Les programmes d'accès à l'égalité en emploi (PAÉE)

À la Commission, il existe quatre types de PAÉE, soit :

1. PAÉE pour les organismes publics Ce programme est issu de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics qui est entrée en vigueur le 1er avril 2001.
2. PAÉE pour les entreprises privées – Programme d'obligation contractuelle (OBC-POC) Le gouvernement du Québec a instauré en 1987, par décision gouvernementale, le Programme d'obligation contractuelle pour les entreprises privées.
3. PAÉE pour les organismes ou entreprises – Programme volontaire Les organismes ou entreprises qui le désirent peuvent volontairement implanter un programme d'accès à l'égalité en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
4. PAÉE résultant d'une enquête ou d'une décision d'un tribunal Certains organismes publics ou entreprises privées peuvent se voir imposer l'implantation d'un programme d'accès à l'égalité en vertu du Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité.

Au Québec, d'autres types de PAÉE sont aussi disponibles, dont :

1. Programme du gouvernement du Québec pour les ministères et certains organismes gouvernementaux La Charte des droits et libertés de la personne précise à l'article 92 que le gouvernement doit exiger de ses ministères et de ses organismes l'implantation de programmes d'accès à l'égalité dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.
2. Programme d'accès à l'égalité des femmes dans l'industrie de la construction (PAEF) – Commission de la construction du Québec (CCQ) Élaboré par la CCQ, le Programme d'accès à l'égalité des femmes dans l'industrie de la construction (PAEF) a comme objectif d'accroître le nombre et la proportion de femmes qui exercent un métier ou une occupation dans l'industrie de la construction et ainsi de corriger la situation de sous-représentation des femmes et la discrimination systémique qu'elles peuvent y vivre.