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Nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes
L'écosystème de recherche de classe mondiale du Canada est défini par l’excellence et sa nature ouverte et collaborative. Cette ouverture peut en faire une cible pour l'influence étrangère, ce qui accroît le risque de détournement des efforts de recherche et de développement au détriment de la sécurité nationale. Par exemple, le transfert illicite de connaissances — en particulier dans des domaines de recherche transformatrice tels que l’IA, l’informatique quantique et le génie génétique qui pourraient avoir un double usage à des fins militaires et de surveillance — pose des défis majeurs pour le Canada et ses alliés.
Le gouvernement fédéral joue un rôle prépondérant pour aider les chercheurs et les institutions à protéger la recherche du Canada en offrant des conseils et des outils sur le portail Protégez votre recherche et en intégrant des considérations de sécurité nationale au développement, à l’évaluation et au financement de partenariats de recherche au moyen des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.
Le 14 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de protéger davantage la recherche canadienne, ses institutions et sa propriété intellectuelle en annonçant que le Canada adopterait une approche plus rigoureuse en ce qui a trait à la sécurité nationale. Cette nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes qui en résulte a été développée en étroite consultation avec les ministères et organismes fédéraux concernés, dont les conseils fédéraux subventionnaires de la recherche du Canada — soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) — ainsi que la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), Affaires mondiales Canada et la communauté de la recherche du Canada par l’entremise du Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités.
Lors de l’élaboration de cette politique, le Canada s’est efforcé de faire en sorte que l’écosystème de la recherche canadienne reste aussi ouvert et collaboratif au niveau international que possible, conformément à ses principes fondamentaux de transparence, de mérite, de liberté académique et de réciprocité. Ce faisant, ce cadre renforcé vise à sauvegarder, sans la limiter, la recherche de pointe du Canada en atténuant les risques liés à la sécurité de la recherche. Pour protéger comme il se doit l’écosystème de la recherche au Canada, le gouvernement du Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec la communauté des chercheurs, les universités et nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour soutenir cette politique, le Canada publie deux listes qui fournissent des conseils clairs, définis et transparents afin que les chercheurs puissent déterminer rapidement et efficacement si ces nouvelles exigences s'appliquent à leur recherche.
À compter du début de l'année 2024, une demande de subvention et de financement de recherche présentée par une université ou un établissement de recherche affilié à une université, aux conseils subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation qui implique des projets visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne seront pas financées si l’un des chercheurs participant aux activités financées par la subvention est affilié à ou reçoit du financement ou une contribution en nature d’une université, d’un institut de recherche ou d’un laboratoire rattaché à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada.
Tout d'abord, le gouvernement du Canada publie une liste des Domaines de recherche en technologies sensibles qui soutiennent le développement et l'avancement des nouvelles technologies. Cette liste permettra aux chercheurs d'évaluer eux-mêmes si la recherche qu'ils proposent rentre dans le champ d'application de cette nouvelle exigence. Les recherches qui se contentent d'utiliser une technologie existante ne rentrent pas dans le champ d'application de cette politique.
Deuxièmement, le gouvernement du Canada publie une liste des Organisations de recherche nommées liées à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d'État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada. Cette liste a été élaborée par Sécurité publique Canada et avec des experts du gouvernement fédéral selon une approche fondée sur le risque.
Les politiques du Canada en matière de sécurité de la recherche ne cible aucun pays en particulier. Reconnaissant que les menaces évoluent et peuvent provenir de n'importe où dans le monde, les deux listes seront régulièrement révisées afin de tenir compte des derniers développements en matière de recherche et de s'assurer que nous continuons à faire face à l'évolution des risques dans un environnement géopolitique de plus en plus complexe.
Cette politique sera mise en œuvre au moyen d’une attestation par des chercheurs ayant un rôle nominatif (par exemple, les candidats, les co-candidats et les collaborateurs) qui font partie du processus de demande de subvention ou de financement pour des projets de recherche qui font progresser des domaines de recherche en technologies sensibles. Les organismes subventionnaires fédéraux de la recherche et la Fondation canadienne pour l’innovation élaborent actuellement des procédures et des orientations pour mettre en œuvre cette nouvelle politique. Des renseignements plus détaillés à propos de la mise en œuvre de cette politique, y compris des formulaires et des procédures, seront publiés sur leurs pages Web respectives avant la mise en œuvre de la politique.
Même si la politique n'entrera en vigueur qu'au début de 2024, le gouvernement du Canada peut tenir compte immédiatement des affiliations de recherche dans le cadre des processus de prise de décision en matière de financement de la recherche, si des risques sont identifiés. En particulier, les affiliations de recherche seront prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la sécurité nationale de toute demande de subvention de recherche assujettie aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.
Le Canada reconnaît que certaines collaborations de recherche dans des domaines de recherche en technologies sensibles n'impliquant pas de liens avec des organisations de recherche nommées dans la liste peuvent néanmoins présenter des risques et, à ce titre, les chercheurs et les institutions sont encouragés à continuer à faire preuve de diligence raisonnable dans tous leurs partenariats de recherche et à utiliser pleinement les autres outils de sécurité de la recherche mis à leur disposition, y compris ceux fournis sur le portail Protégez votre recherche. Le Canada continuera également à encourager les universités canadiennes à mettre en œuvre un cadre renforcé similaire pour tous les partenariats et collaborations de recherche dans les domaines de recherche en technologies sensibles.
Principes
Le développement et la mise en œuvre de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes sont guidées par les principes suivants :
- Ciblé sur les risques : La politique est fondée sur des données probantes. Elle cible les domaines de recherche en technologies les plus sensibles et les menaces les plus élevées à la sécurité nationale.
- Approprié à la science : La politique réduit les répercussions pour l’écosystème de recherche et de financement de la recherche du Canada en s’assurant qu’il soit aussi ouvert que possible et aussi sécuritaire que nécessaire.
- Transparence : Les critères et les orientations sont clairs et aisément accessibles pour la communauté de la recherche.
- Absence de discrimination, de harcèlement et de coercion : La politique met l’accent sur des menaces précises associées aux organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour notre sécurité nationale; elle ne cible ou ne fait le profilage d’aucun groupe de personnes ni pays.
- Collaboration avec la communauté de la recherche : Au moyen d’un dialogue et de consultations continus afin de développer des mesures de la sécurité de la recherche.
Définitions
- Activités financées par la subvention : Toute contribution à la recherche liée à la subvention accordée, pour la totalité du cycle de vie du ou des projets de recherche, y compris la diffusion des résultats de recherche (p. ex., publications).
- Affiliation : Une personne est considérée affiliée à tout organisation où elle occupe un emploi, est nommée à un poste, ou effectue de la recherche. Si une personne a de multiples affiliations, celles-ci doivent toutes être déclarées et prises en considération en vue de déterminer la conformité à cette politique.
- Financement et contribution en nature : Contributions monétaires ou non monétaires, qui comprennent notamment des biens, de l’équipement, du matériel, des fournitures, des services professionnels, l’utilisation d’installations (espaces de bureau, accès à des laboratoires), des logiciels, des technologies et des bases de données.
- Chercheur : Toute personne qui mène des activités de recherche. Aux fins des demandes de financement auprès des conseils subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation, les chercheurs peuvent exercer divers rôles, y compris, mais sans s'y limiter : aux demandeurs, aux codemandeurs, aux collaborateurs et au personnel hautement qualifié (PHQ). Le PHQ peut comprendre les étudiants de 1er cycle ou aux cycles supérieurs, les stagiaires postdoctoraux ainsi que le personnel de recherche.
- Domaine de recherche en technologies sensibles : Domaines de recherche identifiés sur la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles. Aux fins de cette politiques, uniquement les projets des sous-catégories énumérées des domaines de recherche sont considérés sensibles et entraînent une obligation d'attestation. Les domaines de recherche qui ne sont pas compris dans les sous-catégories de la liste ne sont présentement pas considérés sensibles aux fins de cette politique et, par conséquent, n’entraînent pas une obligation d’attestation. Dans le cadre de cette politique, la recherche dans un domaine de recherche en technologies sensibles n'est pas une préoccupation en soi, à moins qu’elle ne soit menée en collaboration avec une institution de recherche préoccupante. La recherche dans ces domaines avec des collaborateurs, des partenaires et des institutions qui partagent les mêmes valeurs est fortement encouragée.
- Universités, instituts de recherche et laboratoires rattachés à des organisations militaires, de défense nationale et de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour notre sécurité nationale : Tels que définis par la liste des Organisations de recherche nommées. La liste est un inventaire non exhaustif des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires liés à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d'État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada.
Étapes pour les chercheurs : Comment se conformer à la nouvelle politique?
Pour se conformer à cette nouvelle politique, les demandeurs doivent entreprendre un processus en deux étapes avant de présenter une demande de subvention ou de financement. Les demandeurs sont encouragés à suivre les étapes présentées ci-dessous bien à l’avance de la présentation de leur demande de subvention, en consultation avec le bureau des subventions de recherche de leur institution.
Étape 1 : Déterminer si le financement ou la subvention que vous demandez aura pour but de faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles
Les chercheurs principaux qui présentent une demande à une possibilité de subvention fédérale de recherche offerte par le CRSNG, le CRSH ou les IRSC ou qui demandent du financement à la Fondation canadienne pour l’innovation doivent passer en revue la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles pour déterminer si leur proposition de recherche vise à faire progresser l’un des domaines de la liste.
- Si la recherche proposée ne vise pas à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles de la liste, il n’y a aucune autre étape à suivre en vertu de cette politique. La recherche qui ne fait qu’utiliser une technologie existante n’est pas visée par la politique.
- Si la recherche proposée vise à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles de la liste, l'étape suivante doit être suivie : Tous les chercheurs ayant un rôle nominatif participant à des activités financées par la subvention doivent attester qu’ils ne sont pas affiliés à ou ne reçoivent pas de financement ou de contribution en nature de l’une des organisations de recherche nommées sur la liste des Organisations de recherche nommées.
Étape 2 : Vérifier les affiliations des chercheurs
Tous les chercheurs participant à des activités financées par une subvention de recherche dans un domaine de recherche en technologies sensibles doivent passer en revue la liste des Organisations de recherche nommées. Si un chercheur est affilié à, ou reçoit du financement ou une contribution en nature de l’une ou plusieurs des organisations sur la liste des Organisations de recherche nommées, il doit mettre fin à ces liens afin que le processus de demande de subvention fédérale puisse se poursuivre. Seules les affiliations actuelles sont visées par cette politique; les affiliations passées ne seront pas prises en considération. Par exemple, si un étudiant de 1er cycle a déjà étudié ou travaillé à l’une des organisations sur la liste mais l’a depuis quittée et n’a aucune obligation officielle de s’y réaffilier, l’étudiant n'est plus présentement affilié à cette organisation et ne soulève pas de préoccupations aux fins de cette politique.
Si un chercheur décide de maintenir son affiliation à ou de continuer de recevoir du financement ou une contribution en nature d’une organisation de la liste, la demande de subvention ne sera pas admissible au financement fédéral. Le processus de demande de subvention ne peut aller de l’avant que si les liens avec l’organisation de la liste sont résiliés, ou si le chercheur ne fait plus partie de la demande de subvention. En outre, des chercheurs affiliés à, ou qui reçoivent du financement ou une contribution en nature d’une organisations de la liste ne peuvent pas se joindre à un projet une fois que la subvention a été octroyée, à moins de résilier les liens avant de se joindre au projet.
Tous les chercheurs ayant un rôle nominatif participant à des activités financées par une subvention pour de la recherche devront attester qu’ils ont bien lu, compris, qu’ils sont en accord, et qu’ils se conformeront à cette politique. Ces derniers et le reste de leur équipe de recherche devront respecter cette politique pour toute la durée de la subvention fédérale.
Cette nouvelle politique porte sur les affiliations des chercheurs et cible les collaborations posant les risques les plus élevés avec des organisations rattachées à des organisations militaire et de la sécurité d’État. Dans le cadre de cette politique, les chercheurs doivent garder à l'esprit que les institutions qui ne figurent pas encore sur la liste des Organisations de recherche nommées peuvent toujours représenter un risque pour la recherche canadienne et sont encouragés à faire preuve de diligence raisonnable en mettant en place des pratiques pour atténuer les risques qui pourraient être associés à tout partenariat ou collaboration dans un domaine de recherche en technologies sensibles. Un éventail d'orientations et d'outils sur la sécurité de la recherche sont disponibles sur le portail Protégez votre recherche, y compris les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche lesquelles sont obligatoires pour certaines possibilités de financement fédéral de partenariats de recherche.
Valider les renseignements : Que se passe-t-il après la présentation de la demande?
Des demandes de subvention fédérale de la recherche et des demandes de financement à la Fondation canadienne pour l’innovation seront sélectionnées sur une base périodique pour un processus de validation de leur conformité avec cette politique.
La validation devrait se faire selon l’un des deux processus suivants :
- Pour la majorité des possibilités de subvention fédérale de la recherche, la validation sera effectuée au moyen d’un échantillonnage des demandes financées sur une base régulière pour chaque conseil subventionnaire et la Fondation canadienne pour l’innovation. Cette validation pourrait avoir lieu après l’octroi de financement.
- Pour les possibilités de subvention fédérale des partenariats de recherche pour lesquelles s’appliquent les Lignes directrices, la validation des attestation sera effectuée en même temps que l’évaluation de la sécurité nationale pour les demandes identifiées. Dans de tels cas, la validation aura lieu avant la décision de financement.
Le gouvernement du Canada est déterminé à réduire autant que possible les répercussions de cette nouvelle exigence sur les normes de service des décisions de financement.
Le processus de validation sera mené par les ministères et agences de la sécurité nationale, en collaboration avec le ou les organismes subventionnaires concernés.
Si le processus de validation détermine qu’un chercheur n’a pas déclaré une affiliation préoccupante, ou reçoit du financement ou une contribution en nature d’une organisation sur la liste, cette situation aura une incidence sur l’admissibilité du chercheur à participer aux activités financées par une subvention dans un domaine de recherche en technologies sensibles. Le conseil subventionnaire fédéral et / ou la Fondation canadienne pour l’innovation prendront alors les mesures qui s’imposent pour répondre à cette situation, conformément aux pouvoirs de l’organisme et aux modalités et conditions de la ou des subventions en question.
Toute déclaration inexacte d’un chercheur dans le cadre d’une demande de subvention ou de financement pourrait constituer une violation en vertu du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (CRR). Selon le processus du CRR, l’institution canadienne à laquelle est affilié le chercheur sera responsable de mener une enquête et (si cela s’impose) une investigation sur l’allégation. Les mesures à prendre en réponse à une infraction au Cadre de CRR varient en fonction de la gravité, le caractère délibéré et les répercussions de l’infraction, et comprennent, sans s’y limiter : la suspension des versements et/ou la résiliation de la subvention; l’obligation de rembourser des fonds; et l’inadmissibilité à détenir ou demander du financement fédéral, soit pour une période définie ou indéfinie.
Pour plus de renseignements
Les organismes subventionnaires fédéraux de la recherche et la Fondation canadienne pour l’innovation travaillent actuellement à mettre en œuvre cette nouvelle politique. Des renseignements plus détaillés, y compris des formulaires et des procédures, seront publiés sur leurs pages Web au cours des prochains mois.
Les demandeurs et les institutions de recherche sont également invités à communiquer avec le Centre de la sécurité de la recherche s’ils ont des questions.