Comptables professionnels agréés (Ordre des) c. Blais

2022 QCCDCPA 3

 

CONSEIL DE DISCIPLINE
ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
No :	47-20-00365
DATE :		2 février 2022
______________________________________________________________________
LE CONSEIL :			Me JULIE CHARBONNEAU	Présidente
			M. MICHEL ROBERGE, CPA, CA	Membre
			M. GAÉTAN BUSSIÈRES, CPA, CMA	Membre
______________________________________________________________________
CLAUDE MAURER, CPA, CA, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Plaignant
c.
STÉPHANE BLAIS, AUTREFOIS CPA AUDITEUR, CGA
Intimé
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Mis en cause
______________________________________________________________________
DÉCISION SUR CULPABILITÉ
______________________________________________________________________

APERÇU

HISTORIQUE DU DOSSIER

PLAINTE

A.   ACTE DÉROGATOIRE À L’HONNEUR ET À LA DIGNITÉ DE LA PROFESSION

1.      À Lévis, entre, le ou vers le 4 mai 2020 et le ou vers le 28 août 2020 l’intimé, Stéphane Blais, CPA auditeur, CGA, a omis d’agir avec dignité et d’éviter toute méthode et attitude susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession, notamment à l’occasion des publications ou diffusions sur diverses plateformes numériques suivantes :

a)   Vidéo du 4 mai 2020 intitulée « Entrevue avec Stéphane Blais CPA » publiée sur la page Facebook de M. Daniel Pilon;

b)   Publication du 12 mai 2020 à 7H01 sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

c)   Publication du 16 mai 2020 sur sa page Twitter « @StefBlaisCPA »;

d)   [retiré];

e)   Publication du 23 mai 2020 sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

f)     Vidéo du 24 mai 2020 intitulée : « Lancement de la Fondation pour la protection des libertés citoyennes » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

g)   Publication du 26 mai 2020 à 22h35 sur sa page Facebook « Stéphane Blais, Libre-Penseur québécois »;

h)   Vidéo du 27 mai 2020 intitulée « Rocco Galati – Stéphane Blais – COVID-19 and governement abuses » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

i)     Vidéo du 28 mai 2020 intitulée « Riposte citoyenne contre le COVID-1984 », publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

j)     Vidéo du 2 juin 2020 intitulée « Discussion du plan de match entre 2 patriotes, Stéphane Blais et Dan Pilon », publiée sur la page Facebook de « Daniel Pilon BAA Chroniqueur Libre-Penseur »;

k)   Publication du 3 juin 2020 sur sa page Facebook « Stéphane Blais, Libre-Penseur québécois »;

l)     Publication du 7 juin 2020 à 9H47 sur sa page Facebook « Stéphane Blais, Libre-Penseur québécois »;

m)  Vidéo du 8 juin 2020 intitulée « Forum citoyen – Allocation de Stéphane Blais » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

n)   Vidéo du 8 juin 2020 intitulée « Poursuite contre le gouvernement – Allocutions de Me Guy Bertrand et Stéphane Blais » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

o)   Publications du 10 juin 2020 sur sa page Facebook « Stéphane Blais »

p)   Entrevue du 13 juin 2020 à la radio CJMD de Lévis à l’émission « Vent de Fraicheur »;

q)   Entrevue du 15 juin 2020 à la radio de Rimouski CFYX;

r)     Vidéo du 15 juin 2020 intitulée « La Fondation fait reculer Legault (Projet de loi 61) » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

s)   Vidéo du 7 juillet 2020 intitulée « S. Blais Live mise au point » publiée sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

t)     Publication du 7 juillet 2020 publiée sur sa page Facebook « Stéphane Blais »

u)   Publication du 10 juillet 2020 à 20h26 sur sa page Facebook « Stéphane Blais libre-penseur »

v)   Vidéo du 15 juillet 2020 intitulée « Vérification diligente de la FDDPL (partie 2) » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

w)   Vidéo du 17 juillet 2020 intitulée « Update sur la fondation – Live avec Josée Turmel », publiée sur la page Facebook de Josée Turmel;

x)   Vidéo du 26 juillet 2020 intitulée « Discours de S. Blais à Québec », publiée sur la page Facebook de Joël Roy;

y)   [retiré];

z)   Commentaire du 28 août 2020 sur la page Facebook « Stéphane Blais »;

le tout en contravention avec l’article 5 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec, RLRQ, ch. C-48.1, r. 6 et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ ch. C-26 ;

B.   ENTRAVE AU TRAVAIL DU SYNDIC ADJOINT

2.      À Lévis, entre, le ou vers le 12 juin 2020 et le ou vers le 19 juin 2020, l’intimé, Stéphane Blais, CPA auditeur, CGA, a entravé le travail du syndic M. Claude Maurer, CPA, CA notamment en :

a)   Cherchant à l’intimider, notamment par le biais de menaces à son égard;

b)   Cherchant à freiner son enquête;

le tout, en contravention avec l’article 60 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec, RLRQ, ch. C-48.1, r. 6 et les articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, ch. C-26;

[Transcription textuelle]

QUESTIONS EN LITIGE

1)   Le plaignant s’est-il déchargé de son fardeau de prouver que l’intimé a contrevenu, sous le chef 1, aux dispositions de l’article 5 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés et aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions?

2)   Le plaignant s’est-il déchargé de son fardeau de prouver que l’intimé a contrevenu, sous le chef 2, aux dispositions de l’article 60 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés et aux dispositions de l’article 114 du Code des professions?

3)   Le moyen de défense formulé par l’intimé à l’aide des différents argumentaires transmis au Conseil est-il recevable à l’encontre des chefs 1 et 2?

4)   À quelle étape du dossier, le Conseil doit-il analyser les arguments de nature constitutionnelle soumis par l’intimé?

CONTEXTE

ARGUMENTATIONS DES PARTIES

Position du plaignant

Position de l’intimé

« Bonjour à vous tous,

Ma réponse à la présidente du comité en lien avec l’audience du 20 octobre 2021 devant le comité de discipline.

À l’heure où les gouvernements menacent de congédier les travailleurs de la santé qui refusent un traitement expérimental qui n’est pas un vaccin;

à l’heure où les canadiens ne pourront plus sortir du pays s’ils refusent un traitement expérimental qui n’est pas un vaccin;

à l’heure où le gouvernement Legault souhaite faire injecter une injection expérimentale aux enfants de 5 à 12 ans qui sont asymptomatiques et qui selon l’OMS ne sont pas des vecteurs de contamination (aucun enfant mort de la covid en 19 mois...et ces injections sont interdites aux moins de 30 ans en Suède et en Norvège).

J’espère que vous allez vous réveiller et cesser de fermer les yeux pour garder votre petit confort.

Moi, je me souviendrai de tous ceux qui auront collaboré avec ce régime fasciste.

Lisez ce petit article : https://www.journaldequebec.com/2021/10/19/le-gouvernement-legault-etablit-ses-priorites-1

"François Legault affirme que Québec créera un ministère de la « cybersécurité et du numérique » afin de mieux protéger les Québécois"

Ça commence pas à allumer quelques lumières??? Un ministère...dédié à à cybersécurité et au numérique...  

Croyez-moi, celui qui est digne de représenter une profession est celui ou celle qui se bat pour la vérité et pour défendre les droits fondamentaux de la population et des enfants qui ont droit d’avoir un avenir digne et libre.

Ce sera le combat d’une Vie de faire en sorte que Justice soit faite...et justice sera faite. Trust me.

Bonne journée

CC: Me Reiner Fuellmich ».

[Transcription textuelle]

Réponse

1.   M. Maurer, Plaignant, suite à un ordre de son supérieur a déposé une plainte contre Stéphane Blais. Nous croyons que ce dernier a peut-être reçu une commande de provenance gouvernementale. Le tout, bien sûr, sera éclairé lors d’un procès devant jurés puisqu’il est question de me défendre comme être humain qui désire prendre appui sur la Constitution canadienne (1867, 1982), Loi suprême de mon pays, le Canada, comptant dix (10) provinces dont le Québec et trois (3) territoires, et;

2.   Le Canada, et tout ce que compte et contient mon pays, est astreint au respect de sa Loi suprême qui prévoit en son Annexe B, Partie I, La Charte canadienne des droits et libertés, Article 26 - Maintien des droits et libertés existants au Canada, https://www.justice.gc.ca > fra _> ccdl-ccrf, check, art26, 1 sept. 2021- 26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits et libertés qui existent au Canada. (https:// www.justice.gc.ca _> pdf _> charter-poster).

Parmi les droits reconnus par la Constitution canadienne (1867, 1982), il y a tout ceux reconnus par les engagements de La Reine en droit du Canada et qui sont contenus dans Les Pactes internationaux dûment signés et contresignés par des représentants de cette dernière.

En ce qui a trait à Pactes international relatifs aux droits civils et politiques (entrée en vigueur le 3 janvier 1976) / International Covenants, nous référons en particulier à :

•        Préambule / Preamble

•        Deuxième Partie / Second Part, Article 2, 3, 5. (5.1-5.2), 6 (6.1)

•        Troisième Partie / Third Part, Article 8,(8.1· 8.2-8.3-8.3a) 9, 14 (14.1-14.2-14.3·14.3e-14.5)

•        Quatrième Partrie / Fourth Part, Article 16,26,28

En ce qui a trait à Pactes international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (entrée en vigueur le 3 janvier 1976) / International Covenants, nous référons en particulier à

•        Préambule/Preamble

•        Deuxième Partie/Second Part. Article 2, 3, 5 {5.1-5.2)

•        Troisième Partie/Third Part, Article 6, 11, et;

3.   Cela étant dûment rappelé et souligné, il devient impératif de voir l’importance et l’utilité d’un jury dans cette affaire « Dossier NO: 47-20-00365 », et;

4.   Le syndic de l’ordre a demandé à Maître Julie Charbonneau d’agir comme Présidente dans cette affaire « Dossier NO: 47-20-00365 » alors qu’elle a prêté serment à l’Autorité constituée à qui appartient L’ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC, et;

5.   De plus, M. Maurer a engagé une avocate qui a également prêté serment a prêté serment à l’Autorité constituée pour le représenter, et;

6.   L’intimé-Requérant a demandé à la Procureure générale du Québec, la Province, de s’assurer que ses droits fondamentaux d’être humain soient respectés tels que la Constitution Canadienne les reconnaît, et;

7.   La Procureure générale du Québec, la Province, qui a prêté allégeance à Sa majesté La Reine en droit du pays, le Canada, se doit de la respecter et sa Loi suprême ou Constitution Canadienne et ce, sous peine si contraire, et;

8.   La Procureure générale du Québec, la Province, à ce jour dans cette audition n’a répondu à aucune de mes demandes dûment fondées en droit du pays, le Canada, alors qu’au contraire et apparemment sans hésitation a mandaté une avocate qui a prêté allégeance à l’Autorité constituée à qui appartient L’ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC, et;

9.   L’Intimé-Requérant répond à la Présidente de l’audience qu’il ne peut consentir à plaider coupable ou non-coupable dans de telles conditions de partialité et de tromperie à l’encontre de l’être humain protégé par la Loi Suprême du pays, le Canada, et;

10. L’Intimé-Requérant soulève qu’il n’a rien trouvé dans la Loi Suprême du Canada qui oblige un individu à subir un procès ou une audition devant une partie partiale et trompeuse, et;

11. L’Intimé-Requérant réitère qu’il n’a jamais refusé d’être jugé et qu’il veut une audience impartiale et aujourd’hui, il souligne ce qu’il a déjà fait savoir précédemment par écrit tant à la Partie plaignante qu’à la Partie mise en cause, soit, que la définition ci-dessous de « Allegiance » ne semble pas comprise ou encore semble être tout simplement délibérément ignorée, soit :

Allegiance. 1. A citizen’s or subject’s obligation of fidelity and obedience to the government or sovereign in return for the benefits of the protection of the state. Alle­giance may be either an absolute and permanent obligation or a qualified and temporary one. Black’s law 9th edition page 87

Allégeance. 1. L’obligation d’un citoyen ou d’un sujet de fidélité et d’obéissance au gouvernement ou au souverain en retour des bénéfices de la protection de l’État. L’allégeance peut être soit une obligation absolue et permanente, soit une obli­gation qualifiée et temporaire. Ma traduction

et;

12. La Procureure générale du Québec, la Province, à ce jour n’a absolument pas répondu aux trois (3) conditions dont l’Intimé-Requérant a dûment droit, soit l’impartialité, la connaissance de la juridiction et que la Loi suprême dans cette audition soit la constitution Canadienne, et;

13. Finalement, les avocats.es dans cette audience utilisent le mot « justiciable ou ce qui est un justiciable » sans lui donné une définition. Selon l’article 5 du code civil du Québec, RLRQ-1991, dont je rappelle le contenu, soit « 5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance. » Le directeur de l’état civil a déjà confirmé que l’acte de naissance est la création et la propriété de l’état et qu’il ne peut donner à l’Intimé-Requérant qu’une copie. (le souligné est de moi), et;

14. La requête s’adresse donc à STÉPHANE BLAIS, personne physique, une fiction existant par pure tromperie (dol) à l’encontre de Stéphane Blais, l’être humain. STÉPHANE BLAIS est une chose administrée sous juridiction maritime et une créature propriété du gouvernement tel que le directeur de l’état civil pourra confirmer sous serment, et;

15. Pour une ou plusieurs de ces raisons ci-avant l’Intimé-Requérant accepte votre offre d’être jugé conditionnellement à ce que les conditions que le requérant a droit, soit l’impartialité, connaître la juridiction sous laquelle cette affaire est jugée et que la loi suprême dans cette audition est la constitution canadienne, et;

16. Pour une ou plusieurs de ces raisons ci-avant l’Intimé-Requérant convient de défendre et de promouvoir haut et fort la Loi suprême du pays, le Canada comptant dix (10) provinces dont le Québec et trois(3) territoires, ainsi que toute la protection qu’elle permet aux être humain, hommes, femmes, enfants, y habitant vivant.

[Transcription textuelle]

RAPPEL D’AUDIENCE 47-20-00365 CLAUDE MAURER, CPA , SYNDIC ADJOINT c. STÉPHANE BLAIS , CPA, AUDITEUR

PRÉSENTATION DES INFORMATIONS DEMANDÉES

Participant :

•         Nom : Stéphane : Blais , être humain vivant, souverain, sain d’esprit et seul agent autorisé pour le NOM « STÉPHANE BLAIS » désignant la personne physique, une fiction existant par pure tromperie (dol) à l’encontre de Stéphane Blais, l’être humain , une chose administrée sous juridiction maritime et une créature propriété du gouvernement tel que le directeur de l’état civil pourra confirmer sous serment, et ;

•         NO DE TÉLÉPHONE de STÉPHANE BLAIS désignant la personne physique, une fiction existant par pure tromperie (dol) à l’encontre de Stéphane Blais, l’être humain, une chose administrée sous juridiction maritime et une créature propriété du gouvernement tel que le directeur de l’état civil pourra confirmer sous serment, est le […]

•         LE COURRIEL de STÉPHANE BLAIS désignant la personne physique, une fiction existant par pure tromperie (dol) à l’encontre de Stéphane Blais, l’être humain, une chose administrée sous juridiction maritime et une créature propriété du gouvernement tel que le directeur de l’état civil pourra confirmer sous serment, est le sblais@ [...]

•         Inventaire des pièces

✔  La Loi suprême du Canada , le pays que j’habite et qui est composé de dix (10) provinces dont le Québec et trois (3) territoires , soit  la Constitution canadienne ( 1867, 1982, Annexe B, partie I , Charte canadienne des droits et libertés).

•         Exposé des faits :

✔  L’intimé a respecté La Loi suprême du Canada , le pays que j’habite et qui est  composé de dix (10) provinces dont le Québec et trois (3) territoires , soit  la Constitution canadienne ( 1867, 1982, Annexe B, partie I , Charte canadienne des droits et libertés).

•         Liste des autorités :  utilisées par Stéphane Blais, être humain vivant, souverain, sain d’esprit et seul agent autorisé pour STÉPHANE BLAIS  désignant la personne physique, une fiction existant par pure tromperie (dol) à l’encontre de Stéphane Blais, l’être humain ,  une chose  administrée sous juridiction maritime et une créature propriété du gouvernement tel que le directeur de l’état civil pourra confirmer sous serment, sont :

✔  Constitution canadienne ( 1867, 1982, Annexe B, partie I , Charte canadienne des droits et libertés) , la loi suprême du pays , le Canada , auquel est lié jusqu’à preuve publique du contraire , la province de Québec , l’une de ses dix (10) provinces , en plus de trois (3) territoires, et :

✔  Charte Canadienne des droits et libertés faisant valoir la primauté de Dieu ainsi que   notamment son Article 26 – Maintien des droits et libertés existants au Canada , https://www.justice.gc.ca › fra › ccdl-ccrf › check › art26 , 1 sept. 2021 — 26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.( https://www.justice.gc.ca › pdf › charter-poster) lequel article donne accès à tous les engagements de la Reine en droit du Canada   (le pays), notamment à ceux contenus  aux Pactes Internationaux , soit : Pactes international relatifs aux droits civils et politiques ( entrée en vigueur le 3 janvier 1976) et Pactes international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels  ( entrée en vigueur le 3 janvier 1976) , et ;

o   En ce qui a trait à Pactes international relatifs aux droits civils et politiques ( entrée en vigueur le 3 janvier 1976) / International Covenants, ce qui y apparaît en particulier à :

▪  Préambule /Preamble

▪  Deuxième Partie / Second Part, Article 2, 3, 5,( 5.1-5.2) ,6 (6.1)

▪  Troisième Partie /Third Part, Article 8,( 8.1-8.2-8.3-8.3a)  9, 14 ( 14.1-14.2-14.3-14.3e-14.5) 16,26

▪  Quatrième Partie / Fourth Part, Article,28

o   En ce qui a trait à Pactes international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (entrée en vigueur le 3 janvier 1976)/ International Covenants, ce qui y apparaît en particulier à :

▪  Préambule/Preamble

▪  Deuxième Partie / Second Part, Article 2, 3, 5 (5.1-5.2)

▪  Troisième Partie / Third Part, Article 6, 11, et ;

lesquels engagements de la Reine en droit du Canada (le pays) confirment de manière indiscutable que moi, Stéphane  : Blais, être humain vivant, souverain, sain d’esprit, j’ai droit, à un procès impartial devant mes pairs.

Argumentation :

✔  L’intimé a respecté La Loi suprême du Canada , le pays.

•         Acceptation conditionnelle du procès/audience « AUDIENCE 47-20-00365 CLAUDE MAURER, CPA, SYNDIC ADJOINT c. STÉPHANE BLAIS , CPA, AUDITEUR » dans mesure où il respecte mes droits fondamentaux dont :

o   reconnaissance au cours de AUDIENCE 47-20-00365 CLAUDE MAURER, CPA, SYNDIC ADJOINT c. STÉPHANE BLAIS , CPA, AUDITEUR de la Loi suprême du Canada, le pays que j’habite et qui est composé de dix (10) provinces dont le Québec et trois (3) territoires, soit la Constitution canadienne (1867, 1982, Annexe B, partie I, Charte canadienne des droits et libertés) comme autorité ultime

o   assurance au cours de AUDIENCE 47-20-00365 CLAUDE MAURER, CPA , SYNDIC ADJOINT c. STÉPHANE BLAIS, CPA, AUDITEUR d’une impartialité sur tous les plans lors du rendu final

o   confirmation que  la juridiction appliquée à AUDIENCE 47-20-00365 CLAUDE MAURER, CPA , SYNDIC ADJOINT c. STÉPHANE BLAIS , CPA, AUDITEUR est celle sous laquelle opère le pays ,le Canada , soit la Common Law

•         Non-consentement à toutes autres propositions / offres de votre part.

Stéphane : Blais pour STÉPHANE BLAIS

[Transcription textuelle]

Position du mis en cause

ANALYSE

            I.        Fardeau de preuve

[66] Il est bien établi que le fardeau de preuve en matière criminelle ne s’applique pas en matière civile. Il est tout aussi clair qu’il n’existe pas de fardeau intermédiaire entre la preuve prépondérante et la preuve hors de tout doute raisonnable, peu importe le « sérieux » de l’affaire. La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt F.H. c. McDougall, a explicitement rejeté les approches préconisant une norme de preuve variable selon la gravité des allégations ou de leurs conséquences.

[67] Cependant, la preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités. Comme démontré plus haut, le Conseil avait bien à l’esprit cette norme et la proposition des juges majoritaires qui soutient le contraire est, avec égards, injustifiée.

[68] Comme le rappelle la Cour suprême, « [a]ussi difficile que puisse être sa tâche, le juge doit trancher. Lorsqu’un juge consciencieux ajoute foi à la thèse du demandeur, il faut tenir pour acquis que la preuve était, à ses yeux, suffisamment claire et convaincante pour conclure au respect du critère de la prépondérance des probabilités ».

[Références omises]

[84]  D’une part, les éléments essentiels d’un chef de plainte disciplinaire ne sont pas constitués par son libellé, mais par les dispositions du code de déontologie ou du règlement qu’on lui reproche d’avoir violées (Fortin c. Tribunal des professions, 2003 CanLII 33167 (QC CS), [2003] R.J.Q. 1277, paragr. [136] (C.S.); Béliveau c. Comité de discipline du Barreau du Québec, précité; Béchard c. Roy, précité; Sylvie POIRIER, précitée, à la p. 25). […]

[Référence omise]

            II.        Faute disciplinaire

[43] Pour éviter un exercice de pondération arbitraire basé sur des facteurs variables au gré des circonstances de chaque cas, la jurisprudence et la doctrine préconisent de s’en remettre aux fondements mêmes de la déontologie professionnelle, c’est-à-dire aux valeurs inspirées par l’éthique, la moralité, la probité, l’honneur et la dignité nécessaires pour assurer la protection du public.

[42] La faute déontologique doit être distinguée de la faute technique. Ainsi, dans Ayotte c. Gingras, le Tribunal des professions écrivait ceci relativement au fait qu’un avocat n’aurait pas agi avant l’expiration du délai de prescription.

Le Comité de discipline devait décider s’il s’agissait là d’une faute disciplinaire. À cet égard, il déclare qu’il ne s’agissait pas là d’une faute disciplinaire, mais d’une faute purement technique […].

Il y a une distinction à faire entre une faute technique et une faute disciplinaire.

On ne retrouve pas de définition de la faute disciplinaire ni au Code des professions ni dans la Loi sur le Barreau. La jurisprudence a toutefois précisé que :

"La faute disciplinaire est donc une violation des principes de moralité et d’éthique propres au milieu médical […]."

[…].

[43] Dans cette même affaire, notre tribunal a rappelé ce qu’écrivait le professeur Yves Ouellette à ce sujet :

En outre, comme la faute disciplinaire réside en principe dans la violation d’une règle d’éthique inspirée par des sentiments d’honneur et de courtoisie, une faute purement technique, erreur, maladresse, négligence, qui peut entraîner une responsabilité civile, ne sera pas considérée comme une faute disciplinaire en l’absence de texte précis.

[44] L’acte ou le comportement reproché doit être suffisamment grave pour être qualifié de faute déontologique.

[45] Le Tribunal des professions s’exprimait ainsi dans Malo c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) :

[28] La doctrine et la jurisprudence en la matière énoncent que le manquement professionnel, pour constituer une faute déontologique, doit revêtir une certaine gravité. Il arrive à tous les professionnels de commettre des erreurs et la vie de ces derniers serait invivable si la moindre erreur, le moindre écart de conduite était susceptible de constituer un manquement déontologique. Ce principe est réitéré par le Tribunal dans l’affaire Mongrain précitée concernant également l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers.

[…]

[47] Il faut distinguer le comportement souhaitable du comportement acceptable, comme l’écrit le Tribunal des professions dans Architectes (Ordre professionnel des) c. Duval :

[11] Comme le soulignait le procureur de l’intimé, il faut distinguer en droit disciplinaire entre le comportement souhaitable et le comportement acceptable. La faute déontologique naît d’un comportement qui se situe en-dessous du comportement acceptable. Un professionnel peut avoir une conduite qui s’éloigne du comportement souhaitable sans être inacceptable. Dans ce cas, il ne commet pas de faute déontologique.

[Référence omise]

         III.        Analyse des chefs

Chef 1

1)   Le plaignant s’est-il déchargé de son fardeau de prouver que l’intimé a contrevenu, sous le chef 1, aux dispositions de l’article 5 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés et aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions?

La preuve sous le chef 1

a)   Vidéo du 4 mai 2020 intitulée « Entrevue avec Stéphane Blais CPA » publiée sur la page Facebook de M. Daniel Pilon;

[…] le premier ministre actuel, c’est un CPA. Donc c’est sûr que si l’Ordre des CPA avait à favoriser un CPA, ça ne serait pas Stéphane Blais, chef de Citoyens au pouvoir, qu’il favoriserait. Ça serait probablement celui qui leur callerait les shots. Parce que naturellement, on sait qu’un ordre professionnel, Dan, c’est une créature du gouvernement. Ok? Quand un CPA call la créature du gouvernement pour faire valoir ses états d’âme, je ne suis pas sûr que la créature va protéger Stéphane Blais là-dedans.

[Transcription textuelle]

b)   Publication du 12 mai 2020 à 7h01 sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

« Qui est le scientifique qui recommande au gouvernement le plan d’action lié au confinement au Québec?

Horacio Arruda?

Non.

C’est plutôt un chercheur de haut-niveau spécialisé en MODÉLISATION COÛT-EFFICACITÉ DE LA VACCINATION :

Son nom : Pr Marc Brisson, professeur à l’Université Laval

Qui le finance dans ses recherches?

des instances gouvernementales québécoises et canadiennes?

Pas Vraiment.

Voici qui financent de façon importante le Pr Marc Brisson qui conseille M. Arruda :

OMS (organisation mondiale de la santé)

dont le plus grand contributeur est un contributeur privé : Fondation B&M Gates

GAVI (Alliance pour la vaccination internationsale, Dirigé par les permanents que sont la Fondation B@M Gates et la Banque)

Fondation B&M Gates.

Y a t il un minimum d’apparence de conflit d’intérêts à ce que Pr Marc Brisson continue à recommander des modèles de distanciation sociales et de déconfinement en attendant qu’un prétendu vaccin pour le Covid19 soit prêt?

Définitivement.

Le gouvernement du Québec manque encore une fois de jugement flagrant en se référant à des chercheurs qui dépendent des organismes pro-vaccins contrôlés par BILL GATES

En conclusion, on est pas sorti du bois avec nos zigotos du […] »

[Transcription textuelle]

c)   Publication du 16 mai 2020 sur sa page Twitter « @StefBlaisCPA »;

d)   [retiré];

e)   Publication du 23 mai 2020 sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

« Pourquoi toutes ces mesures ultra contraignantes? Ma réponse : Parce que cette crise était préméditée. Le virus est un prétexte pour nous conditionner à la docilité et à la répression policière ».

f)     Vidéo du 24 mai 2020 intitulée : « Lancement de la Fondation pour la protection des libertés citoyennes » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      01:00:13 : Se présente comme comptable professionnel agréé et dit que les CPA apprennent la notion de conflit d’intérêts et fait une référence au Code de déontologie des CPA.

•      01:06:35 : Déclare au sujet de certains journalistes, « vous faites pitié, vous vendez l’avenir de vos enfants pour un chèque de paie. »

•      01:14:06 : Dit qu’il y a des conflits d’intérêts à l’OMS, que les personnes qui recommandent des stratégies de confinement et de distanciation sociale sont financées par l’OMS, Bill Gates, GAVI « C’est rempli de conflits d’intérêts partout. »

•      01:49:30 : Statue au sujet de la réponse à la question « Y a-t-il crimes contre l’humanité, la réponse est oui. » et « les médias collaborent à ce crime aussi en martelant toujours le même message. »

•      01:57:55 : Annonce : « Allez voir la définition de fasciste et c’est exactement ce qui se passe, contrôle préventif, après ça on défonce la porte, on donne un coup de Taser. »

g)   Publication du 26 mai 2020 à 22h35 sur sa page Facebook « Stéphane Blais, Libre-Penseur québécois »;

« Quand la Banque du Canada contredit la marionnette qui nous gouverne …

Honte à François Legault de violer les droits et libertés partout où il peut le faire.

Cette crise en aura réveillé plus d’un à son égard   et à l’égard des 124 autres yesmen / yeswomen qui se taisent depuis le début de cette fausse pandémie. »

[Transcription textuelle]

h)   Vidéo du 27 mai 2020 intitulée « Rocco Galati – Stéphane Blais – COVID-19 and governement abuses » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      00:16:40 à 00:17:42 : Affirme que les gens ont peur, cessent de bien réfléchir et donnent leur confiance aux bourreaux, le gouvernement; déclare qu’il y a une « collaboration entre les médias et le gouvernement qui tente de nous faire croire que le tracking par cellulaire, les masques, les tests, la vaccination obligatoire et les puces sous-cutanées sont pour notre bien et que d’envoyer nos enfants à la garderie et à l’école avec la distanciation sociale, avec des masques, des visières que tout ça c’est normal, alors que les statistiques ne sont pas là. »

i)     Vidéo du 28 mai 2020 intitulée « Riposte citoyenne contre le COVID-1984 », publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      00:08:05 : « J’ai toujours dit, je m’arrête aux conflits d’intérêts, pis le reste, je laisse ça […] Moi dans ma profession, quand il y a un conflit d’intérêts, je fais attention, je prends un recul, pis dans le doute s’abstenir. Donc cette crise-là, pour moi, je voyais trop de conflits d’intérêts, pis je voyais qu’il y avait anguille sous roche. Je suis allé corroborer à plein d’endroits. Mais Rocco Galati, qui a gagné à 60 % de ses causes contre le gouvernement du Canada, a dit clairement que c’est une arnaque et que c’est une façon pour les gouvernements d’empiéter sur les droits des citoyens. Il nous a même parlé de la Magna Carta, pis de dire écoute, le dernier rempart qu’il nous reste, c’est le rempart légal. On ne peut plus faire confiance au gouvernement. Donc […] Et si on ne peut pas se fier au rempart légal, bien on a un devoir comme citoyen de demander un remplacement des gouvernements et de la tyrannie, comme on pourrait dire. »

•      00:15:50 : Au sujet des mesures sanitaires et le contrôle policier au Québec, l’intimé mentionne qu’il s’agit « d’un état dictatorial comme on a vu au Chili, comme on a vu en Italie Mussolinienne ou en Allemagne nazie. »

•      00:17:07 : « Après le COVID-19, il ne faut pas penser qu’il y aura une commission d’enquête préparée par le gouvernement pour couvrir le cul de ceux qui sont au gouvernement » tel que les commissions « bidons » Gomery, Bastarache, Charbonneau et le rapport Duchesneau.

•      00:20:21 : Au sujet de Pascal Bérubé, l’intimé déclare « ça fait dur […] En bon québécois, il faut sacrer ça dehors au pc avant qu’il s’en mette encore plein les poches. »

•      00:26:42 : « Suite au fait que les mesures excessives vont être réglées, il va falloir qu’on se penche sur d’autres questions comme l’arnaque financière derrière le COVID-19 ainsi que de la notion de crime contre l’humanité. »

•      00:27:20 : « Et oui, de mon vivant, je vais voir des crottés qui ont voulu faire une expérimentation sociale totalitaire, on va les voir se faire mettre les menottes. On n’est pas à Nuremberg, je pense que la pendaison existe pas encore. Mais chose certaine, il va falloir que ces gens-là paient. Je ne sais pas comment ils vont payer. Mais savez-vous quoi? Moi, ma job, c’est qu’ils aillent des menottes pis m’assurer que ces gens-là vont minimalement être incarcérés très très très très longtemps. »

•      00:30:00 : Au sujet de la pandémie, il déclare : « c’est une maudite magouille, c’est la plus grande magouille de l’histoire de cette planète-là, on va le découvrir plus le temps va avancer plus les données, les statistiques vont nous donner et la beauté de la chose, plus le temps avance plus on recueille des données, on voit les aberrations, ça va nous servir en cour. »

j)     Vidéo du 2 juin 2020 intitulée « Discussion du plan de match entre 2 patriotes, Stéphane Blais et Dan Pilon », publiée sur la page Facebook de « Daniel Pilon BAA Chroniqueur Libre-Penseur »;

•      0:00:28 à 00:00:50 : s’identifie comme CPA.

•      0:06:55 : Affirme : « C’est l’heure de la revanche du citoyen. Le citoyen qui est dupé par les gouvernements corrompus, par des journalistes corrompus et par des hauts-fonctionnaires corrompus. C’est l’heure de voir leur vrai visage de serpent, […] »

•      08:30:30 : Affirme que « Ce virus-là n’est pas plus virulent qu’une grippe standard. »

•      0:08:47 : Dit : « On impose des mesures dégueulasses à nos enfants […] dans les cours d’école, les professeurs avec des visières, des masques maudite folie […] ».

•      0:43:13 : Affirme prendre plaisir à pourchasser les serpents.

k)   Publication du 3 juin 2020 sur sa page Facebook « Stéphane Blais, Libre-Penseur québécois »;

« Le Covid-19 est terminé ET ces marionnettes veulent deux ans de dictature supplémentaire?

Si les juges oseraient vous donner raison là-dessus, c’est la population qui mettra un terme rapidement à cette fausse démocratie. »

[Transcription textuelle]

l)     Publication du 7 juin 2020 à 9H47 sur sa page Facebook « Stéphane Blais, Libre-Penseur québécois »;

« Je m’adresse formellement aux 124 parlementaires du Québec, excluant Legault.

Il est encore temps d’agir avec honneur et de devenir député(e)s indépendant(e)s en quittant vos partis respectifs, de vous présenter à l’Assemblée nationale, et de dire non à la demande formelle de Legault d’instaurer, le 12 juin 2020, une dictature qui deviendra permanente au Québec.

Le peuple va se souvenir de ceux qui auront sauvé le Québec.

Vous aurez été avisés. »

[Transcription textuelle]

m)  Vidéo du 8 juin 2020 intitulée « Forum citoyen – Allocation de Stéphane Blais » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      00:24:40 : S’identifie comme comptable expliquant à la foule le principe du conflit d’intérêts.

•      00:26:25 : Affirme : « Ils ont décidé de vendre l’avenir de leurs enfants pour un chèque de paie et le pouvoir » en parlant des membres du gouvernement.

•      00:27:45 : Affirme : « La tyrannie est à nos portes. »

•      Se fait vivement applaudir par la foule à plusieurs reprises tout au long de son allocution.

n)   Vidéo du 8 juin 2020 intitulée « Poursuite contre le gouvernement – Allocutions de Me Guy Bertrand et Stéphane Blais » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      00:00:30 : Affirme que le virus de la COVID-19 n’est pas plus virulent qu’une grippe.

•      00:15:32 : Affirme : « Je suis Stéphane Blais, vérificateur comptable de profession. Donc normalement, un vérificateur comptable se base sur des faits. Et je conseillerais à beaucoup de journalistes de faire la profession de CPA. Ça vous aiderait peut-être à comprendre que lorsqu’on regarde les statistiques et qu’on regarde ce que vous diffusez comme information, il y a un écart qui est très très grand […] »

•      00:16:44 : Rappelle qu’il est vérificateur comptable.

•      00:17:50 : Affirme, au sujet du gouvernement provincial, « qu’on ne peut pas exclure qu’il y a peut-être une volonté justement de créer une crise pour justifier le retour et le recours aux mesures d’urgence de façon indéterminée. À mon avis c’est un subterfuge. Un subterfuge pour nous voler notre démocratie. Ok? »

o)   Publications du 10 juin 2020 sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

« Instaurer une dictature même si le virus s’est avéré un pétard mouillé. Ce gouvernement et ce Parlement est une véritable honte ».

p)   Entrevue du 13 juin 2020 à la radio CJMD de Lévis à l’émission « Vent de Fraicheur »;

•      00:29:05 : Confirme qu’il est membre de l’Ordre des CPA.

•      00:30:10 : Confirme que ses différentes occupations professionnelles ne le mettent pas en conflit d’intérêts et qu’il ne parle pas du fait qu’il est chef d’un parti politique.

•      01:19:15 : Déclare : « Arrêtez chers québécois d’écouter un gouvernement qui est en train de vous duper. […] Désobéissez à une loi injuste, c’est un devoir de citoyen […] Vous avez un devoir de désobéir et de faire front commun […] et qu’on est en pleine tyrannie. »

•      01:21:03 : Déclare au sujet des mesures sanitaires comme se laver les mains, le port du masque et le port d’une visière : « C’est complètement ridicule, arrêtons ça. Arrêtons ça. »

•      01:31:30 : Fait certains amalgames entre le premier ministre du Canada l’OMS, Bill Gates, Neil Ferguson et Marc Brisson et la fondation de Bill Gates « qui investit dans les usines de vaccins ».

•      01:40:40 : Affirme : « Le gouvernement actuel est un gouvernement corrompu. »

•      01:42:10 : Ajoute : « Nous sommes gouvernés par des oligarques […] et on le voit, il y a des conflits d’intérêts partout. »

•      01:54:52 : Déclare : « Arrêtez de croire les pubs qui jouent à la radio qui vous martèlent que c’est dangereux, le COVID, il est terminé le Covid, c’est terminé le Covid. »

q)   Entrevue du 15 juin 2020 à la radio de Rimouski CFYX;

•      00:07:45 : Affirme que le directeur de la santé publique, le D^r Arruda, « est un tout croche. »

•      00:08:12 : Affirme que « le COVID-19 est terminé partout sur la planète, sauf au Québec. »

•      00:13:25 : Déclare que « Ce virus-là, c’est prouvé partout que finalement, ce n’était pas plus grave qu’une grippe, les statistiques nous le démontrent. »

•      00:14:12 : Ajoute que « Le virus est à toute fin pratique éliminé. »

•      00:20:30 : Affirme que « On est à quelques jours d’entrer en dictature […] »

•      00:21:50 : Avance que « La gouvernance par décret, par définition on appelle ça une dictature. »

r)     Vidéo du 15 juin 2020 intitulée « La Fondation fait reculer Legault (Projet de loi 61) » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      00:06:14 : À la suite du dépôt de la poursuite contre le projet de loi 61, il confirme ne pas avoir reçu d’appels de la part d’autres partis politiques, députés, Commission des droits de la personne ou du Protecteur du citoyen, il déclare que « ça, ça nous prouve que ces gens-là, ça couche ensemble. Ça couche ensemble. Pis peut-être pour de vrai à part ça. Moi ça me surprendrait pas. Mais là j’irai pas… [Inaudible] Je pense ça couche pour de vrai ensemble. [Inaudible] Belle grosse partouse. »

s)   Vidéo du 7 juillet 2020 intitulée « S. Blais Live mise au point » publiée sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

•      00:07:03 : affirme : « On peut pas laisser un gouvernement comme ça gouverner par décret et nous imposer des masques, la distanciation sociale, les […] le tracking électronique, la vaccination obligatoire […] Voyons donc! Il faut réfléchir! »

•      00:10:05 : affirme : « Alors toutes les faussetés qui peuvent être dits […] Je les assume. Et à titre d’expert-comptable, tout ce qui est dit est prouvable. »

t)     Publication du 7 juillet 2020 publiée sur sa page Facebook « Stéphane Blais »;

Nous sommes en guerre pour protéger notre peuple de la dictature.

Ce n’est pas exagéré.

Seuls les plus forts resteront au front ou viendront se joindre au front pour battre cette armée d’opportunistes et de vipères.

Restez confiants. Des coups durs seront donnés, certes. C’est normal.

Nous en donnerons nous aussi. Je ne vous abandonnerai jamais. Idem pour la Fondation.

Ensemble jusqu’à la fin.

La clé :

Ne pas avoir peur

JAMAIS LA DICTATURE NE S’INSTALLERA AU QUÉBEC 

[Transcription textuelle]

u)   Publication du 10 juillet 2020 à 20h26 sur sa page Facebook « Stéphane Blais libre-penseur »;

« Les serpents savent que je souhaite leur couper la tête en ralliant le Peuple pour que ce dernier devienne un force éveillée et souveraine. »

v)   Vidéo du 15 juillet 2020 intitulée « Vérification diligente de la FDDPL (partie 2) » publiée sur la chaîne YouTube « Stu-dio »;

•      00:02:28 : L’intimé affirme qu’il est transparent, notamment parce qu’il est accompagné de deux professionnels ayant un code de déontologie et qui sont donc tenus de dire la vérité et qu’il est lui-même membre d’un ordre professionnel.

•      00:02:50 : L’intimé affirme qu’« Il faut arrêter surtout de penser qu’on peut dire tout ce qu’on veut. On peut pas dire tout ce qu’on veut pis jeter son fiel quand on n’est pas content, comme si on était dans une cour de petite école à la maternelle. Ok? On est des adultes, on a des réputations. C’est des attaques à la réputation, c’est des tentatives aussi de mettre les bâtons dans les roues dans une belle fondation qui est pour tous les Québécois et tous les Canadiens, pour qu’on aille pas en dictature. »

w)   Vidéo du 17 juillet 2020 intitulée « Update sur la fondation – Live avec Josée Turmel », publiée sur la page Facebook de Josée Turmel;

•      00:26:10 : Affirme être prêt à perdre son titre professionnel.

•      00:27:30 : Dit : « Mais ce qui était là-dedans [le projet de loi 61], c’est une gouvernance par décret alors que le virus est terminé […] »

•      00:28:10 : Dit : « il y a clairement un complot. »

•      00:54:30 : Déclare lancer un message aux professionnels : « SVP, Mettez vos culottes, affrontez votre ordre professionnel, pensez à vos enfants » et affirme que la cote de l’Ordre a diminué à cause de son agissement.

x)   Vidéo du 26 juillet 2020 intitulée « Discours de S. Blais à Québec », publiée sur la page Facebook de Joël Roy;

•      00:00:58 : « Je le sais que les journalistes disent de la bullshit, ils le savent eux-mêmes, ils travaillent pour leur chèque de paie, mais il faut rester pacifique et on a le droit de leur dire qu’on les aime même s’ils sont traîtres envers leurs propres enfants. »

•      00:02:53 : « Sachez que la plus grande peur des serpents qui sont infiltrés partout à l’Assemblée nationale, dans les médias, dans la fonction publique, dans le monde des affaires, leur plus grande peur c’est que vous vous éveillés et que vous soyez unis et dans l’action. »

•      00:04:00 : Avance : « Nous sommes pour la désobéissance civile pacifique ».

•      00:04:40 : Dit pratiquer la désobéissance civile en ayant donné des becs et des câlins à 5 000 personnes.

y)   [retiré];

z)   Commentaire du 28 août 2020 sur la page Facebook « Stéphane Blais »;

Décision du Conseil sous le chef 1

5. Le membre doit, en tout temps, agir avec dignité et éviter toute méthode et attitude susceptibles de nuire à la bonne réputation de la profession.

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

Principes de droit applicables

•      Si les propos de l’intimé ont été formulés de bonne foi ou sont fondés sur des motifs raisonnables.

•      S’ils sont parmi les commentaires auxquels le public en général est en droit de s’attendre d’un CPA.

•      S’ils sont susceptibles de faire perdre la confiance du public dans la profession.

•      La manière selon laquelle ils ont été formulés et leur fréquence.

•      La réaction du public, s’il en est.

[Référence omise]

[262] Pour ce faire, le Conseil doit procéder à une analyse par la mise en balance proportionnée des objectifs législatifs et réglementaires poursuivis par l’Ordre, d’une part, et de la liberté d’expression dont jouit l’intimé, d’autre part.

[263] En effet, les CPA, tout comme tous les professionnels régis par le Code des professions, ont droit d’exprimer leurs opinions librement, mais ils sont tenus par leur Code de déontologie de le faire avec une retenue empreinte de dignité.

[264] Les propos qu’ils tiennent sur les réseaux sociaux sont également visés par l’obligation d’agir avec dignité. Ainsi, les professionnels ne peuvent utiliser ces derniers pour donner libre cours à leur pensée, sans aucune modération, et ce, sous le couvert du droit à la liberté d’expression.

[265] En effet, la jurisprudence établit clairement que le droit à la liberté d’expression ne saurait empêcher un conseil de discipline de déclarer un professionnel coupable d’avoir contrevenu à une obligation déontologique lorsque le lien avec l’exercice de la profession est prouvé.

[Références omises]

Application du droit aux faits

Chef 2

2)    Le plaignant s’est-il déchargé de son fardeau de prouver que l’intimé a contrevenu, sous le chef 2, aux dispositions de l’article 60 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés et à l’article 114 du Code des professions?

2.   À Lévis, entre, le ou vers le 12 juin 2020 et le ou vers le 19 juin 2020, l’intimé, Stéphane Blais, CPA auditeur, CGA, a entravé le travail du syndic M. Claude Maurer, CPA, CA notamment en :

a)   Cherchant à l’intimider, notamment par le biais de menaces à son égard;

b)   Cherchant à freiner son enquête;

le tout, en contravention avec l’article 60 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec, RLRQ, ch. C-48.1, r. 6 et les articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, ch. C-26;

[Transcription textuelle]

La preuve sous le chef 2

« Regardez ceci.

Legault se sert de l’ordre des CPA pour m’attaquer.

J’avais avertis Me Bertrand et Me Galati que ça arriverait.

76 questions liées à la crise du Covid19

… mais ils croient vraiment me faire peur?

Entre un titre de CPA et la liberté de ma fille […] et de vos enfants, je choisis de défendre leur liberté [émoji en cœur] »

[Transcription textuelle]

•      00:01:10 : « Effectivement, je m’attendais, j’en avais parlé à mes avocats, c’est sûr aussitôt qu’on va déposer la poursuite contre le gouvernement du Québec, les des créatures du gouvernement du Québec que sont les ordres professionnels vont commencer à s’exciter, moi je fais partie d’un ordre professionnel qui est l’Ordre des CPA […] ».

•      00:03:00 : il énumère certaines questions incluses dans le formulaire lui ayant été expédié par le plaignant et offre des éléments de réponse.

•      00:04:16 : Affirme que l’Ordre des CPA doit rester dans son champ de compétence, les enjoint à « contentez-vous de vérifier des dossiers », ne pas s’occuper de dossiers politiques et cesser de communiquer avec lui.

•      00:07:39 : Affirme que l’Ordre des CPA « laisse passer des trains, des trains et des trains de conflits d’intérêts sans rien voir. Vous ne m’approchez plus, je suis en Cour contre le gouvernement du Québec. Je suis en train de défendre vos propres enfants. »

•      00:08:09 : Affirme : « Si je m’exprime comme chef de parti politique ou comme président d’une fondation à l’effet que le COVID, c’est une grippe, ok? Qui est pas plus virulente qu’une grippe standard. Si je l’affirme, c’est parce que j’ai raison, et on va aller le plaider en Cour, est-ce que c’est clair, est-ce que c’est clair? »

•      00:09:00 : Affirme que l’Ordre des CPA a reçu « une commande politique de l’écœurer avec 76 pages de questions, alors qu’il est débordé à défendre l’avenir de vos petits-enfants et de vos enfants dont vous n’avez même pas le courage de défendre parce que vous pliez tout le temps. »

•      00:14:02 : Invite les membres des ordres professionnels à ne pas se laisser « se museler. »

•      00:17:26 à 00:24:07: il déclare : « J’exige des excuses formelles par écrit de l’Ordre des CPA à mon égard […] sinon, vous allez avoir affaire à moi. »

•      00:23:07 : Affirme : « Mais t’es qui, toé le Syndic, pour me dire t’es qui toé? T’es qui? Fais de la comptabilité mon ami, fais de la comptabilité. »

•      00:24:46 : Il déclare : « J’exige la démission du syndic qui m’a écrit ça, sur-le-champ, c’est de l’ingérence politique. »

•      00:26:20 : « Pis vous, vous êtes des employés d’une créature du gouvernement du Québec. Je ne veux plus jamais recevoir un maudit courriel de vous autres, jamais. Le titre, je vais le garder. Parce que je pourrais quitter. Je vais le garder, pis ça va vous faire plaisir que je le garde. Ok? Est-ce que c’est clair? »

•      00:28:22 : Affirme que le plaignant lui dit de « fermer ma gueule. »

•      00:29:48 : En parlant des CPA : « Malheureusement, ce qui se ramasse en-haut, pas toujours sûr que c’est les honnêtes qui se ramassent en-haut. »

•      00:31:34 : Il exige à nouveau des excuses publiques de l’Ordre des CPA et il déclare « J’exige même que vous souligniez l’existence de la Fondation pour la défense des droits et liberté du peuple comme étant chapeautée, non pas par un conspirationniste, mais par un CPA dont vous êtes fiers qui défendent les intérêts de vos enfants et petits-enfants. »

•      00:19:50 : Affirme, au sujet d’une enquête de l’Ordre des CPA « qu’il ne répondra jamais aux questions […] c’est une créature de l’État, l’Ordre des CPA est comme tous les ordres professionnels c’est la créature du gouvernement du Québec, […] quatre jours après le dépôt de la poursuite m’envoie le syndic dans le cul pour me poser des questions en lien avec la Fondation », énumère des questions et mentionne « ce n’est pas de leurs maudites affaires. », et qu’il a écrit au plaignant : « Tu ne me déranges plus et tu fermes le dossier. » et à la suite de la réception de la réponse du plaignant qui l’informe que le dossier demeure ouvert, il mentionne avoir écrit : « Tu fermes le dossier, c’est un dossier politique. »

•      00:21:27 : Affirme : « L’Ordre des CPA s’est mis le pied dans la bouche en faisant de l’ingérence politique. C’est très grave ce qu’ils ont fait là. Très grave. »

•      00:22:00 : Affirme : « Ce gars-là va démissionner de l’Ordre des CPA et l’Ordre des CPA va s’excuser. »

•      00:22:30 : Affirme que sur la page de l’Ordre des CPA, il y a des centaines et des centaines de sympathisants « qui expriment leur désarroi face à un ordre professionnel qui serait sensé faire preuve de neutralité politique, probablement qu’ils ne font pas preuve de neutralité politique parce que le premier ministre du Québec est CPA et Christian Dubé, du Conseil du Trésor est CPA, ils ont des plugs à l’Ordre des CPA, c’est une commande politique, c’est inacceptable, inacceptable, c’est la dernière fois que ça arrive. »

•      00:29:05 : Confirme qu’il est membre de l’Ordre des CPA.

•      01:55:05 : « Même mon ordre professionnel, moi, tente de me sanctionner, pis je leur dis, c’est pas, vous n’avez pas d’affaire à intervenir en politique vous autres, restez dans votre dans votre champ de compétence […] »

« Cher public,

Je vous suis tellement reconnaissant que vous ayez pris l’initiative de donner à mon ordre professionnel votre désapprobation en lien avec le syndic adjoint de l’ordre, Claude Maurer, qui s’est invité dans l’arène politique en lançant une enquête à mon égard en lien avec la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple et en lien avec mes prises de positions sur le gouvernement Legault et la crise du Covid 19.

76 questions. Premier courriel reçu vendredi après-midi à 14h46 et un deuxième reçu un vendredi soir à 20h20….un vendredi soir 20h20 on me demande de répondre à 76 questions en lien avec le covid19.

La problématique est que l’ordre des CPA est une créature du gouvernement du Québec.

Une autre problématique est François Legault et Christian Dubé sont tous les deux CPA.

La plus grande problématique est que j’ai déposé une poursuite contre le gouvernement du Québec dans ce dossier covid19 en vue de protéger les québécois contre l’arbitraire du gouvernement Legault qui a violé nos droits et libertés protégés par la Constitution.

Nous alléguons dans cette poursuite, où les plaignants sont représentés par le cabinet Guy Bertrand, que certains articles de loi des mesures d’urgence et la loi 61 violent nos droits constitutionnels, sont excessifs et non justifiables.

Le but de cette poursuite vise à obtenir un jugement clair de la Cour à l’effet que jamais plus le gouvernement pourra se cacher derrière un prétexte comme une <grosse grippe> pour gouverner de façon indéterminée par décret. La gouvernance indéterminée par décret porte un nom : LA DICTATURE.

La Fondation et son avocat a fait reculer le gouvernement grâce à son dépôt de poursuite fait le 8 juin 2020.

4 jours plus tard, monsieur Maurer, comme par hasard, ouvre une enquête sur moi. »

[Transcription textuelle]

« COMMUNIQUÉ PUBLIC

À l’attention de l’Ordre des CPA.

Me Guy Bertrand vous enverra une seule et unique correspondance.

Nous n’irons pas en Cour dans ce dossier.

Pesez les pour et les contre.

Mon cas est un cas-type de muselage que d’autres professionnels ont trop longtemps vécus.

Ce harcèlement se termine aujourd’hui.

C’est le public qui vous jugera.

Mes requêtes sont non négociables.

Prenez la bonne décision. »

[Transcription textuelle]

« COMMUNIQUÉ POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

ENQUÊTE DU SYNDIC DE L’ORDRE DES MEMBRES DU CPA

à mon égard, 4 jours après qu’on ait fait reculer le gouvernement avec la fondation.

JE VOUS RAPPELLE QU’UN ORDRE PROFESSIONNEL EST UNE CRÉATURE DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL

EST-CE SON RÔLE DE FAIRE LA POLITIQUE?

LE SYNDIC ADJOINT DE L’ORDRE, CLAUDE MAURER pense que oui. »

[…]

Début du questionnaire reçu vendredi le 12 juin 2020 :

[…]

[Transcription textuelle]

•      00:11:37 à 00:13:10 : « On se sert de de l’Ordre des CPA pour essayer de me museler, alors je les ai envoyés promener. J’ai dit que je ne repondérais pas à leurs questions et que le syndic devrait démissionner de son ordre professionnel. C’est une vraie honte d’intervenir dans le champ politique […] »

•      00:13:00 : Mentionne mettre son titre de CPA en jeu et déclare « Ils feront ce qu’ils veulent avec, je vais aller jusqu’au boutte. »

•      00:08:10 : « Et le vendredi, 14h30, alors que le gouvernement a annoncé qu’il reculait, je reçois une lettre du syndic, de Claude Maurer, qui est disponible sur Stéphane Blais libre penseur, 76 questions en lien avec mes opinions et ma gestion à titre de président de Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple. Là, je vais vous dire quelque chose, M. Maurer. Je vous avais anticipé. Et je savais que vous viendriez dans l’arène politique! Et ce n’est pas votre rôle. »

•      00:12:15 : « […] je dis au syndic : step back Qu’est-ce que ça veut dire step back? Recule. Parce que là t’es embarqué sur un terrain politique. Et un ordre professionnel, créature du gouvernement du Québec, n’a pas d’affaire à venir sur le terrain politique et à avoir des opinions politiques comme vous l’avez et là il est tombé dans le piège. »

•      00:13:30 : Que si l’Ordre veut lui enlever son titre, qu’il lui enlève, mais il demande à l’Ordre « de regarder c’est quoi un arbre de décision, quand tu prends une décision il y a toujours des impacts à une décision, calculez la décision que vous allez prendre, je vous le garantis, calculez-le. »

•      00:14:30 : « Claude Maurer a agi de façon arbitraire et non professionnelle et que ce type là soit radié, et que dans tous les ordres professionnels, il y a un syndic. Donc la police. Ok? Wouf wouf. Le gros chien-chien qui est censé garder les valeurs d’un ordre professionnel, ok? Des bergers allemands. Un peu comme les polices, il y en a qui s’improvisent pis qui vont plus loin que leur mandat. Lui, il a outrepassé son mandat. »

•      00:15:30 : « Si un berger allemand comme ça sort les crocs, parce qu’il couche avec le politique pis que les gens savaient pas à l’Ordre des CPA qu’il a une taupe politique au niveau du syndic. »

•      00:16:50 : « Un berger allemand qui se prend pour qui à l’Ordre des CPA dans le syndic, c’est Claude Maurer, Claude Maurer c’est lui la pomme pourrie, vous avez juste à le crisser dehors, après ça on ferme les livres […] faire attention de ne plus écœurer les professionnels comme vous le faites. »

•      00:17:35 : « J’en ai rien à foutre. Si vous le voulez, mon titre, ça va probablement choquer beaucoup de gens dans la population que vous veuillez m’empêcher de gagner ma vie pis faire vivre ma famille, pour […] Pis par la suite essayer de m’écraser pour plus que je sois en mesure de m’occuper de la fondation. Je comprends la game. Mais vous pouvez pas faire ça. Parce que maintenant le public s’est éveillé à vos petits jeux, ok? Et encore une fois, ça en est un […] il y a toujours une petite pomme pourrie dans un ordre professionnel ou deux trois, ok? Mais là on a tombé dessus. Fa que Claude Maurer, dehors. On tourne la page. Une excuse de l’ordre des professionnels. On tourne la page, pis après ça la confiance va revenir. Mais si vous gardez cette pomme pourrie-là, qui s’improvise en politique […] Claude Maurer, si tu veux faire de la politique avec moi, ce n’est pas en me mettant des menottes pis en pensant que tu n’iras pas sur la place publique. Là je t’ai amené dans le ring politique, pis tu vas y goûter, au ring politique. »

•      00:19:24 : « Si vous vous excusez pas, pis que vous sacrer pas Maurer dehors, vous allez le regretter. Pas à cause de moi, pantoute, je mettrai pas une maudite cenne de frais d’avocat. Il y a une chose qui est importante. Le public maintenant qui est éveillé va vous juger. Et vous savez très bien que la confiance, c’est ce qui maintient tout ordre professionnel en place […] »

•      00:20:27 : Qu’il a tout transférer ses actifs et « si vous m’attaquer, moi parfait, je fais faillite. »

•      00:20:27 : « On a des taupes mes amis positivement plantées partout au gouvernement présentement qui savent ce que vous faites. »

•      00:22:50 : « J’ai pas peur du tout de vous autres. Parce que la lumière fait fuir les cafards. Vous êtes des petits cafards, des petits serpents, pis les gens vont le savoir qui vous êtes. […] Vous allez faire un estie de saut quand vous allez voir qu’est-ce qui vous attends vous autres. Un estie de saut. »

•      00:23:18 : Confirme qu’il ne répondra pas aux questions du plaignant.

•      00:25:34 : « Parce que la lettre des 76 questions, elle est publique. Est-ce qu’on veut que tout le Québec voit ça? Ok, c’est […] c’est odieux, je veux dire. Je ne suis pas tout seul à le dire. Rocco Galatti, M^e Bertrand, et tous ceux qui ont vu ça ont dit ça a pas de bon sens, c’est complètement dégueulasse. Ben oui, c’est dégueulasse. Savez vous quoi? Laissez Claude Maurer comme syndic, là, ok? Pis moi je dis à tous les CPA, aussitôt que vous voyez Claude Maurer apparaître dans le décor, refusez de répondre aux questions. Refusez. Dites : Toi, non, on veut rien savoir de toi. »

•      00:26:35 : « C’est ben beau de faire des débit/crédit câlisse, mais un moment donné… Un peu de culture générale, ça aiderait. Donc je pense que quelqu’un qui n’a pas de jugement comme Claude Maurer devrait être sacré dehors de l’Ordre des CPA. Je m’excuse, là, je suis rough avec lui, je suis pas rough avec les autres. La pomme pourrie, sortez ça, ok, pis il pourra me poursuivre s’il est pas content. Mais il a fait une méchante gaffe en essayant de donner […] de se donner du crédit auprès du gouvernement […] du gouvernement Legault. »

•      00:27:40 : Que si l’Ordre des CPA lui enlève son titre, « faites attention à ce que vous allez faire les amis […] » et l’Ordre « […] sera jugé par le grand public qui s’attend à une haute probité d’un ordre professionnel et là Claude Maurer a nui considérablement à l’image des CPA. »

Décision du Conseil sous le chef 2

60. Le membre doit collaborer avec l’Ordre ou toute personne nommée pour assister celui-ci et répondre, dans les plus brefs délais, à toute correspondance provenant de l’Ordre ou d’une telle personne.

114. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.

De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

Principes de droit en matière de collaboration et entrave

[122] Le devoir de collaboration du professionnel est essentiel au bon fonctionnement du système professionnel mis en place par le Code des professions. L’entrave au travail du syndic est une faute déontologique grave et je fais miens les propos énoncés par une autre formation du Tribunal des professions dans l’affaire Coutu c. Pharmaciens à ce sujet :

[83] Le Comité a raison d’affirmer qu’une entrave à l’enquête d’un syndic est une infraction grave. Le syndic d’un ordre professionnel participe à la principale fonction de son ordre qui est la protection du public, comme le précise l’article 23 C. prof. Un professionnel qui entrave l’enquête du syndic, empêche par le fait même celui-ci de mener à terme cette enquête et, conséquemment, de veiller à la protection du public.

[84] Compte tenu de la gravité objective d’une telle infraction, ce n’est que dans des cas exceptionnels, dont ne fait pas partie celui de l’appelant, que la réprimande sera retenue comme sanction.

[Références omises]

[49] La définition du mot « entraver » a été analysée dans la cause Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Renaud qui reprend celles retenues dans Acupuncteurs c. Jondeau où le Tribunal des professions reprend les définitions du dictionnaire pour définir le mot entraver ainsi : « [131] Selon le second sens que lui donnent le Petit Robert ainsi que le Multi Dictionnaire de la langue française, entraver signifie freiner, gêner l’action de, pour l’un, le Petit Robert suggère embarrasser, enrayer, gêner, obstruer, contrarier en guise de mot ayant un grand rapport de sens avec entraver. »

[50] Voici quelques exemples d’entraves :

•    La falsification ou reconstitution d’un dossier transmis au syndic sans en faire mention;

•    Ne pas donner accès à sa comptabilité;

•    Refuser de rencontrer le syndic qui équivaut à un refus de collaborer avec le syndic;

•    Fournir de fausses informations au syndic;

•    Refus de répondre au syndic;

•    Défaut de respecter un engagement de transmettre des renseignements et documents;

•    Refus de remettre des dossiers.

[Références omises]

Application du droit aux faits

3)   Le moyen de défense formulé par l’intimé à l’aide des différents argumentaires transmis au Conseil est-il recevable à l’encontre des chefs 1 et 2?

4)   À quelle étape du dossier, le Conseil doit-il analyser les arguments de nature constitutionnelle soumis par l’intimé?

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL, UNANIMEMENT :

Sous le chef 1 :

Sous le chef 2 :

		__________________________________ Me JULIE CHARBONNEAU Présidente       __________________________________ M. MICHEL ROBERGE, CPA, CA Membre       __________________________________ M. GAÉTAN BUSSIÈRES, CPA, CMA Membre
Me Marie-Claude Sarrazin Me Clara Fabre Mme Laura Geyer, stagiaire en droit Sarrazin Plourde s.a.
Avocats du plaignant
M. Stéphane Blais Intimé, absent (31 août, 1er septembre, 20 octobre et 4 novembre 2021)
Me Amélie Bellerose
Avocate du Procureur Général du Québec (mis en cause)
Dates d’audience :	31 mars, 1er et 8 avril, 7 et 10 juin, 31 août, 1er septembre, 20 octobre et 4 novembre 2021