[Lettre ouverte] Les pratiques médicales imposées aux femmes autochtones doivent cesser

Depuis la publication, le 24 novembre 2022, du rapport Consentement libre et éclairé et les stérilisations imposées de femmes des Premières Nations et Inuit au Québec, les retombées sociales, politiques et médiatiques ont été nombreuses. Nous sommes conscientes et conscients de l’onde de choc qu’ont provoquée les résultats de ce rapport.

Plusieurs femmes ont fait part, publiquement comme en privé, de leurs réactions, parfois bouleversantes, au sujet des résultats de l’étude. Depuis sa diffusion, de nouveaux témoignages ont été rapportés dans les médias ou nous sont parvenus directement, et plusieurs partages de femmes ayant vécu une expérience de stérilisation ou de pression pour accepter la procédure ont été publiés dans les médias sociaux.

Certaines femmes voulant faire valoir leurs droits ou simplement mieux comprendre leur situation ont voulu consulter leur dossier médical. On a porté à notre attention le fait qu’au moins une femme autochtone aurait été questionnée à de nombreuses reprises par son ou sa gynécologue sur les raisons de sa demande écrite pour obtenir son propre dossier médical.

Ces événements ont eu lieu après la publication du rapport de recherche et les réactions dans les médias du Collège des médecins. Son président, le Dr Mauril Gaudreault, s’est par ailleurs engagé, le 9 décembre dernier, « à donner le suivi approprié, dans la mesure où nous obtiendrons des signalements » (Nouvelle fenêtre).

Reste qu’il est très préoccupant de constater qu’il pourrait être ardu pour des femmes autochtones d’obtenir leur propre dossier médical, et encore plus si elles doivent justifier leur requête devant un personnel médical inquiet.

Ce droit est pourtant bel et bien inscrit dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. L’article 26 de cette loi stipule que l’établissement doit donner à l’usager accès à son dossier dans les plus brefs délais […].

Pour sa part, l’article 94 du Code de déontologie des médecins prévoit également que les praticiens doivent donner suite [à cette demande] avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception… Faudra-t-il ajouter à ces articles la mention et ce, sans justification de quelque ordre que ce soit?

Déjà, malgré l’adoption de la loi 79 (Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement), il est difficile d’obtenir la pleine collaboration de certains CIUSS concernés par des demandes d’accès aux informations dans le cadre de la recherche d’enfants autochtones disparus dans le système de santé au Québec au cours des années 1930 à 1970. Il appert maintenant que les demandes d’accès aux dossiers médicaux contemporains se butent au même problème.

Force est de constater que les pratiques infantilisantes, coloniales, et les tentatives de contrôle du corps des femmes autochtones sont encore bien présentes dans le système de santé au Québec.

Ces pratiques inacceptables ne peuvent plus être tolérées et doivent cesser immédiatement.

Signataires :

Suzy Basile, professeure, École d’études autochtones, Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, coautrice du rapport de recherche et directrice des études doctorales de la coautrice Patricia Bouchard

Patricia Bouchard, doctorante, École d’études autochtones, Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et coautrice du rapport de recherche

Sébastien Brodeur-Girard, professeur, École d’études autochtones, Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et codirecteur des études doctorales de la coautrice Patricia Bouchard