Le gouvernement met de l’avant des mesures pour protéger les consommateurs et faire croître l’économie propre

Le 5 octobre 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada lance aujourd’hui des consultations pour faire progresser des mesures, notamment certains engagements des budgets de 2022 et de 2023, qui protégeront les consommateurs canadiens en luttant plus rapidement contre les prêts à conditions abusives et en examinant les lois qui régissent les institutions financières du Canada, ainsi que pour soutenir l’économie propre en croissance du Canada. De plus, le gouvernement consulte des organisations et des gouvernements autochtones sur l’exemption des fiducies liées au règlement des revendications des Autochtones de l’impôt minimum de remplacement.

Les Canadiennes et les Canadiens ainsi que les intervenants sont invités à faire part de leurs points de vue et de leurs commentaires en vue d’une mise en œuvre de ces mesures par le gouvernement au cours des prochains mois.

Le ministère des Finances met de l’avant ce qui suit et consulte les Canadiens à ce sujet :

Mesures pour protéger les consommateurs canadiens

• Lutter plus rapidement contre les prêts à conditions abusives : Afin de protéger les Canadiens les plus vulnérables, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2023 qu’il luttait contre les prêts à conditions abusives en abaissant le taux d’intérêt criminel pour le faire passer d’un taux annuel en pourcentage (TAP) de 47 % à un TAP de 35 %. Aujourd’hui, par l’intermédiaire de ces nouvelles consultations, le gouvernement étudie dans quelle mesure le taux d’intérêt criminel devrait être réduit, afin d’accroître l’accès à un crédit à faible coût et de faible valeur ainsi que d’apporter d’autres rajustements à l’exemption pour les prêts sur salaire. Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur des questions clés d’ici le 30 novembre 2023.
  • Lutter plus rapidement contre les prêts à conditions abusives : Questions clés à examiner
• Maintenir l’intégrité du secteur financier canadien : Pour aider les Canadiens à surmonter les défis auxquels ils doivent faire face concernant l’accès à des services financiers, le gouvernement, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2022 et comme l’exige la loi, lance des consultations sur les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale. Il souhaite obtenir des commentaires sur des questions clés d’ici le 4 décembre 2023, notamment pour savoir si les changements technologiques et géopolitiques ont une incidence sur le secteur financier, et si des changements techniques doivent être apportés pour protéger les consommateurs, la sécurité nationale ainsi que la sécurité et l’intégrité du secteur financier du Canada. Le dernier examen a été réalisé en 2018.
  • Maintenir l’intégrité du secteur financier canadien : Questions clés à examiner

Mesures pour soutenir la croissance de l’économie propre du Canada

• Défendre les entreprises canadiennes contre les restrictions des crédits d’impôt étrangers : Pour que les entreprises canadiennes et leurs travailleurs puissent prospérer dans l’économie propre, le gouvernement, conformément à l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2023, lance des consultations sur la possibilité d’instaurer un traitement réciproque pour le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres du Canada, à la lumière de certaines restrictions en matière de contenu national associées à certains crédits d’impôt imposées par certains pays étrangers. Pour veiller à ce que les entreprises étrangères qui mènent des activités au Canada soient assujetties au même traitement fiscal que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger, le gouvernement sollicite, d’ici le 17 novembre 2023, des points de vue sur des questions clés afin d’élaborer des propositions de stratégies visant à s’harmoniser avec les restrictions d’autres pays en matière de contenu national pour le crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.
  • Défendre les entreprises canadiennes contre les restrictions des crédits d’impôt étrangers : Questions clés à examiner
• Contrats sur différence pour le carbone : Le gouvernement entreprend également des consultations ciblées pour faire avancer son engagement pris dans le budget de 2023 de consulter les intervenants au sujet d’une approche générale possible des contrats sur différence pour le carbone. De tels contrats pourraient contribuer à rendre la tarification du carbone plus prévisible, ce qui faciliterait les décisions d’investissement pour bâtir une économie propre canadienne plus concurrentielle.
• Exigences en matière de main-d’œuvre pour les crédits d’impôt à l’investissement : Pour protéger les emplois et veiller à ce que les travailleurs d’aujourd’hui et de demain profitent des investissements importants du gouvernement dans l’économie propre, le gouvernement a annoncé des exigences rigoureuses en matière de main-d’œuvre dans le cadre des nouveaux crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, l’hydrogène propre, l’électricité propre ainsi que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. S’ils répondent à ces exigences en matière de main-d’œuvre, parmi lesquelles figurent le paiement des salaires courants et la création de possibilités de formation pour les apprentis, les employeurs de l’économie propre auront droit à des incitatifs plus élevés pour les crédits d’impôt mentionnés ci-dessus. Afin de faire preuve d’une diligence raisonnable additionnelle, alors que l’on s’affaire aux derniers détails de ces crédits d’impôt, le gouvernement confirme aujourd’hui que la date d’entrée en vigueur des exigences en matière de main-d’œuvre sera la date du premier dépôt de la loi habilitante relativement à ces exigences.

Exempter les fiducies liées au règlement des revendications des Autochtones de l’impôt minimum de remplacement

À la suite de la consultation précédente menée par le gouvernement sur la réforme de l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui permettra de veiller à ce que les Canadiens les plus riches paient leur juste part, le gouvernement envisage d’exempter les fiducies liées au règlement des revendications des Autochtones pour faire en sorte qu’elles ne soient pas touchées involontairement par l’IMR.

Plus précisément, l’IMR révisé ne s’appliquerait pas aux fiducies établies pour détenir des fonds versés en vertu d’une entente de règlement entre la Couronne et une organisation, une collectivité ou une personne autochtone qui détient des droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les administrations et les organisations autochtones, ainsi que tous les Canadiens, sont invités à faire part de leurs points de vue sur cette proposition d’ici le 30 octobre 2023.

Faites connaître votre point de vue

Le gouvernement du Canada invite les Canadiens, les entreprises canadiennes et les intervenants, y compris les administrations, les organisations et les associations autochtones, à faire part de leurs commentaires à l’adresse Consultation-Legislation@fin.gc.ca, sauf indication contraire.

La mention « date de publication » dans l’ensemble des projets de propositions et des notes explicatives renvoie à la date d’aujourd’hui.