Programme de dons écologiques : aperçu

Le Programme des dons écologiques offre aux Canadiennes et aux Canadiens possédant des terres écosensibles la possibilité de protéger la nature et de transmettre un héritage aux générations futures. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec, il procure d’importants avantages fiscaux aux propriétaires qui font don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel à un organisme bénéficiaire admissible, ci-après appelé le « bénéficiaire ». Le bénéficiaire veille à ce que la biodiversité et le patrimoine naturel de la terre soient conservés à perpétuité.

Le Programme des dons écologiques est administré par Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec de nombreux partenaires, notamment d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ainsi que des organismes non gouvernementaux voués à la conservation de l’environnement. Grâce à cette approche ainsi qu’à l’évolution et à l’amélioration constantes du Programme, celui-ci connaît chaque année de plus en plus de succès.

Entre le commencement du Programme en 1995 et le 31 mars 2023, 1807 dons écologiques, estimés à plus d’un milliard de dollars, ont été faits partout au Canada, assurant ainsi la conservation de plus de 225 000 hectares d'habitats d'espèces sauvages. Bon nombre de ces terres comportent des aires d'importance nationale ou provinciale, et bon nombre d'entre elles abritent des espèces en péril.

Les dons écologiques et les motivations des donateurs sont aussi variés que les paysages du Canada. Ainsi figurent des dons de conventions sur des terrains boisés dans les îles Gulf, de la part d’entreprises privées en Colombie-Britannique, et des dons par des collectivités de la région de l’Atlantique, qui se sont réunies pour conserver l’inestimable habitat côtier. Cependant, tous les donateurs ont une caractéristique commune : la satisfaction de savoir que la parcelle de nature qui leur est chère sera protégée à jamais.

Un nombre sans cesse croissant de Canadiennes et de Canadiens qui se soucient de la conservation de la nature participent chaque année au Programme des dons écologiques. Chaque don, aussi petit soit-il, contribue grandement à la création d'un réseau d'aires protégées qui englobe presque tous les types d'habitats et presque toutes les régions du Canada.

Avantages fiscaux

La plupart des personnes qui prennent part au Programme des dons écologiques ne sont pas motivées par des raisons financières. Toutefois, comme mesure incitative à la participation et pour aider les personnes qui n’auraient pas autrement les moyens de faire un don, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada prévoit un traitement fiscal favorable pour les dons de terres écosensibles et d’intérêts fonciers partiels. Au Québec, les avantages fiscaux provinciaux selon les dispositions figurant dans la Loi sur les impôts du Québec. Les bénéfices découlant des dons écologiques peuvent donc être plus grands lorsque les avantages fiscaux fédéraux et provinciaux sont combinés.

Plus précisément, les avantages fiscaux comprennent :

• Les entreprises donatrices déduisent directement de leur revenu imposable la valeur totale de leur don, tandis que les particuliers l’utilisent pour calculer un crédit d’impôt fédéral non remboursable. Ce crédit est calculé selon un taux de15 pour 100 pour la première tranche de 200 dollars du total des dons faits par un particulier au cours d’une année, et de 29 pour 100 pour le solde.
• Dans la plupart des provinces, une réduction de l’impôt fédéral à payer signifie aussi une réduction de l’impôt provincial.
• Contrairement aux autres dons de bienfaisance, il n’y a aucune limite au montant des dons écologiques admissibles à la déduction ou au crédit qui sont faits au cours d’une même année.
• Pour la plupart des dons, la portion imposable est fixée à 50 pour 100 du gain en capital; toutefois, elle n’est que de 0 pour 100 dans le cas des dons écologiques.
• la période de report prospectif permettant d’obtenir le crédit d’impôt ou la déduction relative à ces dons est de 10 ans

Des renseignements détaillés sur les avantages fiscaux accordés dans le cadre du Programme des dons écologiques se trouvent dans les documents Exemples de dons et d’avantages fiscaux et Guide du programme des dons écologiques du Canada

Terres admissibles comme dons écologiques

Chaque propriété, qu’elle soit donnée en entier ou qu’elle soit dotée d’un intérêt foncier partiel, doit faire l’objet d’une attestation et être déclarée «écosensible» avant qu’elle puisse être admissible dans le cadre du Programme des dons écologiques. L’attestation est effectuée par Environnement Canada ou un mandataire délégué par le ministre fédéral de l’Environnement. Les mandataires peuvent être des gouvernements provinciaux ou des organismes de bienfaisance voués à la conservation de l’environnement.

Les terres écosensibles sont des espaces ou des milieux qui, actuellement ou éventuellement, pourraient contribuer de façon importante à la conservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Canada. Certaines provinces, dont l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, ont une définition plus précise de ce qui constitue une terre écosensible.

Lorsqu’une terre écosensible constitue une importante partie d’une propriété, la totalité de celle-ci est normalement considérée comme un don écologique.

Options de dons

Bien que de nombreux dons écologiques constituent la donation définitive de terres sans qu’aucune condition n’y soit rattachée (dite parfois « en pleine propriété »), faire don d’un terrain ne signifie pas nécessairement que le donateur n’y aura plus accès. En effet, il est possible, pour les donateurs et les bénéficiaires, de choisir les modalités du don selon leurs besoins particuliers.

Une convention ou une servitude de conservation est une entente juridique inscrite sur le titre de la propriété; elle permet d’en protéger la valeur de conservation de façon permanente au moyen de restrictions d’utilisation établies par le donateur. De telles ententes peuvent imposer des limites sur le lotissement, le nombre et l’emplacement de structures, et le genre d’activités qui peuvent y être pratiquées. Selon les modalités de l’entente, le donateur demeure propriétaire de la terre et peut y vivre, la vendre ou la laisser en héritage. Le bénéficiaire s’assure que les restrictions imposées sur la propriété sont à jamais respectées, peu importe qui en devient propriétaire. Ce genre d’entente représente plus de la moitié des dons écologiques faits jusqu’à maintenant.

Au Québec, la servitude de conservation admise à titre de don écologique doit être une servitude dite réelle, telle que le définit le Code civil. Cette servitude réelle doit aussi être perpétuelle. La servitude réelle de conservation est une entente juridique figurant sur le titre de propriété. Elle permet de protéger les caractéristiques écologiques d’une terre aux moyens de restrictions d’utilisation établies entre les deux parties, c’est-à-dire, dans le cas d’un don écologique, entre le donateur et l’organisme bénéficiaire choisi. Le propriétaire conserve son droit de propriété et le droit d’y vivre, mais restreint certains droits d’usage qui peuvent aller à l’encontre des objectifs de conservation. Par exemple, la servitude peut interdire ou limiter le lotissement de la terre, la coupe forestière ou la construction de chemins. Le donateur et l’organisme bénéficiaire déterminent ensemble les modalités de la servitude en fonction des besoins particuliers du donateur et des objectifs de conservation établis.

Un propriétaire peut aussi choisir de donner une terre à un bénéficiaire admissible tout en conservant le droit de l’utiliser pour une période. Dans les juridictions de common law, un propriétaire peut faire don d’un intérêt résiduel et conserver un intérêt viager. L’intérêt viager confère au propriétaire, ou à toute personne qu’il aura désignée, le droit de demeurer sur la terre à vie. Au Québec, le propriétaire qui fait un don écologique peut conserver un droit d’usufruit, d’usage ou de superficie, qui lui donne de façon permanente la possibilité d’utiliser la propriété. On peut se procurer auprès du personnel du Programme des dons écologiques un feuillet consacré à ces types de donations nommé: Conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique.

Don d’une terre située hors du Québec, par un résident du Québec:

Des modifications à la loi fiscale québécoise ont été apportées en juillet 2001 afin que la donation, par un résident du Québec, d’une terre située dans une région limitrophe donne ouverture aux avantages fiscaux relatifs aux dons écologiques, sous réserve des conditions établies. Une région limitrophe inclut une province, un territoire canadien ou un État américain ayant une frontière commune avec le Québec. Pour les dons de terres ou de servitudes situées dans une région limitrophe, il doit être démontré que la préservation du bien est importante et apporte un bénéfice pour le patrimoine écologique du Québec. La donation doit également rencontrer les critères et exigences relatifs aux dons écologiques.

Comme les avantages fiscaux liés aux dons écologiques faits au moyen d’une convention, d’une servitude ou d’un intérêt résiduel dépendent de divers facteurs pouvant différer d’un cas à l’autre, on recommande aux donateurs de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des renseignements détaillés sur de telles ententes.

Qu'est-ce qui constitue un don écologique

Tout propriétaire foncier individu et entreprise privée peut faire don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel au moyen du Programme des dons écologiques. Les dons écologiques doivent être faits à perpétuité. Pour qu’un reçu officiel puisse être émis, la donation doit être entièrement admissible comme don en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour être admissible, le don doit satisfaire aux conditions suivantes :

• le donateur transfère le titre de propriété à un bénéficiaire admissible;
• le transfert est volontaire;
• aucun avantage n’est accordé au donateur ou à une personne choisie par le donateur.

Pour toute question au sujet de l’admissibilité d’une donation comme don écologique aux fins de l’impôt, les propriétaires fonciers sont priés de s’adresser à leurs conseillers fiscaux et juridiques. Le ministre de l’Environnement n’émet aucune déclaration relative à l’admissibilité d’un don de terre ou d’un intérêt foncier partiel comme don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements supplémentaires suivants peuvent être obtenus auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

• Les dons et l'impôt ou en composant le 1 800 267-2384.
• Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée ou en composant le 1 800 267-2384.

Les documents d'information suivants peuvent être obtenus auprès d'Environnement et Changement climatique Canada

• Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur, document d'information disponible sur notre  site Web ou auprès du coordonnateur régional d'Environnement et Changement climatique Canada le plus près de chez vous.

Sauvegardes pour des dons écologiques

Pour décourager les modifications non autorisées, une taxe fédérale équivalant à 50 pour 100 de la juste valeur marchande de la terre peut être imposée aux organismes de bienfaisance et aux municipalités qui apportent des changements à une propriété reçue dans le cadre du Programme, même s’ils sont jugés positifs, ou qui en disposent sans avoir obtenu par écrit l’approbation préalable du ministre de l’Environnement ou de son mandataire désigné. Cette taxe peut aussi être imposée si un bénéficiaire, souhaitant conserver seulement les portions écosensibles d’une propriété reçue, décide d’en vendre une partie.

La disposition de propriétés ou les changements d’utilisation qui respectent les objectifs initiaux du don écologique seront probablement autorisés, par exemple, s’il s’agit de transférer le titre d’une terre à un autre organisme de conservation admissible ou d’apporter des changements dans l’utilisation qui amélioreraient ou redonneraient à la propriété sa valeur de conservation.

Les bénéficiaires qui désirent soumettre une demande d’autorisation relative à la disposition ou au changement d’utilisation d’une propriété doivent écrire au bureau régional approprié du Programme des dons écologiques.