Sipekne’katik poursuit le gouvernement fédéral pour des saisies de casiers à homards
Des pêcheurs mi'kmaq à Saulnierville, en Nouvelle-Écosse, en septembre 2020.
Photo : CBC / Robert Short
La Première Nation sipekne'katik poursuit le ministère des Pêches et des Océans ainsi que la Garde côtière canadienne pour avoir saisi des casiers à homards de ses membres plus tôt ce mois-ci dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.
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La déclaration, déposée devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 24 juillet, indique que le 18 juillet, le personnel de la Garde côtière a utilisé un grappin pour tirer des pièges appartenant à James MacDonald, membre de la communauté sipekne'katik, des eaux juste à côté du quai à Saulnierville, en N.-É.
Lorsqu'un garde-pêche avec la bande a demandé pourquoi, le membre de la Garde côtière lui a répondu que Pêches et Océans n'autorisait pas la pêche de la communauté sipekne'katik et qu’il fallait donc confisquer les casiers, peut-on lire dans la déclaration.
Le lendemain, un garde-pêche de Sipekne'katik a vu des agents des Pêches retirer des casiers appartenant à un autre membre, Sheyanne Francis, près de l'embouchure de la rivière Sissiboo.
La communauté mi’kmaw de Sipekne'katik a été la première en Nouvelle-Écosse à entreprendre en septembre 2020 sa propre pêche de subsistance convenable. Les Autochtones attendaient depuis plus de 20 ans que cette pêche soit clairement définie.
Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan
La pêche estivale au homard de Sipekne'katik, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, sème la division depuis quelques années. Certains pêcheurs commerciaux sont fâchés que les membres de la bande attrapent et vendent du homard en dehors de la saison commerciale.
La bande fait valoir qu'elle n'a pas besoin de l'autorisation du MPO pour mener une pêche de subsistance modérée, un droit déterminé dans l'arrêt Marshall de 1999 de la Cour suprême du Canada. Le tribunal a depuis lors statué que le gouvernement pouvait réglementer les droits de pêche issus de traités pour des raisons de conservation.
La saisie porte atteinte aux droits, selon un procès
La poursuite soutient qu'en retirant les pièges de l'eau, le gouvernement fédéral empêche les Mi'kmaq de faire une pêche de subsistance modérée.
Une photo d'archives d'un membre de la Première Nation de Sipekne'katik en train de transporter un casier à homards sur le quai de Saulnierville.
Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan
La déclaration soutient également que la saisie des casiers porte atteinte au droit de cette Première Nation de gérer sa propre pêche, un droit inscrit dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La poursuite réclame des dommages-intérêts pour douleurs et souffrances, les inconvénients et la perte d'agrément, la perte de revenus de la vente du homard qui aurait pu être pêché, les dépenses pour les 65 casiers et engins qui ont été confisqués ainsi que des intérêts sur tous les dommages et frais.
Selon le document judiciaire, la Première Nation sipekne'katik a informé le ministre fédéral des Pêches en mai du projet de la communauté de pêcher le homard dans le cadre de son propre plan de gestion.
Le ministère fédéral et la Garde côtière n'ont pas encore déposé de défense dans cette affaire.
Avec les informations de CBC
