Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations : DORS/2023-128

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
DORS/2023-128 Le 19 juin 2023

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

C.P. 2023-575 Le 16 juin 2023

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

Mise en vigueur des accords spécifiques

Accords spécifiques

1 Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :

Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

2 L’annexe de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Il arrive souvent que les histoires, les visions du monde, les langues et les cultures diversifiées des peuples autochtones ne soient pas reflétées dans le système d’éducation, et le système actuel continue d’éloigner les jeunes autochtones de leurs familles, ce qui entraîne une nouvelle dégradation de la continuité de la culture au sein des communautés autochtones.

L’éducation est l’un des moyens par lesquels les collectivités autochtones ont commencé à se réapproprier leurs identités, leurs cultures et leurs systèmes de gouvernance. Certaines Premières Nations s’efforcent de devenir entièrement responsables de la prestation des services d’éducation sur leurs terres pour les élèves de la maternelle à la 12e année, qui sont assujettis à leurs propres lois, notamment la capacité d’élaborer leurs propres programmes d’éducation, les conditions d’obtention de diplôme, la certification des enseignants et la certification des écoles.

En Colombie-Britannique, les négociations visant à reconnaître la compétence des Premières Nations en matière d’éducation se poursuivent depuis 2006, et les Premières Nations présentes aux négociations s’efforcent de faire progresser leur vision de l’autodétermination en matière de l’éducation depuis les années 1990. Les accords conclus avec les Premières Nations reconnaissent leur compétence en matière d’éducation sur leurs terres.

Ce décret, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (la Loi), met en vigueur trois accords et comprend un amendement connexe qui ajoute les Premières Nations signataires à l’annexe de la Loi. Ce décret et amendement connexe constitue la dernière étape pour reconnaître le pouvoir de Squamish Nation, de Ditidaht First Nation et de Canim Lake d’adopter des lois relatives à l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves de leurs collectivités. Ces Premières Nations recevront également des ressources financières pour les aider à fournir des services d’éducation aux élèves admissibles en vertu des dispositions de ces lois, telles qu’elles sont énoncées dans les accords sur la compétence en matière d’éducation signés entre le Canada et ces Premières Nations.

Contexte

Les Premières Nations du Canada cherchent depuis longtemps à faire reconnaître le droit à l’autodétermination en ce qui concerne l’éducation de leurs membres sur leurs terres. Depuis les années 1990, les Premières Nations qui négocient des accords sur la compétence en matière d’éducation avec le Canada travaillent à faire progresser leur vision de l’autodétermination dans le domaine de l’éducation.

Les discussions sur la compétence en matière d’éducation en Colombie-Britannique sont en cours depuis 2006, lorsque le Canada a signé l’Accord-cadre sur la compétence en matière d’éducation avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations. Cet accord, qui comprenait un modèle d’accord Canada–Première Nation sur la compétence en matière d’éducation, un accord de financement Canada–Première Nation sur la compétence en matière d’éducation et un plan de mise en œuvre connexe, permet aux Premières Nations qui l’ont ratifié d’assumer le contrôle de l’éducation sur leurs terres.

Par la suite, le Canada a adopté la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, qui permet de mettre en œuvre les accords sur la compétence en matière d’éducation conclus entre le Canada et les Premières Nations. Ces accords spécifiques permettront aux Premières Nations participantes de disposer des outils et des pouvoirs dont elles ont besoin pour élaborer des programmes d’éducation adaptés à leur culture et à leur collectivité.

La Loi a également créé l’Autorité scolaire des Premières Nations, qui aide les Premières Nations participantes à développer leur capacité à fournir des services éducatifs sur leurs terres, par exemple en élaborant leurs propres programmes d’enseignement, conditions d’obtention du diplôme et exigences de certification des enseignants et des établissements scolaires. Les Premières Nations participantes délèguent à l’Autorité scolaire des Premières Nations les pouvoirs relatifs à la certification des écoles, à la certification des enseignants, aux examens et aux normes de délivrance des diplômes.

Ensemble, ces instruments offraient un cadre de négociation pour les accords sur la compétence en matière d’éducation et les accords de financement connexes, ainsi qu’un fondement législatif pour leur mise en œuvre. La province de la Colombie-Britannique a également conclu un accord bilatéral avec le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations et a proposé des modifications législatives visant à modifier la First Nations Education Act (« Loi sur l’éducation des Premières Nations »), la Teachers Act (« Loi sur les enseignants ») et la Criminal Records Review Act (« Loi sur l’examen des casiers judiciaires »), le 25 octobre 2021, afin de permettre à la province de fournir un soutien opérationnel dans le cadre du nouveau processus de réglementation et de certification des enseignants.

En juin et juillet 2021, le Canada et 13 Premières Nations de la Colombie-Britannique ont conclu des négociations en vue d’établir des ententes sectorielles sur l’autonomie gouvernementale dans le domaine de l’éducation, conformément à la Loi. Grâce aux accords sur la compétence en matière d’éducation, le pouvoir de légiférer des Premières Nations signataires dans le domaine de l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves sera reconnu. Par conséquent, les Premières Nations signataires seront en mesure d’élaborer leurs propres programmes d’études et leurs exigences en matière d’obtention de diplôme, de certification des enseignants et de certification des écoles dans le respect des normes provinciales.

Depuis, quatre de ces Premières Nations — ?aq’am, Seabird Island, Tribus Cowichan et Nation Lil’wat — ont ratifié leur accord et assumé la compétence en matière d’éducation le 1er juillet 2022. L’Autorité scolaire des Premières Nations est devenue opérationnelle grâce à la constitution d’un conseil d’administration composé de représentants des Premières Nations participantes à la suite de la mise en œuvre des quatre premiers accords.

Objectif

Les objectifs du présent décret et de la modification connexe sont les suivants :

L’objectif des accords sur la compétence en matière d’éducation est de favoriser la hausse du taux de réussite des étudiants des Premières Nations. Cette compétence accorde aux Premières Nations participantes la capacité de diriger leurs propres systèmes d’éducation pour mieux répondre aux besoins de leurs collectivités et doter leurs étudiants des compétences dont ils ont besoin afin de poursuivre leurs études. La reconnaissance du droit inhérent des Premières Nations d’adopter des lois relatives à l’éducation de leurs enfants par l’exercice de leur compétence en matière d’éducation favorise leur développement politique, économique, social et culturel. Elle appuie également le travail accompli par le Canada et les peuples autochtones en vue d’élaborer conjointement des solutions concernant la mise en œuvre des droits et des titres dans le cadre de discussions et de négociations, tout en faisant progresser l’autodétermination en ce qui concerne les institutions et les régimes de gouvernance. Ces résultats cadrent également avec les engagements du Canada visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Description

Le présent décret donne force de loi, en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi, aux accords sur la compétence en matière d’éducation conclus avec Squamish Nation, Ditidaht First Nation et Canim Lake, reconnaissant ainsi leur compétence en matière d’éducation, comme le prévoient les accords. La modification connexe ajoute en annexe à la Loi les trois Premières Nations suivantes : Squamish Nation, Ditidaht First Nation et Canim Lake.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les discussions sur la compétence en matière d’éducation en Colombie-Britannique sont en cours depuis 2006, année où le Canada a signé l’Accord-cadre sur la compétence en matière d’éducation avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations, puis a promulgué la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique. Le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations coordonne les négociations entre le Canada et les Premières Nations en vue de conclure des accords conformément à la Loi. Ensemble, l’accord-cadre et la Loi fournissent un cadre de négociation pour les accords sur la compétence en matière d’éducation et les accords de financement sur la compétence en éducation, ainsi qu’un fondement législatif pour leur mise en œuvre. Les négociations entre les parties se poursuivent depuis.

Le Canada et 13 Premières Nations de la Colombie-Britannique ont conclu leurs négociations en juin et juillet 2021. Ensuite, en août 2021, le Canada a présenté des offres financières aux 13 Premières Nations négociatrices. Quatre de ces Premières Nations (?aq’am, Tribus Cowichan, Nation Lil’wat et Seabird Island) ont tenu des votes de ratification communautaire et mis en œuvre leurs accords de compétence en matière d’éducation. Ces quatre nations ont été ajoutées à l’annexe de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique le 1er juillet 2022 (DORS/2022-158).

Trois autres Premières Nations ont tenu des votes de ratification communautaire en vue d’assumer leur compétence en matière d’éducation en 2023 :

Étant donné que les accords sur la compétence en matière d’éducation ont été conclus avec ces Premières Nations, il n’est pas nécessaire d’entreprendre des consultations au-delà de celles déjà menées par chaque Première Nation auprès de ses membres.

Il existe des signataires d’accords en matière d’éducation dans d’autres régions du pays : l’Entente sur l’éducation des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse (Loi sur l’éducation des Mi’kmaq) et l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek (Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes). Des discussions ont eu lieu entre les Premières Nations Mi’kmaq et Anishinabek et les Premières Nations signataires de la Colombie-Britannique, et il a été confirmé que cette initiative n’aura aucune incidence sur les signataires d’accords sectoriels existants en matière d’éducation. Il a été déterminé qu’il n’y aurait pas d’effets négatifs sur ces signataires d’accords dans d’autres régions du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative devrait produire des retombées positives pour les peuples autochtones de la Colombie-Britannique. Les accords sur les compétences en matière d’éducation permettront de s’assurer que les Premières Nations participantes disposent des outils et du pouvoir nécessaires pour élaborer des programmes d’éducation adaptés à leur culture et à leur collectivité, qui feront progresser la qualité de l’éducation pour les étudiants des Premières Nations en Colombie-Britannique et qui favoriseront un avenir meilleur pour leurs étudiants et leurs collectivités. Cette initiative contribue à l’engagement du gouvernement du Canada à reconstruire et à renouveler les relations avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en appuyant une autodétermination accrue. En raison de l’entrée en vigueur des nouveaux accords, le Canada devra respecter certaines obligations de mise en œuvre.

Les ?aq’am, les Tribus Cowichan, la Nation Lil’wat et Seabird Island sont devenues les quatre premières Premières Nations participantes de la Colombie-Britannique lorsque leurs accords sur la compétence en matière d’éducation sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022. Les Premières Nations participantes ayant compétence en matière d’éducation en Colombie-Britannique ont chacune un siège au conseil d’administration de l’Autorité scolaire des Premières Nations et collaborent à l’avancement de l’initiative.

Il existe des signataires d’accords sectoriels en matière d’éducation dans d’autres régions du pays : l’Entente sur l’éducation des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse (Loi sur l’éducation des Mi’kmaq) et l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek (Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes). Il a été déterminé qu’il n’y aurait pas d’effets négatifs sur ces autres signataires d’accords.

Le présent décret est sans incidence sur les traités modernes, car il répond aux besoins et aux intérêts de Squamish Nation, de Ditidaht First Nation et de Canim Lake. Le présent décret n’oblige pas le gouvernement du Canada à satisfaire aux exigences en matière de consultation ou de mobilisation énoncées dans un traité moderne.

Choix de l’instrument

La Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique précise qu’un décret du gouverneur en conseil est nécessaire pour mettre en œuvre les accords sur la compétence en matière d’éducation et pour ajouter en annexe de la Loi les Premières Nations signataires. Pour cette raison, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’amélioration de l’éducation des peuples autochtones au moyen d’accords représente un pas important vers la réconciliation en faisant progresser les intérêts des Autochtones, en favorisant l’autodétermination et en aidant à combler les écarts socioéconomiques.

La modification visant à ajouter trois Premières Nations à l’annexe de la Loi devrait coûter 8,09 millions de dollars sur 10 ans, de l’exercice 2023-2024 à l’exercice 2032-2033. Ce montant est réparti comme suit :

Ce financement aidera ces Premières Nations à assumer les nouvelles responsabilités de gouvernance qui leur incomberont lorsque les accords entreront en vigueur. Il permettra aux Premières Nations participantes d’assumer les responsabilités croissantes qui leur incombent, à savoir l’élaboration de lois et de politiques, la gestion des relations intergouvernementales et de la coordination, la consultation des membres et la délégation des pouvoirs de cogestion à l’Autorité scolaire des Premières Nations.

Les méthodes utilisées pour soutenir les activités de gouvernance des Premières Nations participantes et les activités de l’Autorité scolaire des Premières Nations sont comparées aux postes pertinents de la fonction publique de la Colombie-Britannique. L’estimation des coûts de fonctionnement et d’immobilisation a été faite en fonction des coûts réels engagés par le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations. Les méthodes d’établissement des coûts ont été élaborées conformément aux principes et aux pratiques de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale.

Les trois Premières Nations reçoivent actuellement des fonds de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour les services d’éducation, et elles continueront de les recevoir. L’utilisation de ces fonds ne changera pas une fois que les accords sur la compétence en matière d’éducation entreront en vigueur. Actuellement, ces fonds sont versés par l’intermédiaire de SAC, mais en vertu des nouveaux accords, ils seront versés par l’intermédiaire de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), de sorte que les Premières Nations participantes disposeront d’une source unique de financement du gouvernement fédéral pour l’éducation et d’une autonomie en ce qui concerne les dépenses. Le financement des programmes d’éducation pourra varier d’une année à l’autre, en fonction du nombre d’élèves.

La mise en œuvre d’accords sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation s’est déjà avérée fructueuse avec les Premières Nations Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse et les Premières Nations des Anishinabek en Ontario, grâce à l’amélioration des taux de diplomation et à l’augmentation des inscriptions dans les établissements postsecondaires. En voici des exemples :

Bien qu’il soit trop tôt pour observer des résultats à long terme (par exemple en termes d’amélioration des taux d’obtention de diplômes, de bien-être, etc.), les premiers résultats positifs ont été communiqués par le premier groupe de signataires d’accords sur la compétence en matière d’éducation en Colombie-Britannique, qui ont souligné que le fait d’assumer la compétence en matière d’éducation a permis de continuer à obtenir une reconnaissance positive de leurs cours traditionnels, culturels et élaborés localement, et que les progrès en matière de compétence en matière d’éducation ont donné lieu à une relation de travail clairement définie avec leurs chefs et leur conseil.

Le présent décret ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur les entreprises, les consommateurs, l’environnement, la santé et la sécurité, la compétitivité, le commerce ou l’investissement.

Ce même décret devrait avoir des effets positifs sur les communautés des Premières Nations participantes. En voici des exemples :

La gouvernance en matière d’éducation est importante pour la reconstruction des nations, et appuie ainsi les objectifs du Canada d’accroître l’autonomie gouvernementale et de faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, dans la mesure où le Décret n’a aucun effet sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque le Décret n’a aucune incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’appropriation de la compétence par les Premières Nations est conforme à l’article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît aux peuples autochtones le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes d’éducation. L’initiative cadre également avec la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (« Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ») de la Colombie-Britannique et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada, qui repose sur le droit inhérent des peuples autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale et qui prévoit, entre autres, que les peuples autochtones ont le droit de contrôler leur propre système d’éducation d’une manière conforme à leur culture et à leurs pratiques traditionnelles.

Les accords sur la compétence en matière d’éducation qui entrent en vigueur par ce décret ont été conclus par le Canada et les Premières Nations concernées. La province de la Colombie-Britannique a conclu un accord bilatéral distinct avec le Comité de coordination des Premières Nations et a apporté ses propres modifications législatives le 25 octobre 2021, afin de permettre à la province d’apporter un soutien opérationnel au nouveau processus de réglementation et de certification des enseignants.

Cette initiative n’a pas d’incidence sur les autres compétences réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

Aucune mesure résultant de ce décret ne pourrait avoir d’incidence directe sur l’environnement à l’heure actuelle.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été élaborée conjointement par le Comité de coordination des Premières Nations, les Premières Nations négociatrices et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a fait remarquer que le système des pensionnats autochtones était un « système d’éducation en apparence seulement » et qu’il avait pour intention véritable de séparer les enfants autochtones de leurs parents afin d’affaiblir les liens familiaux et culturels et d’endoctriner les enfants autochtones dans la culture canadienne eurochrétienne. La Commission de vérité et réconciliation a consigné les nombreux effets négatifs du système des pensionnats indiens, y compris les abus, le racisme, une éducation de mauvaise qualité et les répercussions intergénérationnelles qui se font encore sentir aujourd’hui.

Même si le dernier pensionnat indien a fermé ses portes en 1996, des écarts subsistent entre les populations autochtones et non autochtones du Canada pour ce qui est des résultats scolaires. Dans la province de la Colombie-Britannique, en moyenne pour les années 2016-2017 à 2020-2021, 70 % des élèves autochtones ont terminé la 12e année dans les six années suivant leur entrée en 8e année. Ce chiffre est de 92 % pour les élèves non autochtones. Si l’on ventile les données par sexe, seuls 67 % des jeunes hommes autochtones terminent leur 12e année dans les six ans, contre 89 % des jeunes hommes non autochtones. Si 73 % des femmes autochtones terminent leur 12e année en six ans, c’est le cas de 94 % des femmes non autochtones. Les accords de compétence en matière d’éducation visent à combler les écarts dans les résultats scolaires. Bien que les données sur les personnes 2ELGBTQQIA+ soient limitées dans l’ensemble, et encore plus au niveau régional, comme en Colombie-Britannique, l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné la vulnérabilité particulière des personnes transgenres. Les Premières Nations participantes incluront une ventilation par sexe (homme, femme, autre) dans leur rapport.

Selon l’Enquête sociale générale de 2013 de Statistique Canada, l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a établi que « les femmes autochtones qui ont subi de la discrimination étaient généralement plus susceptibles d’indiquer avoir un plus faible sentiment d’appartenance à la collectivité locale ». Les enfants autochtones signalent des niveaux plus élevés d’intimidation et de moquerie que les enfants non autochtones en Colombie-Britannique. En 4e et en 7e années, 15 % des enfants affirment avoir été victimes d’intimidation, de moquerie et de harcèlement à plusieurs reprises ou en tout temps, comparativement à 10 % des enfants non autochtones. Cette situation peut être un facteur qui contribue à l’absence relative de sentiment de sécurité à l’école chez les enfants autochtones, puisque moins des deux tiers des enfants autochtones des 7e et 10e années déclarent qu’ils se sentent en sécurité à l’école.

La reconnaissance de la compétence des Premières Nations en matière d’éducation permettra à celles-ci de contrôler l’éducation offerte dans leur communauté, contribuant ainsi à offrir aux élèves des Premières Nations de toutes les identités et de tous les milieux des possibilités d’éducation qui leur permettent d’avoir confiance en leur identité, en leur famille, en leur collectivité et en leurs valeurs, langues et cultures traditionnelles, qui leur confèrent les compétences dont ils ont besoin pour s’épanouir dans la société contemporaine et qui les préparent à accéder à toutes les possibilités qu’ils choisissent en matière d’enseignement supérieur et d’emploi. La mise en œuvre de la compétence en matière d’éducation des Premières Nations dans le cadre de l’enseignement de la maternelle à la 12e année améliorera la qualité des possibilités d’éducation offertes à tous les élèves des Premières Nations, en veillant notamment à promouvoir leur confiance en soi et la compréhension de leur propre identité, tout en respectant le parcours, les points forts, les capacités et les besoins spécifiques de chaque élève.

La mise en œuvre de la compétence en matière d’éducation comportera également des approches précises qui contribueront à améliorer les possibilités offertes aux élèves des Premières Nations participantes et aux citoyens des Premières Nations de façon plus générale. Les accords sur la compétence en matière d’éducation de la Colombie-Britannique prévoient des plans spécifiques pour l’examen collectif et la certification des écoles, ce qui impliquera de contrôler l’efficacité avec laquelle les écoles soutiennent les élèves et assurent à l’ensemble des élèves et du personnel un environnement scolaire sûr, quelles que soient leurs diverses caractéristiques.

En outre, la mise en œuvre des accords sur la compétence en matière d’éducation prévoit une nouvelle voie pour la certification des enseignants qui travaillent dans les écoles des Premières Nations participantes, ce qui élargira et améliorera les possibilités d’emploi pour les membres des Premières Nations, y compris les personnes de diverses identités de genre. L’éducation sera ainsi ancrée dans la collectivité et la culture des Premières Nations.

Tous ces volets de l’initiative sur la compétence en matière d’éducation sont en rapport direct avec le rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les appels à la justice connexes, notamment ceux-ci :

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le présent décret confère force de loi aux accords bilatéraux sur la compétence en matière d’éducation conclus par les Premières Nations signataires, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi. Ces accords reconnaissent les lois des Premières Nations en matière d’éducation et mettent fin à l’application des articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens à l’égard de la Première Nation concernée et sur les terres de cette dernière. Ces accords entreront en vigueur le 1er juillet 2023, ce qui permettra aux Premières Nations participantes de se préparer aux activités scolaires annuelles qui débuteront en septembre 2023.

Cette initiative est mise en œuvre par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en collaboration avec les Premières Nations participantes, le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations, l’Autorité scolaire des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada. Les parties désigneront des cadres pour surveiller la mise en œuvre des accords sur la compétence en matière d’éducation conclus entre le Canada et les Premières Nations. Un comité de travail sur la mise en œuvre pourrait être mis sur pied.

Le présent décret et la modification connexe permettent aux Premières Nations participantes d’entreprendre les activités requises, notamment la rédaction et la promulgation de leurs lois sur l’éducation, l’établissement d’un registre des lois accessible au public, l’élaboration de politiques et la mise en œuvre d’activités de gouvernance continues, ce qui comprend :

Dates importantes

Communications

Un groupe de travail sur les communications, composé de représentants du Canada et des Premières Nations participantes, étudiera les possibilités d’organiser des événements et des annonces avec les Premières Nations qui ont ratifié leurs accords. Les communications et les événements/annonces seront élaborés conjointement par le groupe de travail. La possibilité de faire des annonces pour mieux faire connaître et reconnaître le travail accompli pourrait également être envisagée.

Mesure du rendement

Tous les résultats et les indicateurs de rendement de cette initiative sont tirés des profils d’information sur le rendement et du Cadre ministériel des résultats de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que de l’objectif de la Charte des résultats et de l’exécution du gouvernement du Canada, « Améliorer les relations avec les peuples autochtones et les résultats ». Les résultats réels des indicateurs du Cadre ministériel des résultats seront présentés dans les Rapports sur les résultats ministériels. Le résultat ministériel « Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel » comprend les indicateurs suivants :

Les indicateurs mentionnés ci-dessus seront également communiqués publiquement sur l’InfoBase du GC, qui indique le nombre de processus de reconnaissance de droits et d’autodétermination des Autochtones qui sont en cours.

Conformément au Plan d’évaluation quinquennal 2021-2022 à 2025-2026 de RCAANC, une évaluation des négociations des revendications et des accords sur l’autonomie gouvernementale sera achevée en 2023. Conformément à la Politique sur les résultats et à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’évaluation portera sur des éléments de rendement et de pertinence. Le cas échéant et avec l’approbation de l’administrateur général, le chef de l’évaluation informera le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de tout changement découlant de ce processus d’évaluation.

Personne-ressource

Corey Dekker
Directeur
Direction générale des négociations (Ouest)
Traités et gouvernement autochtone
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Téléphone : 604‑417‑2805
Courriel : Corey.Dekker@rcaanc-cirnac.gc.ca