« Déséquilibre » entre les frais d’avocats et l’indemnisation des victimes autochtones

Cindy Blackstock, l'une des personnes à l'origine de l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne qui a abouti à un règlement à l'amiable historique, se dit préoccupée par le « déséquilibre » entre ce que les avocats et les victimes recevront.

Le mois dernier, la Cour fédérale a approuvé un accord historique de 23 milliards $ portant sur une action collective visant à indemniser plus de 300 000 enfants des Premières Nations et leurs familles pour le sous-financement chronique des services d'aide à l'enfance dans les communautés. Le règlement, intervenu après une bataille de plusieurs années avec le gouvernement fédéral, prévoit le versement de 40 000 $ à chaque personne touchée par le système de protection de l’enfance.

Le gouvernement fédéral et les avocats de cinq cabinets spécialisés dans les actions collectives ont depuis conclu un accord supplémentaire de 55 millions $ sur les frais de justice, qu'ils avaient promis de négocier dans le cadre du règlement, mais qui n'a pas encore été approuvé par la Cour fédérale.

Je ne comprends pas le système où la personne qui devra avoir le plus de courage – celles qui sont victimes – pour porter plainte [ne recevra] qu'une infime partie de ce que reçoivent les avocats qui ont défendu la plainte a déclaré mardi Mme Blackstock, une avocate de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

La plainte initiale gravitait autour d'allégations selon lesquelles le sous-financement par Ottawa des services de protection de l'enfance dans les réserves équivalait à de la discrimination, et que les enfants des Premières Nations se voyaient refuser un accès égal à du soutien, y compris l'accès à du matériel scolaire et à de l'équipement médical.

La protection de l'enfance chez les Autochtones

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Le tribunal a conclu en 2016 que les services fournis par le gouvernement ont eu des conséquences négatives sur les Premières Nations et que, dans certains cas, des personnes se sont vu refuser des services en raison de l'implication du gouvernement. Il a reconnu les souffrances des personnes privées d'une possibilité équitable de rester ensemble ou d'être réunies en temps opportun.

Une somme qui soulève des questions

Services aux Autochtones Canada a déclaré la semaine dernière qu'il considérait l'accord proposé de 55 millions $ pour couvrir les honoraires des avocats de l'action collective comme étant raisonnable. Le ministère a affirmé que ce montant correspond aux frais juridiques payés pour des actions collectives antérieures.

Cependant, Mme Blackstock se dit préoccupée par le déséquilibre des indemnités versées aux avocats, alors que les victimes doivent recevoir relativement peu, selon elle.

Dans des documents déposés à la Cour fédérale en date du 6 novembre, les avocats impliqués dans l'action collective ont déclaré que les documents antérieurs déposés au tribunal estimaient que la valeur totale des travaux jusqu'à l'audience d'approbation du règlement serait d'environ 17,5 millions $.

Ce chiffre restait exact au moment où les parties débattaient sur le montant final, indique le document, la valeur des travaux étant estimée à un peu moins de 17,6 millions $ à la fin du mois d'octobre.

Mme Blackstock a souligné ce chiffre en disant : Alors pourquoi devrait-il y avoir une prime de cet ordre?

Dans un affidavit préparé pour la Cour fédérale le 6 octobre, et soumis un mois plus tard avec d'autres documents, David Sterns, associé chez Sotos LLP qui a travaillé sur l'affaire, a déclaré que le langage inclus dans les accords de rétention d'honoraires aurait entraîné des frais juridiques beaucoup plus élevés.

Si ces accords avaient été suivis à la lettre, les coûts auraient atteint 2,3 milliards $, a-t-il déclaré.

Les avocats ont plutôt demandé un montant inférieur à 80 millions $.

Ottawa a toujours trouvé ce prix trop élevé, et une journée complète de médiation judiciaire pour sortir de cette impasse n'a pas été fructueuse. Les détails de la médiation sont confidentiels.

Toutefois, les avocats de l'action collective ont noté dans les documents soumis au tribunal le 6 novembre que tous les avocats des plaignants étaient d'avis que [l'accord de règlement final] est une réalisation historique et que l'accent devrait être mis sur le règlement plutôt que sur un différend sur les frais juridiques

Le montant de 55 millions $ était finalement juste et raisonnable et dans le meilleur intérêt de l'action collective ont-ils conclu.

Mme Blackstock a déclaré que les coûts de la plainte initiale pour atteinte aux droits de la personne de 2007 étaient en grande partie payés par son organisation, les avocats effectuant souvent le travail bénévolement.

Mais il y a ensuite eu cette action collective qui a débuté il y a seulement quatre ans – après que la décision principale ait été prise – et ils vont recevoir 55 millions $ en frais juridiques, a affirmé Mme Blackstock.

Des documents judiciaires montrent que le Canada a accepté de verser 5 millions $ à la société de Mme Blackstock pour aider à la mise en œuvre et à l'administration du règlement sur une période d'environ 20 ans, sur une base non lucrative.

Mme Blackstock a indiqué que les frais avaient été fixés séparément parce que son organisation ne faisait pas partie de l'action collective, même si sa plainte initiale en était la base.

Elle a dit que les 5 millions $ serviront à aider les enfants et les adultes qui ont droit à une compensation dans l'accord final, mais qui ont été exclus des règlements proposés précédemment. L'argent sera uniquement utilisé pour faire des démarches au nom de ces victimes, a-t-elle soutenu.

Mme Blackstock a déclaré que le Canada ne devrait pas attendre les décisions des tribunaux et les règlements d'actions collectives pour réparer les torts causés aux enfants des Premières Nations.

Il est bien plus dans l'intérêt public de mettre réellement fin à l'injustice, et de ne pas créer de victimes, que d'essayer de rechercher une forme d'indemnisation pour les victimes, a-t-elle affirmé.