[1]        La Municipalité d’Oka (la « Municipalité ») soumet deux demandes dont le Tribunal doit disposer.

[2]        Premièrement, elle réclame, dans le dossier 700-17-018260-215 (le « Dossier 215 »), l’intervention forcée, selon les articles 184 et 188 C.p.c., des Mohawks de Kanesatake dans un litige entre la Municipalité et un développeur immobilier, 153409 Canada inc. (« Canada inc. »).

[3]        Deuxièmement, elle revendique la jonction d’instances, selon l’article 210 C.p.c., du Dossier 215 et du dossier portant le numéro 700-17-017482-216 (le « Dossier 216 ») en raison de leur connexité. Elle soutient que les deux instances sont indissociables l’une et l’autre de sorte que les parties sont confrontées à un risque de jugements contradictoires.

[4]        Les Mohawks de Kanesatake et Canada inc. s’y objectent. Ils sont d’avis que ces Demandes doivent être rejetées.

[5]        M. Gregoire Gollin, le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada ne prennent pas position. Ces deux derniers s’en remettent à la décision du Tribunal.

[6]        Le Tribunal est saisi des questions suivantes :

[7]        Dans ce dossier, le 4 janvier 2021, les Mohawks de Kanesatake introduisent un recours contre la Municipalité. Ils cherchent à faire déclarer invalide ou illégal le Règlement numéro 2020-233, puisqu’il donne à la forêt de la Pinède d’Oka le statut de site patrimonial. Ils allèguent, entre autres, que le Règlement :

[8]        La Municipalité conteste lesdites allégations et entend démontrer que ledit Règlement doit demeurer valide.

[9]        Ce dossier est suspendu depuis le 30 septembre 2021.

[10]     Le 15 janvier 2022, Canada inc. introduit un recours en dommages contre la Municipalité. Elle demande une indemnité de plus de 8 M $ en raison d’une expropriation déguisée des lots qu’elle détient dans la Pinède d’Oka. Elle soutient que la règlementation municipale est restrictive au point où elle lui enlève le bénéfice économique de la propriété.

[11]     Elle prétend que, n’eût été de la règlementation municipale, elle aurait pu réaliser un projet de développement de 49 terrains unifamiliaux et de 18 triplex, ou encore de 21 terrains unifamiliaux et de 45 triplex.

[12]     Ainsi, la règlementation de zonage de la Municipalité et le Règlement 2020-233 visant la protection du patrimoine est invoquée. Plus particulièrement, elle souligne que le zonage est passé de résidentiel à celui de conservation environnementale.

[13]     Les articles 184 et 188 C.p.c. prévoient l’intervention forcée d’un tiers pour qu’il intervienne à l’instance afin de permettre une solution complète d’un litige ou pour que le jugement à être rendu lui soit opposable[1].

[14]     La présence du mis en cause doit être vraiment nécessaire, et non simplement utile pour la solution complète du litige.

[15]     La notion de nécessité repose en partie sur l’idée d’une connexité ou d’un rapport entre les assises du litige principal et celle de la demande du mis en cause.

[16]     Le fardeau d’établir la nécessité repose sur celui qui recherche la mise en cause.

[17]     Le Tribunal considère que la mise en cause des Mohawks de Kanesatake n’est pas essentielle à la solution du litige entre Canada inc. et la Municipalité.

[18]     L’intervention des Mohawks de Kanesatake n’est pas fondamentale pour que la Municipalité soit déclarée propriétaire du terrain. Dans un tel cas, son titre sera opposable aux tiers en vertu des articles 2943 et 2944 C.c.Q.[2]

[19]     Dans ses conclusions, Canada inc. demande d’être compensée pour l’expropriation déguisée de ses lots et que la Municipalité en soit déclarée propriétaire.

[20]     Rien de ceci n’implique les Mohawks de Kanesatake. Leurs revendications territoriales sont complètement séparées de cette question d’expropriation déguisée.

[21]     Les revendications territoriales des Mohawks de Kanesatake transcendent le droit privé québécois. Nonobstant la décision du Tribunal dans le Dossier 215, le droit des Mohawks de Kanesatake ne sont pas mis en jeu. Leurs revendications territoriales seront exactement les mêmes.

[22]     Par ailleurs, il est évident que l’intervention des Mohawks de Kanesatake aurait des conséquences majeures en termes de délais, de proportionnalité, de coûts et de complexité puisqu’on y importerait des considérations constitutionnelles et des revendications territoriales ancestrales.

[23]     L’article 210 C.p.c. se lit comme suit :

[24]     La décision de joindre des dossiers doit être prise en considérant les principes directeurs de la procédure. L’on doit donc tenir compte de différents critères, notamment la règle de la proportionnalité, ainsi que l’opportunité d’assurer la saine gestion et le bon déroulement de l’instance.

[25]     Il y a lieu d’éviter la possibilité et le risque de jugements contradictoires, la multiplicité des recours et les inconvénients qui peuvent en résulter pour l’une des parties.

[26]     Dans l’évaluation des critères, une meilleure gestion signifie également que la preuve versée dans l’un puisse être versée dans l’autre et qu’ultimement les coûts judiciaires soient moindres.

[27]     La jonction d’instances n’est pas appropriée lorsque les liens entre les deux dossiers ne sont pas suffisants et que les questions soulevées sont complexes mais qu’elles ne sont pas connexes.

[28]     Le Tribunal considère que la jonction de l’instance n’est pas appropriée.

[29]     Le Dossier 215 est une action en dommages pour expropriation déguisée.

[30]     Les bases légales de Demande des Mohawks de Kanesatake sont complètement différentes de l’action en dommages du promoteur immobilier.

[31]     La question en litige dans le Dossier 216 est beaucoup plus large. Le droit constitutionnel et autochtone en jeu n’a aucun lien avec la Demande en dommages de Canada inc. dans le Dossier 216.

[32]     Le recours en nullité du Dossier 216 est complexe et soulève de nombreuses questions, incluant des revendications ancestrales. Ceci nécessitera des expertises historiques longues, complexes et dispendieuses.

[33]     Il n’y a aucun risque de jugements contradictoires :

[34]     La jonction de ces instances entraînera des conséquences importantes en termes de délais et de proportionnalité. Elle causerait des retards considérables pour le Dossier 216.

[35]     REJETTE la Demande pour intervention forcée de la Défenderesse, Municipalité d’Oka.

[36]     REJETTE la Demande en jonction d’instances des dossiers 700-17-017482-216 et 700-17-018260-215 de la Défenderesse, Municipalité d’Oka.

[37]     LE TOUT, avec frais de justice.