Un projet de loi pour permettre aux Premières Nations de C.-B. de posséder des terres

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi, mardi, pour reconnaître le droit des Premières Nations d’acquérir et de détenir des terres dans la province.

En déposant le projet de loi en chambre, Murray Rankin, le ministre aux Relations avec les Autochtones et à la Réconciliation, a dit vouloir s’assurer que personne n’ait à faire face à des barrières discriminatoires pour posséder des terres.

Selon les lois actuelles, la vaste majorité des Premières Nations de Colombie-Britannique ne peuvent acquérir, détenir ou vendre des terres en leur propre nom, à moins d’en avoir obtenu le droit à travers une loi spécifique, comme la signature d’un traité.

En l’absence d’ententes spécifiques, les Premières Nations doivent donc mettre en place des entités juridiques, à leurs frais, ou trouver une solution alternative pour acquérir des terres.

S’il est adopté, le projet de loi 13, à travers des modifications à la Loi sur les terres et à la Loi sur la propriété, précisera que les Premières Nations sont reconnues comme des personnes juridiques selon les lois fédérales et qu’elles ont le droit d’enregistrer des titres de propriété auprès du bureau d’enregistrement des titres fonciers de Colombie-Britannique.

Un projet de loi attendu

En conférence de presse après le dépôt du projet de loi, le ministre Rankin a rappelé le fait qu’historiquement, les autochtones n’avaient pas le droit de posséder des terres et que des mesures correctives n’avaient pas encore été prises afin de reconnaître juridiquement des communautés autochtones.

À ce jour, les Premières Nations doivent toujours passer à travers des mesures administratives additionnelles pour posséder des terres à travers des procurations, des fiducies ou des corporations, a-t-il précisé.

Des discussions étaient en cours depuis décembre dernier entre des Premières Nations, les Nations signataires d’un traité moderne, d’autres paliers de gouvernements, l’industrie et le milieu des affaires afin de corriger cet état de fait.

Aux côtés du ministre Rankin, le directeur politique du Sommet des Premières Nations, Hugh Braker, a souligné l’aspect historique du projet de loi.

Cette loi est restée pendant plus de 150 ans. C’était comme une corde autour du cou des peuples autochtones.

C’est un jour mémorable de voir qu’enfin des lois racistes et coloniales vont s’aligner sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et permettre à nos peuples de détenir et de prendre des décisions sur ces terres situées dans nos territoires traditionnels respectifs , a quant à lui rappelé le chef régional de l’Assemblée des Premières Nations, Terry Teegee.

Un enjeu à l’échelle du pays

Selon l'avocate spécialisée en droit autochtone Christina Caron, également chargée de cours à l’Université Laval, la Colombie-Britannique s’attaque à un problème dénoncé par des Premières Nations à travers le pays concernant l’incertitude associée à leur statut juridique.

Contrairement à d'autres provinces, la Colombie-Britannique prend les devants de plus en plus sur certains sujets et ne se cache pas là derrière le partage des compétences pour remédier à des problèmes comme celui-là, explique-t-elle.

Ce qui est critiqué de la part des Premières Nations, c'est que ça porte atteinte à leur droit à l'autodétermination. [...] Il y a donc là un geste qui est très symbolique, mais aussi qui s'inscrit dans un effort de réconciliation, de reconnaître les Premières Nations, de reconnaître leur capacité juridique.

Au-delà de l’aspect symbolique, les changements annoncés, s’ils sont adoptés, pourraient simplifier le travail de plusieurs communautés autochtones.

À Port Alberni, sur l’île de Vancouver, la Première Nation Ahousaht avait dû créer une corporation pour construire du logement locatif pour ses membres. La Première Nation Squamish, dans le Grand Vancouver, a aussi dû créer une entité juridique spécifiquement pour amorcer différents projets de développement.