La stérilisation forcée au cœur d’un projet de loi au Sénat

« C’est comme si vous aviez décimé une génération entière ». Nicole Rabbit a livré jeudi un témoignage émouvant devant le comité sénatorial qui étudie un projet de loi érigeant en infraction criminelle le fait de stériliser quelqu'un contre sa volonté ou sans son consentement.

Elle est membre du Cercle des survivantes pour la justice reproductive (Survivors Circle for Reproductive Justice), une organisation de femmes autochtones qui ont subi des stérilisations contraintes et forcées.

Le projet de loi S-250 prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison pour des procédures de stérilisation forcée et contrainte.

Cette pratique, qui perdure encore aujourd'hui, selon la sénatrice Yvonne Boyer, touche de manière disproportionnée les groupes vulnérables et marginalisés, notamment les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

Au Québec, la dernière stérilisation forcée de femmes autochtones remonte à 2019. Un rapport de recherche, publié en 2022, avait révélé le racisme systémique qui guidait ces interventions médicales.

Mme Rabbit a raconté sa propre expérience, qui remonte à 2001. Alors qu’elle venait d'accoucher par césarienne à l'Hôpital royal universitaire de Saskatoon, une infirmière l’a approchée pour lui dire qu’elle ne pourrait plus avoir d’enfant et qu’une procédure de stérilisation était dans son intérêt. Mme Rabbit, qui se trouvait encore sur la table d’opération, dit s'être sentie obligée de dire oui.

Ma fille aurait pu avoir plus de frères et sœurs. J’aurais pu avoir plus de frères et sœurs. Notre famille aurait été plus grande.

Sa propre mère, décédée le mois dernier, a elle aussi subi une procédure similaire après avoir eu quatre enfants. Et comme sa fille, elle était alors dans la fin de la vingtaine.

Si elle n’était pas décédée, elle aurait dit au comité que quelqu’un doit être tenu responsable des actes de génocide commis contre les communautés autochtones, en particulier en ce qui concerne la stérilisation contrainte et forcée, a déclaré Mme Rabbit au comité sénatorial.

Je demande des excuses pour ce qui m’est arrivé, a poursuivi celle qui est originaire de la nation Tsuut’Ina, en Alberta. Elle a demandé à ce que la procédure soit inscrite dans le Code criminel.

Une pratique odieuse

Le projet de loi S-250 est l’une des 13 recommandations du rapport déposé par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne en 2022.

Le comité avait demandé à ce que la stérilisation forcée et contrainte soit considérée comme une infraction criminelle au Canada, et que les personnes soumises à cette pratique odieuse reçoivent des excuses et une indemnisation.

Il avait constaté que ces pratiques visaient explicitement à réduire les naissances dans les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, dans les communautés noires ainsi que chez les personnes présentant des vulnérabilités multiples liées à la pauvreté, à la race et à la déficience.

Le projet de loi S-250 définit ce qui relève du consentement et propose des balises à ce niveau. Le patient peut par exemple retirer son consentement juste avant la procédure. De son côté, le médecin doit s’assurer que la requête pour une procédure de stérilisation ne résulte pas d’une pression extérieure ou d’une personne qui abuse de sa position de confiance, de pouvoir ou d’autorité.

La sénatrice Yvonne Boyer, qui est à l'origine du projet de loi, a rappelé qu’elle avait écouté des centaines de victimes de stérilisation contrainte ou forcée. Le dernier témoignage qu’elle a reçu date de décembre dernier.

C'est un problème encore en cours aujourd’hui, à l'heure où nous parlons. Ce n’est pas un problème du passé.

Mme Boyer espère que l’ajout de cette infraction au Code criminel conduira les médecins à réfléchir davantage avant d'entreprendre cette procédure et qu'ils ne la feront pas s’il n’y a pas de véritable consentement.

Le projet de loi est passé en seconde lecture au Sénat et est actuellement examiné par le comité. Il doit encore se rendre à la Chambre des communes.

Avec les informations de CBC Indigenous