Programme de financement communautaire ÉcoAction - Guide du demandeur 2024/2025

Programme de financement communautaire ÉcoAction

Le programme de financement communautaire ÉcoAction offre un appui financier aux groupes communautaires pour des projets axés sur l'action mettant l’accent sur l’eau douce, afin d’améliorer l'environnement et d’accroître la sensibilisation à l’environnemnet et la capacité  dans la collectivité.

À propos du Guide du demandeur

Le Guide du demandeur est conçu pour aider les organismes admissibles à présenter une demande au Programme de financement communautaire ÉcoAction. Nous vous invitons à communiquer avec votre bureau régional d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) si vous désirez obtenir des précisions au sujet de l'information contenue dans ce guide.

Exigences du programme

Exigences de base

Tous les projets doivent démontrer clairement que les activités sont mesurables et qu'elles auront des effets positifs sur l'environnement. Tous les projets doivent inclure :

• des activités qui conduiront à des résultats environnementaux tangibles au cours du projet;
• des opportunités pour les membres de la communauté de passer à l’action;
• au moins un (1) indicateur environnemental et un (1) indicateur de renforcement des capacités, conformément à la liste des indicateurs de performance figurant à l'annexe B; et
• une description de la manière dont l’implication et les résultats du projet seront maintenus après la fin du financement du programme ÉcoAction.

Exigences de financement

Au moins 50 % de la valeur totale de votre projet doit provenir de sources autres que le gouvernement du Canada. Les fonds provenant de programmes destinés aux peuples autochtones au sein de Services aux Autochtones Canada constituent une exception à cette exigence. Ces fonds peuvent être inclus comme financement de contrepartie pour le projet.

Veuillez noter que les fonds provenant des programmes de soutien à l'emploi d'Emploi et Développement social Canada sont également exemptés de cette exigence ; cependant, ils ne peuvent pas être utilisés comme financement de contrepartie pour le projet. Veuillez contacter votre bureau régional pour plus d'informations.

Les contributions à votre projet provenant de sources autres que le gouvernement du Canada peuvent être sous forme d'argent, de soutien en nature ou d'une combinaison des deux. L'appui en nature peut inclure des dons en :

• équipement, matériel et/ou espace de bureau;
• temps bénévole pour les activités du projet, coordination ou services professionnels;
• expertise de consultants, d'aînés ou d'universitaires;
• mesures incitatives, par exemple des rabais offerts sur les articles et services achetés;
• tout autre don de biens ou de services qui contribue à couvrir les coûts du projet.

Par exemple, une entreprise peut faire don de plantes vivaces indigènes d'une valeur de 500 $ ou les membres d'un groupe communautaire local peuvent donner 400 heures de leur temps pour travailler sur votre projet. Ces contributions sont considérées comme des contributions en nature à votre projet et une juste valeur marchande doit leur être attribuée.

Veuillez noter : La valeur du terrain sur lequel les travaux seront réalisés et/ou l'achat du terrain ne peuvent pas être considérés comme faisant partie du financement de contrepartie requis pour le projet.

Exigences en matière de soutien et d’implication de la communauté

Les propositions de projet doivent démontrer le soutien et l’implication des membres de la communauté. Le programme de financement communautaire ÉcoAction est conçu pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un moyen de participer à la création de collectivités plus durables par la réalisation de projets axés sur l'action qui produisent des résultats environnementaux positifs et mesurables. Grâce aux projets financés, les Canadiens disposent des outils dont ils ont besoin pour agir en fonction de leurs connaissances et de leurs valeurs en tant qu'individus et membres de collectivités en faveur de la durabilité environnementale.

Par exemple, un candidat soumettant un projet communautaire visant à améliorer la santé du bassin versant et la qualité de l'eau en impliquant les propriétaires fonciers et des bénévoles est encouragé à soumettre, avec sa demande, des lettres démontrant le soutien, y compris les contributions en espèces et/ou en nature, de la communauté et des partenaires du projet.

Les demandeurs sont encouragés à inclure une composante de transfert de connaissances dans leur projet. Le transfert de connaissances est "un processus de partage d'informations, d'expériences ou de connaissances, au cours d'un projet financé par ÉcoAction, qui encourage les changements de comportement durables pour la protection de l'eau douce au Canada".

Informations générales sur les demandeurs et les demandes

Qui peut postuler ?

Les groupes et organisations à but non lucratif et non gouvernementaux sont admissibles à un financement dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction. Voici quelques exemples de groupes admissibles :

• les groupes environnementaux;
• les groupes communautaires;
• les groupes de jeunes et de personnes âgées;
• les associations communautaires; et
• les groupes de bienfaisance.

Les organisations autochtones telles que les gouvernements, les conseils, les commissions, les communautés, les associations et les autorités peuvent également bénéficier d'un financement, notamment :

• les organisations autochtones à but non lucratif; et
• les conseils de district, conseils de chefs, conseils de traités et conseils tribaux.

Les groupes suivants ne sont pas éligibles mais sont encouragés à s'associer à des organisations éligibles pour soutenir une proposition de projet :

• Les entreprises;
• Les établissements d'enseignement;
• Les organisations c3;
• Les sociétés d'état;
• Les personnes;
• Les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux.

Quels projets peuvent être financés ?

Votre projet doit porter sur le résultat prioritaire suivant concernant l'eau douce :

Les Canadiens contribuent à l'amélioration de la qualité de l'eau douce par des actions visant à réduire les substances nocives dans l'eau douce et/ou à restaurer et protéger la santé des écosystèmes d'eau douce.

Les projets axés sur les activités en eau saumâtre et en eau salée ne seront pas pris en considération pour le financement.

Le programme de financement communautaire ÉcoAction finance des projets qui ont une portée locale, régionale ou nationale.

Quels sont les montants maximum et minimum des contributions d’ÉcoAction ?

ÉcoAction peut fournir une contribution financière allant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles du projet, jusqu'à un maximum de 100 000 $. La demande de financement minimale est de 25 000 $.

Pour chaque dollar que vous recevez du gouvernement du Canada, y compris du programme de financement communautaire ÉcoAction, vous devez obtenir au moins le même montant de partenaires qui ne font pas partie du gouvernement fédéral. Cela comprend les contributions en espèces et le soutien en nature. Veuillez noter : Tous les fonds des contributeurs utilisés pour répondre à l'exigence de financement de contrepartie de 1:1 doivent être dépensés à l’intérieur de la durée du projet financé par ECCC.

Les demandes de financement au programme ÉcoAction qui dépassent 100 000 dollars ou sont inférieures à 25 000 dollars seront jugées inéligibles et ne seront pas prises en compte pour le financement.

Quelle est la durée maximale d'un projet ?

La durée maximale du financement ÉcoAction d'un projet est de 36 mois consécutifs. Les demandes de financement ÉcoAction dépassant 36 mois seront jugées inadmissibles. À la fin de la période de 36 mois, les projets devront rendre compte de leurs résultats deprojet et des résultats associés aux indicateurs ÉcoAction. Veuillez vous assurer que les cibles d’indicateurs de projet inclus dans votre demande sont réalisables dans le délai du financement du programme ÉcoAction. Lorsque vous remplirez votre demande dans le système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC), il vous sera demandé d'expliquer comment les cibles ont été calculées.

Nous prévoyons que le financement du programme ÉcoAction ne commencera pas avant l’été 2024; toutefois, le projet pourrait commencer plus tôt en utilisant les fonds d'autres contributeurs. Veuillez noter que tout financement de projet utilisé avant ou après la période de financement approuvée par le programme ÉcoAction ne peut être considéré comme faisant partie de la contribution de financement de contrepartie.

Quels sont les coûts du projet qui sont admissibles ?

Les coûts des projets suivants sont admissibles au titre du programme ÉcoAction :

• les coûts des ressources humaines, y compris les salaires et les avantages sociaux;
• les sous-traitants;
• les frais de gestion et de services professionnels (par exemple, les frais de comptabilité, d'audit, d'assurance responsabilité civile directement attribués à la réalisation du projet, le suivi, les frais juridiques ou autres frais professionnels, la traduction);
• les frais de déplacement et de terrain (selon les taux du gouvernement du Canada : Directive sur les voyages du CNM);
• les coûts des matériaux et des fournitures;
• les coûts de communication, de production, de distribution et d'impression;
• les coûts d'achat ou de location d'équipements;
• les frais de location et d'exploitation des véhicules;
• une part raisonnable des frais généraux et/ou administratifs (par exemple, fournitures de bureau, loyer) directement attribués à la réalisation du projet.

Pour des exemples de dépenses pour chacune des catégories énumérées ci-dessus, veuillez consulter l'annexe B.

Quels sont les projets, activités et coûts qui ne peuvent pas être financés ?

Les projets, activités et coûts suivants ne sont pas admissibles au financement du programme ÉcoAction :

• les projets déjà en cours*;
• la poursuite de projets précédemment financés par ÉcoAction (si le projet est une phase ultérieure d'un projet précédemment achevé, il doit être clair que cette phase a un ensemble différent de buts, d'objectifs, d'indicateurs, de coûts et d'activités du projet);
• les programmes et activités en cours proposés par votre organisation;
• les activités requises par la loi et/ou mandatées par tous les niveaux de gouvernement;
• les projets liés à l'application ou au respect des règlements en vigueur;
• des projets destinés uniquement à embellir une zone;
• les activités de projet qui relèvent du mandat d'autres programmes de financement gouvernementaux, y compris d'autres programmes de financement de la CECC*;
• les activités de lobbying politique, de défense des intérêts ou de collecte de fonds (ou les activités qui peuvent être perçues comme telles)*;
• l'achat d'un véhicule (peut toutefois être utilisé comme financement de contrepartie par d'autres contributeurs pour la partie utilisée pour les activités du projet comme indiqué dans la demande);
• les incitatifs et les rabais (qui peuvent toutefois être utilisés comme financement de contrepartie par d'autres contributeurs);
• le versement ultérieur des fonds à un tiers bénéficiaire (c'est-à-dire les micro-subventions) (peut toutefois être utilisé comme financement de contrepartie de la part d'autres contributeurs);
• les projets à l'extérieur du Canada;
• les projets principalement axés sur et/ou les dépenses associées à :
  • l'achat d'immobilisations (c'est-à-dire un bien corporel coûtant 10 000 $ ou plus et ayant une durée de vie utile de plus d'un an);
  • des études, des recherches et des activités de suivi (les questions environnementales à traiter par le biais des activités du projet doivent déjà être connues et faire l'objet de recherches et le demandeur doit être prêt à prendre des mesures mesurables et positives);
  • la planification;
  • la préparation de matériel pédagogique officiel;
  • les fonctions organisationnelles de base (par exemple, les réunions, l'entretien et l'administration);
  • les événements/campagnes organisationnels annuels ou réguliers;
  • assister à des conférences générales;
  • des fins récréatives;
  • la construction d'infrastructures (par exemple, des bâtiments, des routes et des ponts), à l'exception des projets liés aux infrastructures naturelles (zones humides, jardins pluviaux accessibles au public, etc;)
  • la décontamination de sites; et
  • l'acquisition de terrains (la valeur du terrain sur lequel les travaux seront réalisés et/ou l'achat de terrains ne peuvent être considérés comme faisant partie de l'exigence de financement de contrepartie pour le programme).

*Pour plus de détails sur les activités de projet inéligibles et les dépenses liées aux projets en cours, les activités mandatées par la loi, et les activités de lobbying politique, de plaidoyer et de collecte de fonds, veuillez consulter l'annexe C.

Si vous n'êtes pas sûr de l'admissibilité de votre projet, des activités du projet ou des coûts associés, veuillez contacter votre bureau régional de l'ECCC.

Comment postuler ?

Vous êtes encouragés à soumettre votre demande dans la langue officielle de votre choix. Toutes les demandes doivent être soumises à l'aide du Système de gestion des entreprises pour les subventions et les contributions (SGESC). Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande en utilisant cette plateforme, ou si vous rencontrez des difficultés à utiliser le SGESC, veuillez contacter votre bureau régional d’ECCC pour connaître les autres possibilités de soumission.

Étape 1. Préparez votre dossier de d’application en ligne

Le formulaire d’application doit être rempli à l'aide du SGESC qui comprend un guide technique pour vous aider à utiliser cet outil. Veillez à vous accorder suffisamment de temps pour saisir toutes les informations relatives au projet dans le système avant la date limite de dépôt des applications. Veuillez également consulter l'annexe B pour obtenir des instructions détaillées sur les renseignements à inclure dans votre demande dans le SGESC.

Pour des exemples de projets financés dans le passé, nous vous encourageons à vous référer à la carte ÉcoAction.

Étape 2. Soumettre votre demande complétée via le SGESC

Les demandes seront acceptées uniquement par le biais du système de candidature en ligne d'ECCC, SGESC*.

*Note :

• Toutes les demandes doivent être remplies et soumises via le SGESC, à moins qu'il n'en soit décidé autrement avec un bureau régional d'ECCC.
• Les envois ne seront pas acceptés par courrier électronique, courrier postal, télécopie ou par le service de sécurité du bâtiment, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec un bureau régional d'ECCC.
• Les informations supplémentaires reçues après la date limite de dépôt des candidatures ne seront PAS prises en considération, à l'exception des lettres de soutien confirmant le financement des contributeurs et les partenariats déjà identifiés dans votre candidature, qui peuvent être soumises après la date limite par e-mail à votre bureau régional d’ECCC.

Pour toutes questions, veuillez consulter votre bureau régional d'ECCC.

Qu'est-ce qui fait une bonne candidature ?

Une application solide comprend les éléments suivants :

• améliore, restaure, conserve et/ou protège l'environnement ;
• comprend des objectifs qui sont réalistes, réalisables et mesurables ;
• démontre clairement le lien entre la demande de financement et les activités associées et le résultat prioritaire en lien avec l'eau douce et les indicateurs sélectionnés ;
• démontre un bénéfice environnemental direct et mesurable et décrit comment ce bénéfice sera maintenu au-delà de la fin du financement d’ÉcoAction ;
• donne l'occasion aux membres de la communauté de s'impliquer activement dans les activités du projet et les sensibilise aux enjeux environnementaux ;
• démontre clairement que le groupe a la capacité de mener à bien le projet ;
• démontre un bon rapport qualité-prix ;
• comprend des informations concernant  les permis nécessaires et des informations techniques pour s'assurer que les examinateurs seront en mesure d'évaluer la faisabilité du projet, sa valeur technique, ses avantages environnementaux et sa conformité aux exigences juridictionnelles ;
• le cas échéant, comprend des documents justificatifs permettant d'évaluer correctement les activités du projet ou des informations permettant d'effectuer un examen environnemental préalable ;
• comporte une forte composante d'implication de la communauté et d'éducation, en incluant la méthodologie permettant de mesurer si le changement de comportement sera atteint dans les délais du projet, par exemple, des enquêtes avant et après projet; et
• comprend un volet de transfert de connaissances. Le transfert de connaissances est décrit comme "un processus de partage d'informations, d'expériences ou de connaissances, au cours d'un projet financé par ÉcoAction, qui encourage les changements de comportement durables pour la protection de l'eau douce au Canada".

Que va-t-il se passer ensuite ?

Processus d’examen

Les décisions de financement des projets EcoAction sont basées sur un processus d’ouverture annuelle d'un appel de propositions. Si elle est reçue avant la date limite, votre demande complétée passera par un processus d'examen en trois étapes :

Étape 1

Examen administratif par le personnel du programme pour confirmer l'admissibilité. Les projets jugés non-admissibles seront informés à la fin de cette étape.

Les critères qui peuvent rendre un projet non-admissible sont les suivants

• l'admissibilité du demandeur;
• la durée du projet;
• le montant minimum/maximum du financement demandé;
• au moins un indicateur environnemental et un indicateur de renforcement des capacités n’ont pas été sélectionnés;
• les exigences en matière de financement de contrepartie; et
• le lieu du projet.

Étape 2

Examen technique par des experts en la matière pour confirmer la faisabilité scientifique et technique de votre projet.

Étape 3

Examen régional et évaluation des projets admissibles par le personnel du programme. Les projets sont évalués en fonction des critères suivants, sans toutefois s'y limiter :

• la pertinence du projet pour la réalisation du résultat prioritaire du programme et le caractère réaliste de l’atteinte de ce résultat prioritaire par le projet;
• la démonstration de la possibilité d'obtenir un impact environnemental positif à la fin du projet (par exemple, démonstration de bénéfices environnementaux clairs et, le cas échéant, de bénéfices sociaux, économiques et sanitaires);
• la démonstration de la manière dont le projet répondra à des besoins et avantages environnementaux clairement définis;
• les preuves de la participation et du soutien de la communauté;
• l'inclusion d'une stratégie de transfert de connaissances qui encourage les changements de comportement durables;
• la faisabilité et la qualité du plan de travail et du budget pour les activités proposées, y compris une description des questions ou des problèmes, de l'approche à adopter, des résultats escomptés atteignables et de la portée;
• la description des mesures d'évaluation et de performance à mettre en œuvre (par exemple, un ensemble clair de résultats attendus et mesurables);
• l’explication du potentiel de continuité autonome du projet et de la manière dont les avantages pour l'environnement et la communauté seront maintenus après l'achèvement du projet
• la démonstration de partenariats solides et d'un engagement avec les groupes prioritaires d'ÉcoAction : Autochtones, jeunes et petites entreprises.

Notification

Une fois que les approbations conditionnelles du ministère auront été confirmées, tous les demandeurs (qu'ils aient été retenus ou non) seront informés par écrit. Si votre projet est approuvé en principe, vous serez contacté pour négocier un accord de contribution, qui décrit les conditions du financement. Veuillez vous référer au site web d'ÉcoAction pour plus d'informations. Les députés fédéraux et/ou leur équipe peuvent être informés de l'approbation de principe d'un projet et recevoir les informations fournies dans cette demande, notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, le lieu du projet, les montants du financement et les coordonnées du demandeur.

Annexe A - Liste de contrôle de la demande

Avant de soumettre votre demande, vérifiez qu'elle est complète et éligible en utilisant la liste de contrôle suivante :

• le demandeur est éligible;
• le financement demandé est d'un minimum de 25 000 $ et d'un maximum de 100 000 $ pour le programme ÉcoAction d’ECCC;
• au moins 50 % de la valeur totale du projet provient de sources autres que le gouvernement du Canada;
• le projet a une durée de 36 mois consécutifs ou moins;
• au moins un (1) indicateur environnemental ET un (1) indicateur de renforcement des capacités ont été sélectionnés;
• le projet répond au résultat prioritaire d'EcoAction concernant l'eau douce, tel que mentionné dans l'appel à propositions;
• la demande est complète et signée électroniquement dans le SGESC*, elle comprend un budget détaillé, un plan de travail, un plan de communication et un plan d'évaluation incluant des indicateurs de performance clés mesurables; et
• les activités du projet ne sont pas répertoriées dans la section " Quels sont les projets, activités et coûts qui ne peuvent pas être financés ? ".

*Sauf si d'autres dispositions ont été prises avec un bureau régional d’ECCC.

Annexe B - Les informations à inclure dans la demande

Pour le support technique, veuillez vous référer au Guide SGESC et/ou envoyer un courriel à : sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Données de base

Fournissez les coordonnées de votre organisation, y compris le nom légal complet, une brève description de votre organisation, son mandat, ses années d'activité, sa structure de gouvernance et sa capacité de gestion. Indiquez les coordonnées de la principale personne à contacter pour le projet ; cette personne doit être au courant du contenu de la proposition de projet.

Résumé du projet

Dans cette section, toutes les informations relatives au projet sont requises, telles que le titre, les dates de début et de fin prévues, le lieu, les buts/objectifs, la description du projet, les ressources humaines et l'expérience de l'équipe du projet.

Titre du projet

Donnez un titre à votre projet.

Date de début et date de fin

Les dates de début des projets varieront. Nous prévoyons que le financement du programme ÉcoAction commencera au plus tôt à l’ été 2024.

Localisation du projet

Longitude et latitude : Saisissez la longitude et la latitude de l'endroit où se dérouleront les activités de votre projet. Si les activités de votre projet se dérouleront en plusieurs endroits, entrez le lieu principal du projet ou le siège social de votre organisation.

Buts et objectifs du projet

Indiquez clairement le ou les objectifs et le ou les buts du projet. Décrivez comment la réalisation des objectifs sera mesurée.

Description du projet

Fournissez une description sommaire de votre projet, en montrant le lien entre le projet, les buts énoncés et les objectifs du programme.

Expérience de l'équipe de projet

Décrivez les qualifications et l'expérience pertinente des membres de l'équipe du projet afin de démontrer les compétences, les connaissances et la capacité de l'organisation à mener à bien le projet proposé.

Capacité financière

Décrivez la capacité financière de votre organisation à entreprendre ce projet. Cela pourrait inclure l’identification des autres sources de financement de votre projet.

Capacité de gestion de projet

Décrivez l'expérience de votre organisation en matière de gestion et de réalisation de projets. Identifiez les qualifications et l'expérience pertinente des membres de l'équipe de projet afin de démontrer l'expérience et la capacité du groupe à mener à bien le projet.

Programme de financement communautaire ÉcoAction - 2024/2025

Remplissez ce module pour ajouter des informations plus spécifiques sur votre projet qui ne figurent pas déjà dans la section Résumé du projet.

Question environnementale

Décrivez le problème environnemental que votre projet abordera et son lien avec la priorité environnementale clé 2024-2025 concernant l'eau douce (environ 500 mots).

Nécessité du projet

Décrivez pourquoi le projet est nécessaire dans le contexte local, régional et/ou national, y compris les actions récentes qui ont été entreprises pour traiter ce problème environnemental par votre organisation ou d'autres (environ 500 mots).

Ajoutez des informations de base, récentes et pertinentes au sujet de la nécessité de réaliser votre projet, les activités de soutien et d’atteindre les indicateurs clés de performance. Vous pouvez faire référence à des recherches, des études, des plans régionaux élaborés par des parties prenantes régionales, etc.

Distinction du projet

Veuillez décrire en quoi ce projet est nouveau ou diffère des activités principales, récurrentes et/ou actuelles de votre organisation. Pour des conseils supplémentaires sur cette question, veuillez vous référer à l'annexe C.

Résultat prioritaire d’ÉcoAction

Décrivez comment les activités du projet permettront d'obtenir des résultats environnementaux positifs liés au résultat prioritaire d’ÉcoAction concernant l’eau douce.

Groupes prioritaires d'ÉcoAction

La préférence sera donnée aux propositions qui impliquent les peuples autochtones, les jeunes (jusqu'à 24 ans), et/ou les petites entreprises.

Identifiez les groupes prioritaires d’ECCC auxquels votre projet permet de s’impliquer activement en sélectionnant "Oui" ou "Non" dans le menu déroulant. Pour chaque groupe prioritaire sélectionné, fournissez dans la zone de texte une ou deux phrases décrivant comment les activités du projet encourageront la collaboration, l'implication et la participation. Notez que l'achat auprès d'une petite entreprise n'est pas considéré comme un partenariat et un engagement avec les petites entreprises. Le groupe prioritaire doit être impliqué activement dans la réalisation des objectifs du projet. Par exemple, un marché local peut soutenir le projet en organisant des ateliers sur la conservation de l'eau douce.

Objectif du projet

Veuillez compléter la phrase suivante qui résume l'objectif de votre projet : " Ce projet d'eau douce permettra... " (répondez en 50 mots ou moins).

Votre phrase doit inclure le lieu du projet et un résumé clair des principaux objectifs du projet.

Exemple : Ce projet d'eau douce améliorera la qualité de l'eau par la restauration et l'amélioration de l'habitat aquatique d'eau douce dans le bassin versant _______ en (énumérer les principales activités).

Plan de travail des activités du projet

Cette section vous permet d'inclure toutes les activités liées au plan de travail du projet (environ 8 à 15 activités). En plus d'un titre et d'une description, fournissez le résultat attendu de l'activité (c'est-à-dire, veuillez inclure la raison pour laquelle vous réalisez cette activité, l’objectif visé et le résultat mesurable). Pour la description de l'activité et le résultat attendu, fournissez environ 100 mots par activité ; pas plus de 250 mots.

Enfin, pour chaque activité, identifiez la durée de l'activité (dates de début et de fin).

Pour les activités récurrentes, veuillez énumérer cette activité une fois en indiquant la date initiale de début de l'activité et la date finale de fin de l'activité. Pour ces activités récurrentes, veuillez énumérer les résultats attendus pour chaque année fiscale individuellement.

Permis

Il vous incombe de vérifier les exigences et d'obtenir tous les permis et/ou autorisations des autres gouvernements fédéraux, provinciaux/territoriaux et/ou municipaux avant le début des activités. Les permis et autorisations requis pour le projet doivent être indiqués dans cette section, le cas échéant. Commencez par confirmer l'exigence de tout permis et de toute autorisation en sélectionnant " Oui " ou " Non " dans le menu déroulant. Si vous sélectionnez "oui", dressez la liste de tous les permis et indiquez s'ils ont été obtenus. S'ils n'ont pas encore été obtenus, assurez-vous que le calendrier d'obtention de ces autorisations est inclus dans le plan de travail de votre projet.

Veuillez indiquer si votre projet, ou une partie de votre projet, se déroulera sur des terres fédérales, telles que définies ci-dessous, en sélectionnant "Oui" ou "Non". Selon la Loi sur l'évaluation des impacts, les terres fédérales sont définies comme suit :

1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que celle-ci a le pouvoir d'aliéner, ainsi que les eaux qui s'y trouvent et l'espace aérien au-dessus de ces terres, à l'exception des terres placées sous l'administration et le contrôle du commissaire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut ;
2. les terres et zones suivantes :
   1. les eaux intérieures du Canada, dans toute zone de la mer non située dans une province;
   2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone de la mer non située dans une province;
   3. la zone économique exclusive du Canada;
   4. le plateau continental du Canada; et
3. les réserves, les terres cédées et toutes autres terres mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que les eaux et l'espace aérien situés au-dessus de ces réserves ou terres. (territoire domanial).

Plan de communication du projet

Décrivez comment la communauté sera informée des résultats des activités du projet et/ou sera invitée à participer aux activités du projet (environ cinq activités). Inclure une liste des communications qui seront créés et diffusés (p. ex. événements publics, communiqués de presse, publications, sites internet, médias sociaux, etc.). Pour les entrées relatives à la description des activités et aux résultats attendus, fournissez environ 100 mots par activité ; pas plus de 250 mots.

Pour les activités récurrentes, veuillez énumérer cette activité une fois en indiquant la date initiale de début de l'activité et la date finale de fin de l'activité. Pour ces activités récurrentes, veuillez énumérer les résultats attendus pour chaque année fiscale individuellement.

Les candidats sont encouragés à inclure une composante de transfert de connaissances dans leur projet. Le transfert de connaissances est décrit comme "un processus de partage d'informations, d'expériences ou de connaissances, au cours d'un projet financé par ÉcoAction, qui encourage les changements de comportement durables pour la protection de l'eau douce au Canada". Dans la section Plan de communication, décrivez la composante Transfert de connaissances de votre projet et reliez-la aux indicateurs de renforcement des capacités : # le nombre de participants et le nombre de personnes atteintes.

Plan d'évaluation du projet

Décrivez la méthodologie qui sera utilisée pour mesurer les résultats escomptés et les indicateurs de performance clés du projet (environ cinq activités). Pour la description des activités et les informations relatives aux résultats attendus, fournissez environ 100 mots par activité ; pas plus de 250 mots.

Pour les activités récurrentes, veuillez énumérer cette activité une fois en indiquant la date initiale de début de l'activité et la date finale de fin de l'activité. Pour ces activités récurrentes, veuillez énumérer les résultats attendus pour chaque année fiscale individuellement.

Remarque : les projets qui comportent de fortes composantes d'engagement communautaire et d'éducation doivent inclure une méthodologie permettant d'évaluer dans quelle mesure le changement de comportement sera atteint (par exemple, des enquêtes avant et après).

Indicateurs clés de performance

Sélectionnez tous les indicateurs de performance clés qui s'appliquent à votre projet et présentez la valeur cible sous forme de nombre entier pour chacun des indicateurs clés de performance sélectionnés par rapport auxquels le projet sera mesuré et décrivez comment ces estimations ont été calculées dans la zone de texte correspondante. Veuillez porter attention à l'unité de mesure requise par le Programme. Veuillez noter que les indicateurs du programme réfèrent à des hectares et non à des m². Veuillez vous assurer que les indicateurs de votre projet sont réalisables à l’intérieur de la durée du financement du programme ÉcoAction. Votre projet doit inclure au moins un (1) indicateur environnemental et un (1) indicateur de renforcement des capacités.

Veuillez noter : Si votre projet reçoit un financement, il est prévu que tous les indicateurs et les mesures des indicateurs identifiés dans votre demande seront inclus dans l'accord de contribution comme des réalisations attendues de votre projet. Si des écarts sont identifiés lors de la négociation, le financement pourrait être réduit. Il est prévu que vous soyez en mesure de rendre compte de tous les indicateurs sélectionnés à la fin du financement ÉcoAction.

Indicateurs environnementaux

Indicateurs de renforcement des capacités

Autres indicateurs du projet

Dressez la liste de tous les indicateurs supplémentaires qui résulteront ou pourraient résulter des activités de votre projet (environ 500 mots).

Durabilité environnementale du projet

Expliquez comment les avantages pour l'environnement et votre communauté seront maintenus après la fin du projet. Les candidats sont encouragés à inclure une stratégie de transfert de connaissances, le cas échéant, pour encourager des changements de comportement durables pour la protection de l'eau douce au Canada (environ 500 mots).

Contact secondaire du projet

Le contact doit être bien informé du contenu de la demande. Le contact doit être différent de celui indiqué dans le Module 1 - Données de base.

Autres informations

Transfert de connaissances

Le transfert de connaissances est un processus de partage d'informations, d'expériences ou de connaissances, au cours d'un projet financé par ÉcoAction, qui encourage les changements de comportement durables pour la protection de l'eau douce au Canada.

Il existe de nombreuses méthodes formelles et informelles qui peuvent être utilisées pour la création et le transfert de connaissances. Veuillez expliquer la manière dont les connaissances seront créées et partagées dans le cadre de votre projet.

Parmi les méthodes utilisées pour la création de connaissances, on peut citer : les connaissances traditionnelles autochtones, les enquêtes, les discussions au niveau communautaire et la collecte de données sur les projets, entre autres.

Les connaissances peuvent être transférées ou partagées avec les groupes ciblés. Parmi les exemples, on peut citer : les récits, les ateliers éducatifs, les rapports de projet et les messages sur les médias sociaux, entre autres.

Matériel produit dans d'autres langues

Certains projets peuvent travailler avec des populations qui parlent une langue autre que le français ou l'anglais. Les coûts de traduction sont des dépenses admissibles pour les projets ÉcoAction et peuvent être inclus dans le budget de votre projet.

Personnes handicapées

Le handicap est un terme générique qui recouvre les déficiences (y compris les déficiences physiques, mentales, intellectuelles, cognitives, d'apprentissage, de communication ou sensorielles), les limitations d'activité et les restrictions de participation. Une déficience est un problème au niveau d'une fonction ou d'une structure corporelle ; une limitation d'activité est une difficulté rencontrée par un individu dans l'exécution d'une tâche ou d'une action ; tandis qu'une restriction de participation est un problème rencontré par un individu dans sa participation aux situations de la vie. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide fédéral de référence sur l’incapacité et Résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Si cela s'applique à votre projet, veuillez confirmer si les personnes handicapées pourront contribuer, participer et être impliquées dans les activités du projet.

Budget du projet

Vous devez indiquer clairement le montant total du financement d'ECCC demandé pour votre projet. La contribution maximale par projet pour ÉcoAction est de 100 000 $ et le minimum est de 25 000 $. Les demandes de financement du programme ÉcoAction qui dépassent 100 000 $ ou sont inférieures à 25 000 $ seront jugées inadmissibles et ne seront pas prises en considération pour le financement.

La durée maximale de la contribution financière d'ÉcoAction à un projet est de 36 mois consécutifs. Les demandes de contributions ÉcoAction dépassant 36 mois ne seront pas prises en considération.

Nous prévoyons que le financement du programme ÉcoAction ne commencera pas avant l'été 2024 ; toutefois, le projet pourrait commencer avant cette date en utilisant le financement d'autres contributeurs. Veuillez noter que tout financement de projet utilisé avant le début ou après la date d'achèvement du financement ÉcoAction ne peut être considéré comme faisant partie de la contribution de financement de contrepartie.

Au moins 50 % de la valeur totale de votre projet doit provenir de sources autres que le gouvernement du Canada. Certaines exceptions s'appliquent ; veuillez consulter la section Exigences de financement à la page 4.

Remarque : Il est fortement recommandé de terminer le budget dans le SGESC 24 heures avant la date limite; les demandes qui ne pourront pas être soumises avant la date limite en raison d’erreurs budgétaires pourraient ne pas être prises en considération. Si vous avez de la difficulté à concilier les résumés des contributeurs et des dépenses, veuillez contacter l’équipe de soutien du SGESC par courrier électronique à l’adresse sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca, en indiquant le numéro d’identification à quatre chiffres de votre demande.

Veuillez noter qu’au fur et à mesure que vous ajoutez des dépenses dans le SGESC, vous verrez apparaître une série d’erreurs. Celles-ci ne vous empêchent pas de terminer le budget

Contributeur (Partenaires financiers) :

Présentez toutes les sources de financement du projet, y compris les fonds demandés à ECCC dans cette demande. Indiquez le nom du contributeur, le type de contributeur et le montant du financement (en espèces et en nature) pour chaque année fiscale.

Les projets ÉcoAction sont normalement non générateurs de revenus ; toutefois, la production accessoire de revenus peut être autorisée à condition qu'elle serve à compenser les coûts du projet.

Dépenses

Présentez les dépenses de votre projet pour chaque année fiscale. Vous avez la possibilité de décrire les dépenses détaillées dans la section "Description des dépenses". La section "Description des dépenses" doit être utilisée pour inclure les détails suivants (mais pas seulement) :

• une description détaillée des dépenses peut inclure le nombre d'unité(s), le coût unitaire et le coût total;
  • Exemple 1 :
    Type de dépenses : Matériaux et fournitures
    Description des dépenses : Arbres $X/unité, XX unités au total
  • Exemple 2 :
    Type de dépenses : Traitements et salaires
    Description des dépenses : Coordonnateur de projet : XX $/heure pour XX heures, technicien : XX $/heure pour XX heures, biologiste : XX $/heure pour XX heures.
• une estimation de toutes les dépenses et des dons en nature à leur juste valeur marchande (en utilisant le taux standard pour un produit ou un service dans votre région);
• un calcul de tout le temps de bénévolat à sa juste valeur marchande en tant que contribution en nature;
• les coûts des cotisations patronales versées au nom des employés, tels que les avantages sociaux et les coûts obligatoires liés à l'emploi (MERC);
• les coûts associés aux activités et/ou produits liés aux langues officielles; et
• les coûts liés à l'obtention des permis.

Les dépenses admissibles comprennent toute TPS/TVH non remboursable par l'Agence du revenu du Canada et toute TVP non remboursable par les provinces.

Autres informations à l'appui

Autres informations pertinentes

Les informations suivantes sont recommandées, mais ne sont pas obligatoires au moment de la demande :

• toute information supplémentaire susceptible d'améliorer la proposition (par exemple, recherches, photos, croquis, cartes);
• lettre de soutien de la Première Nation  pour les projets impliquant des communautés autochtones;
• lettre(s) d'appui du propriétaire foncier lorsque les activités de restauration se dérouleront sur une propriété privée, confirmant que le groupe a la permission d'entreprendre des activités sur cette propriété;
• lettre(s) de soutien de l'organisation communautaire soutenant le projet.

Les lettres d’appui confirmant le soutien en espèces ou en nature des contributeurs du projet, y compris les montants, ne sont requises que si votre projet est sélectionné pour un financement. Les lettres confirmant le soutien en espèces et en nature, y compris les montants, seront exigées avant la signature d’une entente.

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO), le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues dans la société canadienne. En vertu de la LLO, les deux langues officielles du Canada sont le français et l'anglais. Conformément à la LLO, vous devrez peut-être offrir des services au public dans les deux langues officielles, selon l'emplacement du projet et/ou le public cible.

Pour déterminer si votre projet sera réalisé dans une zone géographique où se trouve une communauté de langue officielle en situation minoritaire, communiquez avec votre bureau régional d’ECCC ou consultez la carte des communautés de langue officielle en situation minoritaire disponible sur le site SGESC. Le programme de financement communautaire ÉcoAction finance les coûts de traduction admissibles associés à cette exigence, à condition qu'ils soient inclus dans le budget de votre projet. Pour plus d'informations sur les exigences de la LLO, veuillez contacter votre bureau régional d’ECCC.

Certification

Assurez-vous que le module Certification/Signature électronique est rempli par une personne autorisée de votre organisation.

Annexe C - Directives supplémentaires sur les activités de projet inéligibles

Activités requises par la loi et/ou mandatées par d'autres niveaux de gouvernement

ÉcoAction ne peut pas financer les activités requises par la loi et/ou mandatées par d'autres niveaux de gouvernement (c.-à-d., municipal et provincial), y compris, mais sans s'y limiter :

• Le matériel pédagogique formel, défini comme les objectifs, le contenu, les expériences d'apprentissage, les ressources et l'évaluation des programmes planifiés offerts par les écoles financées par la province ou le territoire. Les programmes et ressources pédagogiques produits indépendamment du ministère de l'Éducation et dont l'utilisation par les enseignants ou dans les écoles n'est pas obligatoire sont considérés comme non formels et peuvent être admissibles à un financement.
• Coûts opérationnels essentiels/exigés appartenant à un programme mandaté par la loi, par exemple, les activités de traitement des eaux municipales.
• Installation et/ou vérification de la conformité des fosses septiques aux règlements ou arrêtés municipaux sur les propriétés, si les règlements municipaux obligent les propriétaires à installer de tels systèmes.
• Les activités requises par la réglementation provinciale relative aux pratiques agricoles, comme la construction de clôtures d'exclusion du bétail autour des zones riveraines, lorsque ces clôtures sont exigées par la législation.
• Activités de nettoyage prescrites par la loi, telles que le nettoyage des débris du littoral résultant de la présence de conteneurs d'expédition par-dessus bord, ou l'assainissement et/ou la restauration de sites contaminés (par exemple, déversements) lorsque cela est prescrit par la loi ou autrement, car le propriétaire ou le groupe responsable de la contamination est généralement légalement responsable de ses propres opérations de récupération des matériaux et d'assainissement.

Les exemples fournis ci-dessus ne sont donnés qu'à titre démonstratif. Il incombe aux demandeurs d'effectuer les recherches nécessaires pour déterminer si la loi impose l'une ou l'autre des activités énumérées dans leur demande, et de préciser dans leur demande en quoi elles diffèrent (le cas échéant). Il est fortement recommandé aux demandeurs de vérifier les lois et règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux relatifs aux activités et/ou au(x) lieu(x) du projet. Dans tous les cas, les projets doivent répondre à tous les autres critères d'admissibilité et montrer clairement comment leurs buts, objectifs et activités s'alignent pleinement sur le résultat prioritaire d'ÉcoAction.

Note : Les projets qui incluent des activités mandatées par la loi peuvent être considérés comme éligibles si des fonds non-EcoAction sont identifiés pour ces activités. Les projets comprenant des activités qui peuvent être requises ou mandatées par d'autres niveaux de gouvernement doivent être évalués par le programme au cas par cas afin de déterminer leur admissibilité.

Les projets déjà en cours, la duplication/continuation des projets et les activités organisationnelles de base en cours.

Le programme ÉcoAction ne peut financer que les nouveaux projets et/ou les nouvelles phases d'un projet. La poursuite de projets existants, qu'ils soient financés ou non par EcoAction, ne peut bénéficier d'un financement.

Pour qu'une nouvelle phase d'un projet soit admissible, les demandeurs doivent démontrer comment le projet proposé se distingue des projets/phases précédents. La nouvelle phase proposée doit :

• avoir des dates de début et de fin distinctes;
• avoir des buts et des objectifs distincts qui différencient clairement les phases en tant que projets différents; et
• suivre les indicateurs de performance spécifiques aux activités des nouvelles phases.

Les attributs qui peuvent aider à déterminer qu'il s'agit d'une nouvelle phase d'un projet, plutôt que d'une continuation ou d'une duplication, incluent :

• les mêmes activités dans un lieu géographique différent des projets précédents (EcoAction ou autre);
• de nouvelles activités dans le même lieu géographique que les projets précédents;
• une extension de la portée des activités dans le même lieu géographique ou dans un lieu différent; et/ou
• des indicateurs de performance nouveaux/étendus.

Il incombe aux candidats de démontrer clairement en quoi le projet proposé constitue une nouvelle phase et/ou diffère des activités organisationnelles de base en cours. Si vous ne démontrez pas efficacement que votre projet est nouveau ou constitue une nouvelle phase, votre demande peut être jugée irrecevable.

Lobbying ou plaidoyer

Le lobbying ou la défense d'intérêts est une activité non admissible, et est défini par le Programme comme la communication avec les titulaires de charges publiques contre rémunération, en ce qui concerne :

• l'élaboration, le développement ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers fédéraux; et/ou
• l'attribution d'un contrat du gouvernement fédéral (pour les lobbyistes-conseils uniquement).

Note : Les candidats qui entreprennent des recherches dans le cadre de leurs activités de projet avec l'intention de partager les produits finaux de la recherche avec des titulaires d'une charge publique peuvent ne pas constituer un lobbying ou un plaidoyer, et peuvent être considérés comme éligibles.

Communiquer avec nous

Bureaux régionaux d'ÉcoAction d'Environnement et Changement climatique Canada

Région Atlantique et Québec
Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Québec
Courriel : EcoAction.Quebec.Atlantic@ec.gc.ca

Région de l'Ontario
Courriel : EcoAction.Ontario@ec.gc.ca

Région Ouest et Nord
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon.
Courriel : ecoactionouestnord-ecoactionwestnorth@ec.gc.ca

Système de gestion d'entreprise pour les subventions et les contributions (GCEMS)
Pour l'assistance technique du GCEMS :
Courriel : sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca