie créée généralement avec l’intention de l’auteur, habituellement par écrit (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à certaines fiducies réputées survenir en vertu des dispositions d’une loi).
5. Quels renseignements supplémentaires devront être fournis?
Pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, le budget de 2018 propose que toutes les fiducies non résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration T3 et toutes les fiducies expresses qui résident au Canada, sauf certaines exceptions, déclarent l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions du concernant l’affectation du fiduciaire revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex., un protecteur).
6. Comment la fiducie fournira-t-elle les renseignements supplémentaires?
Une fiducie devra remplir une nouvelle annexe avec sa déclaration T3 afin de déclarer les renseignements supplémentaires concernant ses propriétaires bénéficiaires, c’est-à-dire, l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex., un protecteur).
De plus amples renseignements au sujet de la nouvelle annexe seront publiés sur le site Canada.ca lorsqu’ils seront disponibles.
7. Si la fiducie n'a aucun revenu à déclarer, peut-elle simplement déclarer les renseignements additionnels sur la propriété effective en remplissant la nouvelle annexe?
Non, pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, la fiducie devra déclarer les renseignements supplémentaires en produisant la nouvelle annexe avec la déclaration T3.
8. Quelles fiducies ne seront pas tenues de fournir des renseignements supplémentaires?
Le budget de 2018 propose que les sortes de fiducies suivantes (qui sont des fiducies résidentes du Canada ou non, mais qui doivent produire une déclaration T3) ne soient pas tenues de fournir de renseignements supplémentaires :
- les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales ;
- les fiducies régies par des régimes enregistrés (c.-à-d., les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de pension agréés collectifs, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes enregistrés d’épargne-étude, les régimes de pension agréés, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage et les comptes d’épargne libre d’impôt);
- les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;
- les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnee handicapées;
- les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organisme de bienfaisance enregistrés;
- les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
- les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés).
9. Qu'arrive-t-il si une fiducie omet de produire la déclaration T3 ou oublie de fournir les renseignements supplémentaires?
Pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, le budget de 2018 propose qu’une pénalité s’applique si une fiducie qui doit remplir une déclaration T3 omet de le faire ou si elle omet de fournir des renseignements sur la propriété effective.
La pénalité sera de 25 $ par journée en souffrance; la pénalité minimale sera de 100 $ et la pénalité maximale sera de 2 500 $. Si une fiducie a fait défaut de produire sa déclaration, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, une pénalité supplémentaire s’appliquera. La pénalité équivaudra à 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année visée, avec une pénalité minimale de 2 500 $. De plus, les pénalités qui sont déjà en vigueur en ce qui concerne la déclaration T3 continueront de s’appliquer.
10. Oû puis-je obtenir de plus amples renseignements?
L’Agence fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, les conseils, les politiques, les lignes directrices et les questions et réponses.
D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2018 du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples détails.
Vous pouvez également consulter la section des renseignements supplémentaires sur les fiducies.
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