Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation) : DORS/2023-94
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12
Enregistrement
DORS/2023-94 Le 18 mai 2023
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que, dans l’arrêté DORS/2015-136 du 3 juin 2015 pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il a été déclaré que le conseil de Madawaska Maliseet First Nation, au Nouveau-Brunswick, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 9 février 2023, dans laquelle il demande à être soustrait à l’application de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que la demande à la ministre et le projet de code ont reçu l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la première nation ont participé;
Attendu que le projet de code prévoit une procédure permettant de le modifier et a été publié par la première nation dans un site Internet qu’elle tient ou qui est tenu pour elle, ainsi que dans la Gazette des premières nations;
Attendu qu’aucune accusation fondée sur la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a ne pèse contre un membre de la première nation,
À ces causes, en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation), ci-après.
Gatineau, le 17 mai 2023
La ministre des Services aux Autochtones
Patricia Hajdu
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation)
Modification
1 L’article 1 de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Madawaska Maliseet First Nation, au Nouveau-Brunswick, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la collectivité.
Le 9 février 2023, Madawaska Maliseet First Nation, a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Contexte
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations peut demander, auprès de la ministre des Services aux Autochtones, une modification à la Loi sur les élections au sein de premières nations, émise conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, afin de retirer l’application de l’article 3 pour la Première Nation.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les élections au sein de premières nations se fait par arrêté pris par la ministre des Services aux Autochtones lorsque le ministère des Services aux Autochtones a la certitude que la Première Nation a développé des règles électorales appropriées qui permettent une procédure de modification. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui de la majorité des membres de la communauté lors d’un vote secret auquel ont participé la majorité des électeurs. Le paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations et la Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire établissent les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les élections au sein de premières nations puisse adopter un système électoral communautaire.
Objectif
L’objectif de cette initiative est de retirer l’application des dispositions de la Loi sur les élections au sein de premières nations relatives aux élections pour Madawaska Maliseet First Nation par l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation), pris en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations par la ministre des Services aux Autochtones.
Cette initiative est prise dans l’intérêt de Madawaska Maliseet First Nation et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation), pris en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, retire l’application des dispositions de la Loi sur les élections au sein de premières nations relatives aux élections pour Madawaska Maliseet First Nation, prévoit que la Première Nation tiendra ses élections selon son propre code électoral coutumier et établit la date de la première élection du conseil au 21 juillet 2023.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Madawaska Maliseet First Nation a tenu un vote de ratification sur une période de sept jours et qui s’est terminée le 16 décembre 2022 afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les élections au sein de premières nations et l’adoption du code électoral de Madawaska Maliseet First Nation. Un total de 219 électeurs ont voté, et le nombre de votes en faveur (189) a surpassé le nombre de votes en défaveur (30). Aucun vote n’a été rejeté.
Compte tenu du fait que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation) est pris à la demande de Madawaska Maliseet First Nation, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Cette initiative n’implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu’elle répond aux besoins et aux intérêts de Madawaska Maliseet First Nation. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n’est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.
Choix de l’instrument
Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées puisque le paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère le pouvoir nécessaire à la ministre des Services aux Autochtones de retirer l’application de l’article 3 pour Madawaska Maliseet First Nation.
Analyse de la réglementation
L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation) est pris à la demande de Madawaska Maliseet First Nation qui désire tenir les élections de son conseil de bande selon son système électoral communautaire.
Avantages et coûts
Il n’y a aucun coût associé au retrait de Premières Nations des modalités électorales de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Dorénavant, Madawaska Maliseet First Nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral. Le gouvernement du Canada n’intervient pas dans les élections tenues selon un processus communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Les différends concernant un processus électoral communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code électoral communautaire ou devant les tribunaux.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un»
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les processus communautaires ou coutumiers de sélection de dirigeants sont souvent contenus dans un code communautaire électoral, qui détaillent les règles encadrant la sélection du chef et des conseillers dans les Premières Nations qui ne tiennent pas leurs élections selon le régime prévu par la Loi sur les élections au sein de premières nations. Ces codes diffèrent d’une Première Nation à l’autre et sont propres à une communauté. Le Ministère n’intervient jamais dans les élections tenues selon un processus coutumier ou communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Le rôle du Ministère se limite à consigner le résultat de l’élection que lui fournit la Première Nation lorsqu’un code coutumier est mis en œuvre. Cependant, le processus de conversion des codes coutumiers nécessite le développement d’un code électoral communautaire, lequel doit être approuvé selon la majorité du suffrage exprimé à l’occasion d’un scrutin secret auquel participaient au moins 50 % des électeurs de la Première Nation. Une fois qu’un code coutumier est mis en œuvre, le rôle du Ministère se limite à consigner les résultats des élections fournis par la Première Nation. En tant que tel, le retrait de la Loi sur les élections au sein de premières nations et vers cette loi confère aux collectivités un plus grand contrôle sur leurs systèmes de gouvernance. Cela s’aligne sur une plus grande autodétermination et soutient la restauration des formes traditionnelles de gouvernance qui respectent et promeuvent les voix des femmes, des jeunes, des aînés et d’autres sous-groupes communautaires.
Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. À ce titre, nous travaillons avec les dirigeants des Premières Nations pour faciliter la transition aux systèmes de gouvernance qui tiennent compte des circonstances spécifiques et des questions intégrales entourant la culture et les traditions de chaque communauté.
Les structures de gouvernance traditionnelles de nombreuses nations incluaient les femmes, les aînés et les jeunes dans les processus de prise de décision. Pour de nombreuses communautés, le leadership traditionnel suivait même une ligne matriarcale. Les modifications apportées à de nombreuses initiatives législatives et réglementaires ont soutenu le rétablissement du rôle des femmes dans la prise de décision et une plus grande diversité de voix dans la gouvernance autochtone.
Par exemple, les femmes représentent maintenant plus du quart des conseillers des Premières Nations. Le pourcentage de femmes élues conseillères a augmenté depuis l’établissement de rapports en 1992, passant de 21 % à 27 % en 2019, avec un pic de 31 % en 2008-2009. De plus, près d’un chef sur cinq dans les collectivités des Premières Nations est une femme. En 1992, 12 % des chefs des collectivités des Premières Nations étaient des femmes. Bien que la proportion ait augmenté à 20 % en 2008, elle a légèrement diminué au cours des années suivantes et est restée relativement stable pendant plus d’une décennie. Bien qu’il reste du travail pour atteindre la parité entre les sexes dans les rôles de leadership au sein des communautés des Premières Nations, les élections tenues en vertu des codes coutumiers n’empêchent pas la participation de toute personne pendant le processus électoral. Ce système électoral permet une grande accessibilité pour les électeurs qui peuvent être touchés par des obstacles, tels que la distance géographique et un handicap physique, et offre des délais flexibles pendant lesquels le vote est rendu possible.
Comme le Ministère ne dispose actuellement d’aucun processus pour suivre l’identité de genre ou l’orientation sexuelle des candidats, il n’existe aucune donnée pour refléter le nombre de candidats 2ELGBTQQIA+. Le Système d’information sur l’administration des bandes (SIAB) a été mis à jour pour inclure les bispirituels comme option sous le genre pour les élus qui choisissent de s’identifier comme tels. Cela permettra une nouvelle désagrégation des données au fil du temps.
Justification
L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation) est pris à la demande du conseil de Madawaska Maliseet First Nation. Le code électoral de Madawaska Maliseet First Nation a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une double majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à la Loi sur les élections au sein de premières nations et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.
Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de Madawaska Maliseet First Nation que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de Madawaska Maliseet First Nation.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
En conformité avec le code électoral de Madawaska Maliseet First Nation, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de Madawaska Maliseet First Nation.
Personne-ressource
Larry Pardy
Directeur
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : larry.pardy@sac-isc.gc.ca