Document d'information : Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement

Aujourd’hui, le premier ministre Justin Trudeau, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland et le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités Sean Fraser ont dévoilé le Plan du Canada sur le logement, qui répond aux défis importants auxquels sont confrontées les collectivités canadiennes en matière de logement. Ce plan permet au gouvernement fédéral de jouer un rôle de premier plan et de réaliser des investissements qui favorisent les changements nécessaires pour résoudre la crise nationale du logement au Canada.

Au cours des années qui ont suivi la pandémie, le secteur immobilier canadien a été confronté à des défis de plus en plus difficiles, aggravés par des taux d’intérêt élevés qui ont ralenti l’économie et la construction de logements. Aujourd’hui, la crise nationale du logement représente l’un des plus grands défis sociaux et économiques du Canada. Le Canada doit construire plus de logements, plus rapidement, pour répondre à la demande de ses collectivités en pleine croissance.

Aujourd’hui, le premier ministre, la vice-première ministre et le ministre Fraser ont annoncé la vision et le plan du Canada pour résoudre la crise nationale du logement au pays. Dans le cadre de son plan, le gouvernement s’engage à construire davantage de logements, plus rapidement, à les rendre plus abordables, à développer le secteur du logement communautaire et à faciliter la location ou l’achat d’une propriété.

Le Canada relève le défi en prenant les mesures suivantes :

• en réduisant les coûts de construction, en aidant les villes à faciliter la construction de logements à un rythme plus rapide, en changeant la façon dont les constructeurs canadiens fabriquent des logements et en augmentant la main-d’œuvre pour que le travail soit fait;
• en rendant plus facile la location ou l’accession à la propriété, en veillant à ce que chaque locataire ou propriétaire dispose d’un logement adapté à ses besoins et de la stabilité nécessaire pour le conserver.
• en aidant les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se loger, en construisant davantage de logements abordables pour les étudiants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les communautés en quête d’équité, et en éliminant l’itinérance chronique au Canada.

Construire plus de logements

S’assurer que l’équation fonctionne pour les constructeurs

• Élimination de la TPS pour les nouveaux projets de construction d’appartements locatifs, les coopératives et les nouvelles résidences étudiantes construites par les universités à but non lucratif, les collèges publics et les autorités scolaires.
• Réforme du Programme de prêts pour la construction d’appartements et octroi de 15 milliards de dollars en prêts supplémentaires pour la construction d’au moins 30 000 nouveaux appartements locatifs. Cet octroi porte le financement total du programme à plus de 55 milliards de dollars — avec plus de 131 000 nouveaux logements locatifs d’ici 2031-2032 — dont 500 millions de dollars de financement à faible coût à l’appui des projets de logements locatifs utilisant des techniques novatrices. Cette somme s’ajoute aux 15 milliards de dollars annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.
• Lancement du programme Bâtir au Canada afin de tirer parti du financement du Programme de prêts pour la construction d’appartements et d’établir des partenariats avec les provinces et les territoires qui lancent leurs propres plans ambitieux en matière de logement, augmentant ainsi l’incidence des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Lancement d’un plan concernant les logements sur les terrains publics, qui permettra de débloquer des terrains publics sous-utilisés pour construire davantage de logements, d’accélérer le processus de mise à disposition de terrains publics pour le logement, de louer des terrains publics au lieu de les vendre, et de créer un nouvel outil de cartographie pour garder une trace des terrains fédéraux pouvant être utilisés pour le logement.
• Annonce de 20 millions de dollars pour Statistique Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dans le cadre du budget de 2024, afin de moderniser et d’améliorer la collecte et la diffusion des données sur le logement, y compris les données municipales sur les mises en chantier et les constructions.
• Lancement du programme canadien de prêts pour logement accessoire, mis en œuvre par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui permet aux propriétaires d’obtenir des prêts à faible taux d’intérêt d’un montant maximal de 40 000 $ pour l’ajout d’un logement accessoire à leur maison existante.
• Lancement d’une stratégie de logement autochtone urbain, rural et nordique de 4,3 milliards de dollars en 2024 pour créer un centre national du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones », et fournir des investissements supplémentaires fondés sur des distinctions pour des logements autochtones culturellement adaptés qui seront fournis par les administrations, les organisations, les fournisseurs de logements et de services autochtones.

Travailler avec les collectivités pour construire plus de logements, plus rapidement

• Fournir 400 millions de dollars supplémentaires au Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL), doté de 4 milliards de dollars, afin d’encourager la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années, de sorte que davantage de municipalités puissent réduire les formalités administratives, accélérer la construction de logements et investir dans le logement abordable.
• En assortissant le financement des transports en commun de conditions en matière de construction de logements, on exige de toute collectivité qui souhaite obtenir des fonds pour les transports en commun qu’elle prenne des mesures qui débloqueront directement l’offre de logements là où le besoin s’en fait le plus sentir, notamment :
  • d’éliminer les exigences minimales obligatoires en matière de stationnement à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence.
  • de permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence.
  • de permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d’établissements d’enseignement postsecondaire.
  • de réaliser une évaluation des besoins en logements pour toutes les communautés dont la population est supérieure à 30 000 habitants.
• Lancer le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement doté d’une enveloppe de 6 milliards de dollars afin d’accélérer la construction et la modernisation des infrastructures essentielles au logement. Il s’agit des infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides favorisant la construction de plus de logements. Le Fonds sera réparti comme suit :
  • 1 milliard de dollars mis à la disposition des municipalités pour répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructures qui permettront de créer directement des logements;
  • 5 milliards de dollars pour la signature d’ententes avec les provinces et les territoires concernant les priorités à long terme. Les provinces et les territoires ne pourront accéder à ce financement que s’ils s’engagent à prendre des mesures clés pour accroître l’offre de logements :
    • légaliser davantage d’options de logement en adoptant un zonage qui autorise quatre logements de plein droit et qui permette davantage de logements intermédiaires, qui sont en nombre insuffisant, y compris des duplex, des triplex, des maisons en rangée et de petites unités comptant plusieurs appartements;  
    • mettre en œuvre un gel de trois ans de l’augmentation des redevances d’aménagement à partir du 2 avril 2024 pour les municipalités dont la population est supérieure à 300 000 habitants;
    • adopter des changements imminents au Code national du bâtiment afin de soutenir des options de logement plus accessibles, plus abordables et respectueuses du climat;
    • préapprouver la construction des modèles inclus dans le prochain catalogue de conception de logements du gouvernement; 
    • mettre en œuvre les mesures de la charte des droits des acheteurs et de la charte des droits des locataires.
• Les provinces auront jusqu’au 1^er janvier 2025 pour conclure une entente, et les territoires auront jusqu’au 1^er avril 2025. Si une province ou un territoire ne parvient pas à conclure une entente dans les délais prévus, les fonds qui lui sont alloués seront transférés au volet municipal.

Changer la façon dont nous construisons les maisons

• Affectation de 11,6 millions de dollars pour créer un catalogue de conception des habitations qui fournira aux constructeurs et aux municipalités un ensemble de conceptions normalisées qui simplifieront les processus de planification, de développement et d’approbation des nouvelles constructions d’habitations.
• Lancement du nouveau Fonds pour l’innovation et la technologie en construction résidentielle. Ce fonds, géré par Fabrication de prochaine génération du Canada, prévoit 50 millions de dollars pour aider à la mise à l’échelle, à la commercialisation et à l’adoption de technologies et de matériaux novateurs dans le secteur de la construction de maisons au Canada, notamment pour les maisons modulaires et préfabriquées.
• Investissement de 50 millions de dollars sur deux ans pour les agences de développement régional du Canada afin de soutenir des projets novateurs en matière de logement, notamment dans les domaines de l’habitation modulaire, de l’automatisation et de la robotique.
• Simplifier la façon dont le Canada construit des logements en apportant des modifications spécifiques au Code national du bâtiment afin de favoriser la construction de maisons préfabriquées et de permettre l’installation d’un plus grand nombre d’appartements à plusieurs chambres dans les quartiers existants.
• Fournir 500 millions de dollars en financement à faible coût pour les nouveaux appartements construits à l’aide de techniques innovantes de construction de maisons préfabriquées, dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements (PPCA).

Accroître et former la main-d’œuvre

• Affectation de 50 millions de dollars supplémentaires au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, en complément de l’investissement fédéral précédent de 115 millions de dollars, en mettant l’accent sur la construction résidentielle afin d’aider les travailleurs qualifiés à construire davantage de maisons.
• Octroi de 10 millions de dollars pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés afin d’encourager les élèves du secondaire à s’orienter vers les métiers spécialisés, et de 90 millions de dollars supplémentaires pour le Service d’apprentissage, afin de créer des possibilités d’apprentissage pour former et recruter la prochaine génération de travailleurs spécialisés.

Faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété

Protéger les locataires

• Lancement du nouveau Fonds de protection des locataires d’une valeur de 15 millions de dollars, dans le cadre du budget de 2024, pour financer les services juridiques provinciaux et les organisations de défense des droits des locataires afin de mieux protéger les droits des locataires et de veiller à ce que toute location d’un logement soit équitable, ouverte et transparente.
• Création d’une charte canadienne des droits des locataires, en partenariat avec les provinces et les territoires, afin d’obliger les propriétaires à révéler clairement l’historique des prix des appartements, en vue de limiter considérablement les rénovations et de créer un contrat de location normalisé à l’échelle nationale afin de donner plus de pouvoir aux locataires.
• Renforcement de la Charte hypothécaire canadienne et collaboration avec les sociétés de technologie financière, les agences d’évaluation du crédit et les prêteurs pour donner la priorité aux outils permettant aux locataires de signaler et d’enregistrer l’historique de leurs paiements de loyer, de renforcer leur cote de crédit, de s’assurer qu’ils obtiennent un crédit pour les paiements de loyer effectués à temps et de débloquer des voies pour devenir propriétaires.

Accéder à votre première maison

• Prolonger de cinq ans la limite de l’amortissement des prêts hypothécaires assurés pour les nouveaux acheteurs afin d’améliorer l’accès des jeunes Canadiens aux prêts hypothécaires.
• Renforcement de la Charte hypothécaire canadienne pour favoriser l’accès à des mesures d’allègement hypothécaire équitables, raisonnables et opportunes de la part des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral.
• Utilisation du Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, afin d’aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs d’épargne et à acheter leur premier logement plus rapidement. Ce compte d’épargne-logement aide déjà plus de 750 000 Canadiens à épargner plus rapidement en vue de leur première mise de fonds.

Soutenir les propriétaires actuels

• Prolongation de deux à cinq ans du délai de grâce pendant lequel les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les retraits effectués dans leur REER au titre du régime d’accession à la propriété, pour tous ceux qui effectueront des retraits entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
• Lancement de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts, qui vise à réduire les factures d’énergie des ménages et les émissions des constructions en soutenant les rénovations écoénergétiques. Un montant de 903,5 millions de dollars sera consacré au Programme canadien pour des logements abordables plus verts, au renouvellement et à l’amélioration des programmes d’efficacité énergétique déjà en place, et à la poursuite de l’élaboration d’approches nationales en matière d’étiquetage énergétique des habitations.

Protéger le parc immobilier actuel du Canada

• Création d’un fonds d’application de la loi sur la location à court terme, qui prévoira 50 millions de dollars pour l’application par les municipalités des restrictions sur les locations à court terme, ainsi que pour l’augmentation du nombre de logements locatifs à long terme.
• Prolongation jusqu’au 1^er janvier 2027 de l’interdiction d’achat de biens immobiliers résidentiels par des investisseurs étrangers, prévue par la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement

Augmenter l’offre de logements abordables au Canada

• Octroi d’un milliard de dollars au Fonds pour le logement abordable, en plus de l’augmentation d’un milliard de dollars annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, ce qui portera le financement total à plus de 14 milliards de dollars, afin de réformer et de renforcer le programme.
• Lancement du nouveau Fonds canadien de protection des loyers, de 1,5 milliard de dollars, afin d’aider les fournisseurs de logements communautaires à acquérir des logements locatifs abordables qui risquent d’être vendus à des investisseurs et dont le prix est revu afin de préserver leur caractère abordable à long terme.
• Lancement du nouveau Programme de développement de coopératives d’habitation d’un montant de 1,5 milliard de dollars, dans le but de soutenir la construction de nouvelles coopératives d’habitation dans tout le pays.

Financement aux collectivités pour aider à mettre fin à l’itinérance

• Investissements supplémentaires d’un milliard de dollars sur quatre ans pour stabiliser le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.
• Investissement de 250 millions de dollars pour s’attaquer au problème urgent des campements et de l’itinérance à l’extérieur des refuges dans les communautés à travers le Canada, en aidant les plus vulnérables et en mettant fin aux campements à mesure que les Canadiens vulnérables font la transition vers des solutions de logement dignes.