Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq : DORS/2023-124

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-124 Le 9 juin 2023

LOI CONCERNANT LA PREMIÈRE NATION MICMAQUE QALIPU

C.P. 2023-554 Le 9 juin 2023

Sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu de l’article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, ci-après.

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

Modification

1 L’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq ^{référence 1} est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(article 2)

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l’inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 14 février 2023.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq doit être mise à jour afin d’inclure huit personnes admissibles à l’inscription au titre d’Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Ces personnes sont ajoutées à la suite du processus de réévaluation sur la base d’une situation de handicap et à la suite d’examens administratifs (y compris sur la base du lieu de résidence).

Contexte

En 2006, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le Canada (les parties) ont conclu une entente de principe pour la création d’une bande sans terres de réserve pour les Mi’kmaq de Terre-Neuve. Un processus d’inscription à deux étapes a été établi pour la création de la bande et l’inscription de ses membres fondateurs. Les demandes pour devenir membre fondateur ont été évaluées par un comité chargé de l’inscription formé de représentants des deux parties ainsi que d’un président indépendant choisi par les deux parties.

Le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq (DORS/2011-180) [connu sous le nom Décret de reconnaissance] a établi la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et a présenté une liste de membres fondateurs, qui a été annexée au Décret. La liste comprenait 23 877 personnes qui ont par la suite été enregistrées en tant qu’Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens.

À la fin de la deuxième étape de l’inscription, plus de 104 000 demandes avaient été reçues au total au cours de la première et de la deuxième étape du processus d’inscription. Compte tenu du nombre important de demandeurs pour devenir membre fondateur, ainsi que des enjeux issus de la mise en œuvre en ce qui concerne les exigences et les types de preuve pouvant être fournis dans le cadre du processus de demande, les parties ont conclu un accord supplémentaire. Tous les demandeurs, y compris les premiers membres fondateurs, ont été réévalués sur la base de critères d’inscription clarifiés et d’exigences de preuve clarifiées à l’appui de leur demande, comme indiqué dans l’accord supplémentaire.

À la suite de cette réévaluation, un Décret (DORS/2018-139) pris en vertu de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu a abrogé l’annexe qui contenait la liste des membres fondateurs du Décret de reconnaissance de 2011 (DORS/2011-180) et a incorporé par renvoi une liste des membres fondateurs comprenant 18 575 personnes remise par le comité chargé de l’inscription. Depuis, la liste des membres fondateurs a été modifiée à deux reprises (1^er mai 2021 et 7 décembre 2022), ce qui a permis d’ajouter un total de 415 nouvelles personnes. L’ajout de ces huit personnes portera à 18 998 le nombre total de membres fondateurs.

Objectif

Reconnaître huit personnes qui se sont qualifiées au titre de membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et qui sont admissibles à l’inscription au titre d’Indiens au sens de la Loi sur les Indiens.

Description

Le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq modifie le Décret de reconnaissance (DORS/2011-180) en remplaçant l’annexe figurant à l’annexe du Décret de reconnaissance, indiquant que les membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq sont les personnes figurant sur la liste des membres fondateurs remise aux parties par le comité chargé de l’inscription le 14 février 2023.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les changements au Décret de reconnaissance mettent en œuvre les résultats d’une réévaluation des demandes pour devenir membre fondateur au sein de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq par le comité chargé de l’inscription. Ce dernier a déterminé que huit personnes sont maintenant considérées comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et sont par conséquent admissibles au statut d’Indiens. Les personnes ajoutées à la liste des membres fondateurs sont les principaux intervenants de cette initiative. Ces personnes ont prouvé qu’elles satisfont les critères spécifiques pour devenir membres fondateurs, tels qu’ils sont prévus dans l’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (qalipu.ca). Elles ont été avisées de leur admissibilité à titre de membres fondateurs par le biais d’une lettre de décision le 13 juin 2022. Aucune consultation supplémentaire est nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est une bande sans assise territoriale sur l’île de Terre-Neuve. Il n’y a pas de traités modernes, de revendications territoriales ou d’ententes sur l’autonomie gouvernementale dans cette région.

Le gouvernement du Canada a consulté les personnes touchées par les modifications apportées au Décret de reconnaissance. Pour ce faire, il a eu recours à divers moyens, comme le comité pour la mise en œuvre (composé de représentants des deux parties) ainsi que des communications directes avec les demandeurs. Aucune préoccupation n’a été soulevée de la part de la bande et de ses membres en lien avec l’ajout de ces membres fondateurs.

Choix de l’instrument

Un décret réglementaire est le seul mécanisme disponible pour mettre à jour la liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, conformément à l’article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu (L.C. 2014, ch. 18).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance permettent aux personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été admise lors de la réévaluation d’être légalement identifiées comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq.

Les coûts associés aux modifications se rapportent à l’augmentation du coût des programmes et des services pour les membres fondateurs et leurs descendants, comme les services de santé non assurés, ainsi qu’au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Comme la Première Nation Qalipu Mi’kmaq est une bande sans assise territoriale, le financement des programmes communautaires n’est pas accessible.

Lentille des petites entreprises

Selon l’analyse en fonction de la lentille des petites entreprises, cette initiative n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance appuient la mise en œuvre d’un accord bilatéral entre les parties.

Évaluation environnementale stratégique

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est une bande sans assise territoriale. Les modifications apportées au Décret de reconnaissance visent à ajouter des personnes à la liste des membres fondateurs. Il n’y a donc pas d’impacts environnementaux.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le processus d’inscription de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ne visait pas un groupe selon le sexe. Les critères d’inscription ont fait l’objet de négociations entre les parties afin de reconnaître le peuple Mi’kmaq de Terre-Neuve. Malgré que les parties avaient convenu qu’une reconnaissance doit être accordée à ceux qui vivent dans l’une des 67 communautés Mi’kmaq, les personnes résidant à l’extérieur de ces communautés ont eu l’opportunité de prouver leurs connexions avec le groupe.

Un problème inhérent dans l’application du système de points envers les personnes qui avaient un handicap qui restreignait considérablement ou interdisait les déplacements a été rectifié lors de la réévaluation des dossiers des personnes qui ont présenté une demande de réévaluation dans le cadre de l’initiative sur la base d’une situation de handicap.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance sont entrées en vigueur à la date que le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq a été enregistré. Le registraire des Indiens, seule autorité à pouvoir modifier le Registre des Indiens, peut maintenant mettre à jour ce dernier.

Un avis final sera également envoyé aux huit nouveaux membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq pour les informer de la finalisation du processus. Ils seront admissibles aux prestations du programme fédéral connexe ainsi que les droits associés en fonction de leur nouveau statut.

Personne-ressource

Ministère des Services aux Autochtones
Téléphone : 1‑800‑561‑2266
ATS : 1‑800‑465‑7735
Courriel : aadnc.qalipu-decret.aandc@canada.ca