L’APNQL et le CEPN contestent la Loi sur la langue officielle et commune du Québec
Les chefs de l'APNQL ont annoncé le 20 avril le dépôt d'une contestation judiciaire devant la Cour supérieure du Québec. Ils demandent également un contrôle judiciaire visant 14 articles de la Charte de la langue française.
Photo : Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
Les chefs de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et du Conseil en éducation des Premières Nations (CEPN) ont déposé, jeudi, une contestation de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, puisqu'elle porte, selon eux, atteinte aux droits ancestraux dont sont titulaires les peuples autochtones.
Les organisations soulignent n'avoir eu d'autre choix que de se tourner vers les tribunaux, puisque le Québec s'est montré fermé face aux appels répétés de la part des Premières Nations pour que la loi contienne des mesures d'accommodations pour les communautés autochtones.
La contestation est accompagnée d'une demande de contrôle judiciaire visant 14 articles de la Charte de la langue française, par laquelle les Premières Nations entendent faire valoir leurs droits devant le tribunal et démontrer sans équivoque que les dispositions de la loi portent atteinte aux droits ancestraux de nature générique dont sont titulaires les peuples autochtones
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Au Québec, près de la moitié des communautés ont pour deuxième langue l'anglais, après leurs langues autochtones qui sont d'ailleurs toutes elles-mêmes en danger.
La loi 14 restreint l'accès aux études supérieures en anglais aux jeunes qui remplissent certains critères précis, qui ne s'appliquent pas à tous les jeunes de nos communautés. Ceux-ci ne devraient jamais avoir à choisir entre apprendre le français pour avoir accès aux études supérieures ou entretenir la connaissance de leur langue autochtone
, explique le chef de Gesgapegiag et membre du Comité des chefs du CEPN, John Martin, en entrevue avec Espaces autochtones.
John Martin est chef de la communauté mi'kmaw de Gesgapegiag, en Gaspésie. La plupart des membres de sa communauté parlent anglais, ce qui crée de nombreuses difficultés en matière d'éducation.
Photo : Radio-Canada / Jérôme Gill-Couture
En contestant la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, les organisations réaffirment que les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale en éducation sont de la prérogative des Premières Nations, tels que le reconnaît l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Par voie de communiqué, l'APNQL et le CEPN expliquent que les Premières Nations ne remettent pas en cause l’importance du français pour le peuple québécois, mais qu'au contraire, elles reconnaissent l’importance vitale de la langue et de l’éducation pour l’identité d’un peuple
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Respecter les droits ancestraux reconnus
Le chef de l'APNQL, Ghislain Picard, dénonce une désinvolture et une politique de la sourde oreille de la part du gouvernement du Québec à l'égard des préoccupations des Premières Nations face à une loi qui aura des impacts considérables à moyen et à long terme dans plusieurs sphères de leur développement
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Le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Ghislain Picard. (Photo d'archives)
Photo : Radio-Canada / Guy Bois
Comme l’indique l’UNESCO à l’échelle internationale, les langues autochtones au Québec et au Labrador sont menacées d’extinction. Nous devons non seulement les revitaliser et les promouvoir, mais nous devons aussi les défendre contre les politiques linguistiques du Québec
, a indiqué Sipi Flamand, chef du Conseil des Atikamekw de Manawan et porteur du dossier des langues ancestrales à l’APNQL.
Les Premières Nations sont les mieux placées pour décider des mesures nécessaires pour offrir une éducation culturellement adaptée afin d’assurer notre survie comme peuples distincts. L’extinction de nos langues n’est pas acceptable. Cette loi favorise l’exode de nos apprenants à l’extérieur de la province.
Décoloniser les lois et leur processus
Le Québec doit protéger sa singularité linguistique dans une Amérique du Nord presque entièrement anglophone, nous comprenons très bien cela, mais que le gouvernement ne veuille même pas nous accommoder, alors que nous vivons une situation encore plus précaire au niveau de la protection de nos langues, ça m'échappe
, explique M. Martin.
Selon lui, Québec refuse de modifier la loi actuelle puisqu'il planifie plutôt de promulguer une autre qui protégerait spécifiquement les langues autochtones. Des consultations sont prévues à ce sujet dans les prochaines semaines.
Cette annonce avait d'ailleurs été très mal accueillie par les différentes organisations autochtones, dont le CEPN, qui considèrent qu'il est inconcevable que le gouvernement du Québec légifère unilatéralement sur leurs langues sans leur consentement
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Une nation qui prend l'initiative de légiférer sur la protection de la langue d'autres nations sans consentement, je n'ai jamais vu ça nulle part
, indique John Martin. Ce n'est vraiment pas la place de Québec de décider pour nous de la meilleure manière de protéger notre langue, ça va à l'encontre de nos droits à l'autodétermination
, s'exaspère-t-il.
La critique selon laquelle les processus de consultations ne seraient pas suffisants pour respecter la notion d'autodétermination n'est pas nouvelle. On n'en est plus là, ça prend des partenariats, du consentement
, ajoute M. Martin.
La situation n'est pas sans rappeler les critiques faites par l'APN plus tôt au mois d'avril par rapport au processus choisi par Ottawa pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans son projet de loi C-15.
En ne considérant pas le fait que la Loi sur la langue officielle et commune crée de nouveaux obstacles pour l'accès à l'éducation parmi la jeunesse autochtone, Québec nourrit le racisme systémique envers les Premières Nations et les Inuit
, exprime le chef de Manawan Sipi Flamand.
