Le conseil de bande de Pessamit poursuivi par des membres de sa communauté

Quatre membres de la Première Nation de Pessamit considèrent que le conseil de bande outrepasse ses compétences. Ils exigent que la communauté soit consultée avant que des décisions soient prises concernant le territoire du Nitassinan, en accord avec le respect des droits ancestraux.

Le 26 septembre au palais de justice de Baie-Comeau, le juge Serge Francœur a rendu un jugement favorable à la demande d'injonction faite par René Rock, Réginald Rock, John Rock et Richard Hervieux.

En janvier dernier, des membres ont formulé une demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance d’injonction permanente, c’est-à-dire que la Cour supérieure devra déterminer laquelle des deux parties a raison.

Ce que mes clients prétendent, c'est que ce n'est pas au conseil de bande à faire les négociations avec les tiers, que ce soit Hydro-Québec, les minières, les gouvernements ou les forestières. L'ensemble de la population doit être consultée, comme [ses] droits ont été reconnus par les tribunaux.

À titre d’exemple, le conseil et ses représentants sont intervenus sans consultation de la Première Nation dans des ententes avec Hydro-Québec pour la construction de centrales hydroélectriques sur la rivière du Sault aux Cochons ou pour le passage d’une ligne électrique sur le Nitassinan.

Si la décision rendue leur est favorable, ils s'attendent à ce que le conseil de bande de Pessamit remette tous les documents et toutes les informations à la Première Nation de Pessamit et qu'il cesse toute action en lien avec le territoire du Nitassinan.

L’avocat des quatre demandeurs, Me François Boulianne, a fait valoir que le conseil de bande est une entité créée en vertu de la Loi sur les Indiens et que ses pouvoirs ne s’appliquent qu’à l’intérieur de la réserve de Pessamit.

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Or, lorsque des questions touchent le territoire ancestral du Nitassinan, les décisions doivent être prises en concertation avec les membres.

Les titulaires des droits ancestraux, ce sont les Premières Nations, rappelle l'avocat. Ce qui se passe en réalité, c'est que les tiers qui veulent réaliser des projets sur le Nitassinan s'adressent au conseil de bande […], de sorte que les gens de Pessamit ne savent pas ce qui se passe sur leur territoire ancestral. Ils demandent que ceux qui veulent réaliser des projets consultent l'ensemble de la population.

Des sommes gérées par le conseil

Les demandeurs exigent aussi que des sommes d’argent soient remises à la communauté.

Selon les demandeurs, le conseil détient les pouvoirs de gérer l'argent des Indiens, soit les sommes que le gouvernement fédéral lui attribue pour la gestion de la réserve de Pessamit.

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Selon ce qu'on peut lire dans la demande d'injonction, le conseil aurait également à gérer des sommes d'argent liées aux droits ancestraux, soit la somme de 10 millions de dollars qui proviendrait d'un règlement avec le gouvernement fédéral.

Les représentants de la communauté jugent être privés de cette prétendue somme, ce qui empêcherait les 4000 membres d'assurer leur développement économique.

En somme, le conseil s’approprie les compétences et les sommes d’argent de la Première Nation de Pessamit au regard de [ses] droits ancestraux sur le Nitassinan sans en détenir les pouvoirs ni la consulter, peut-on lire.

La cause portée en appel

En réponse au recours, le conseil de bande de Pessamit a soumis une demande en irrecevabilité qui a été rejetée par la Cour supérieure, ce qui fait en sorte que les procédures judiciaires se poursuivent.

Un des avocats du conseil de bande, Charles Daviault, plaide que les quatre membres n’ont pas la qualité d’agir au nom de la Première Nation. Il stipule que jusqu'à une décision contraire du tribunal, seuls les membres du conseil de bande bénéficient de cette légitimité.

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Nous sommes convaincus que les demandeurs n’ont pas l’intérêt ou la qualité pour agir, alors que c’est la première étape pour pouvoir commencer une procédure, explique-t-il. On ne veut pas se faire dire dans cinq ans, après des milliers de dollars et des semaines, des mois, des années de procédures, qu’effectivement ce dossier-là n’aurait jamais dû exister.

Me Daviault soutient également que l'avocat des demandeurs, Me Boulianne, est inhabile à les représenter et que la Cour fédérale, et non pas la Cour du Québec, est le tribunal compétent pour entendre ce litige.

L’avocat de la défense soutient que la demande du conseil de bande sera portée en appel dans les prochaines semaines devant la Cour d'appel du Québec.

D'après les informations de Camille Lacroix