[1]           La demanderesse M... D... est la mère des demandeurs S... et R... D..., ainsi que de feu X, un enfant innu décédé le 8 mai 1970, à l’âge de moins d’un (1) mois^[1]. 

[2]           Les demandeurs présentent une Demande remodifiée d’autorisation pour l’exhumation d’un corps (la « Demande ») qui vise à permettre l’exhumation du corps de leur fils et frère, enterré au Cimetière Notre-Dame de l’Assomption de Betsiamites, à la suite de son décès au sein d’un établissement de santé. Par cette demande, les demandeurs veulent « redonner à sa famille un sentiment de dignité et une compréhension des circonstances entourant sa mort et, si possible, une confirmation de l’identité du corps »^[2].

[3]           La Demande s’inscrit dans le contexte de la nouvelle loi adoptée par le gouvernement du Québec, la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement, RLRQ c C-37.4^[3].

[4]           La demanderesse [Assocaition A] est une association mise sur pied par et pour les membres des familles des nations autochtones dont les enfants sont disparus ou décédés après une admission dans le système de santé. Dans le contexte de la Demande d’exhumation, [Assocaition A] accompagne les familles « afin de faciliter et d’assurer l’accès à la justice et un support pour les familles dans le cadre de cette démarche éprouvante »^[4].

[5]           Les mis en cause, le Cimetière Notre-Dame de l’Assomption de Betsiamites, le coroner en chef du Québec et le Procureur général du Québec ont reçu signification de la Demande et ont collaboré au processus judiciaire.

[6]           Considérant que la Demande n’est pas contestée, le rôle du Tribunal est de vérifier que celle-ci rencontre l’un des motifs pour lesquels l’exhumation d’un corps peut être accordée en vertu des lois applicables en la matière.

[7]           La Demande est bien fondée et le Tribunal l’accueille selon ses conclusions.

[8]           Les demandeurs ne demandent pas au Tribunal de se prononcer sur le contexte entourant la Demande. Cependant, pour une meilleure compréhension, il y a lieu de reprendre le contexte tel qu’il est présenté par les demandeurs dans leur Demande :

[9]           La Demande est appuyée par une déclaration sous serment détaillée de la demanderesse M... D..., dans laquelle elle exprime, notamment, qu’elle « ressent beaucoup d’injustice » par rapport au décès de son fils et qu’elle « cherche à remédier à cette injustice » par le biais de la Demande. La Demande est également appuyée de déclarations sous serment des autres demandeurs, soit S... et R…, qui déclarent tous deux être « en accord avec les allégations contenues dans la demande d’exhumation et celles dans la déclaration sous serment de (leur) mère »^[6].

[10]        Quant aux faits soumis au Tribunal par les demandeurs, au soutien de la Demande, il y a lieu de référer à ces faits tels qu’ils y sont présentés :

[11]        L’article 49 du Code civil du Québec est pertinent à la Demande présentée :

[12]        De plus, l’article 18 de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement^[9] est en lien avec la Demande présentée :

[13]        C’est l’article 56 de la Loi sur les activités funéraires^[10] qui prévoit substantiellement les conditions qui doivent être respectées afin d’être autorisé par le Tribunal à procéder à une exhumation. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande doit être :

[14]        Le troisième alinéa de l’article 56 de la Loi sur les activités funéraires prévoit que la Demande doit aussi :

[15]        Quant à la personne qui procédera à l’exhumation, celle-ci doit faire partie d’une entreprise de services funéraires ou qui exploite un cimetière et les moyens utilisés pour procéder à l’exhumation doivent permettre d’éviter que ne soient endommagés « les autres sépultures d’un cimetière ou les enfeus d’un mausolée »^[11].

[16]        Quant aux motifs recevables au soutien d’une demande d’exhumation, le Tribunal doit déterminer si le motif soumis est l’un de ceux qui correspondent aux fondements juridiques en matière d’exhumation. En effet, l’absence d’un tel fondement juridique entraîne nécessairement le rejet de la demande puisqu’ils « fondent » le pouvoir judiciaire d’accorder une autorisation d’exhumation^[12].

[17]        Dans un article récent, l’auteur Michaël Lessard recense, parmi les décisions québécoises portant sur l’exhumation, les principaux fondements juridiques à partir desquels les tribunaux ont autorisé l’exhumation d’un corps : 

[18]        Quant aux deux premiers fondements, soit le respect des volontés de la personne décédée et le respect de la volonté des substituts décisionnaires, ceux-ci découlent de l’article 42 C.c.Q. et du principe général de l’autonomie corporelle.

[19]        Le fondement du respect des volontés de la personne décédée est un fondement juridique pouvant entraîner tant l’octroi que le refus de l’autorisation d’exhumation, selon que l’on souhaite s’y conformer ou y déroger. La jurisprudence y accorde une grande importance, à un point tel qu’il peut être invoqué à l’encontre d’une demande d’exhumation basée sur un autre fondement juridique^[14].

[20]        Le deuxième fondement juridique en matière d’exhumation est celui du respect de la volonté des substituts décisionnaires, c’est-à-dire des héritiers et héritières, ou des successibles^[15]. Contrairement aux autres fondements juridiques, le respect de la volonté des substituts décisionnaires n’est pas automatiquement considéré par les tribunaux comme étant un motif sérieux d’exhumation^[16]. Ainsi, c’est avec prudence que les tribunaux devront étudier le caractère sérieux des motifs énoncés par les substituts décisionnaires^[17]. Quelques motifs ont été retenus dans la jurisprudence comme paraissant satisfaire à ce critère, lesquels motifs sont considérés avec une certaine souplesse :

[21]        Quant aux fondements juridiques suivants, soit le changement de destination du lieu d’inhumation, le projet d’inhumer le corps ailleurs, le projet de réparer la sépulture et les motifs raisonnables d’un(e) coroner de croire qu’un examen ou une autopsie du corps pourra être utile à l’exercice de ses fonctions, ils sont également prévus à l’article 49 C.c.Q.

[22]        Ces fondements juridiques sont généralement acceptés par les tribunaux sans trop de questionnements :

[23]        Enfin, le septième fondement juridique, les fins archéologiques, provient implicitement de l’article 109 du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires et que, dans un tel cas, aucune autorisation du tribunal ne soit nécessaire :

[24]        C’est à la lumière de ces principes que le Tribunal doit déterminer s’il peut accueillir la Demande et autoriser l’exhumation du corps de feu X.

[25]        Le Tribunal bénéficie de la preuve par déclarations sous serments produites au dossier par les demandeurs, dont celle de M... D..., qui témoigne de son vécu de mère, en lien avec la perte de X, et des impacts que ce décès a eus sur elle-même, les frères de X et sa famille. La déclaration sous serment de Mme D... mentionne notamment ce qui suit :

[26]        Outre la preuve par déclarations sous serment, le Tribunal a entendu les témoignages de M... et S... D....

[27]        M... D... est une dame d’un certain âge, elle témoigne en langue innue, sa langue maternelle, avec l’aide d’un traducteur. Tout d’abord, elle interroge le Tribunal quant à ce qu’il adviendrait si la dépouille exhumée n’était pas celle de son fils, et donc, que sa dépouille se trouvait à un autre endroit. Sur cet aspect, le Tribunal lui répond qu’il est possible que la Demande ne permette pas d’identifier la dépouille comme étant celle de son fils et que, si cela advenait, ses procureurs seraient en mesure de la guider pour la suite des démarches.

[28]        Ensuite, Mme D... interroge le Tribunal sur ce qu’il adviendrait si la dépouille exhumée est celle de son fils, à savoir si ce sera à la famille de payer pour les frais d’exhumation et de crémation.  Le Tribunal réfère cette question aux avocates des demandeurs, lesquelles confirment que les tous les frais en lien avec l’exhumation seront défrayés par le gouvernement du Québec et réfèrent à une lettre du 19 avril 2023^[22].

[29]        Enfin, Mme D... dit n’avoir rien à ajouter, si ce n’est qu’elle voudrait que « tout soit fait à l’exhumation » et qu’elle se dit « prête » à vivre cette étape, même si cela « risque d’être assez dur ». Le Tribunal constate le courage que cela a dû prendre à Mme D... pour témoigner lors de l’audience.

[30]        S... D... est le frère de feu X. Sa langue maternelle est la langue innue, mais M. D... témoigne en français lors de l’audience. Même si le témoignage de M. D... ne porte pas strictement sur des faits liés à la Demande d’exhumation, son témoignage est utile pour comprendre les motivations qui l’amènent à participer, personnellement, à la présentation de la Demande.

[31]        Tout d’abord, le témoignage de M. D... porte sur les expériences difficiles qui furent vécues, notamment par sa mère, lors de la fréquentation d’une « école fédérale » ou des « pensionnats indiens ». Cette réalité a causé, selon lui, plusieurs traumatismes générationnels. À ce titre, il témoigne également des réalités difficiles qui furent révélées par les rapports faisant suite à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées (ENFFADA), à la Commission Viens et la Commission Laurent. Il considère que ces rapports révèlent des enjeux qui découlent d’une discrimination systémique.

[32]        C’est pourquoi il témoigne, ensuite, du fait qu’il est paradoxal selon lui de demander au Tribunal de procéder avec leur Demande alors que, pour lui, il s’agit « encore de demander une autorisation ». Ayant une expérience du domaine juridique, il considère que la justice n’est pas nécessairement « adaptée aux réalités autochtones », et mentionne à cet égard les notions d’« ordres juridiques » et de « traditions juridiques ».

[33]          Lors de son témoignage, M. D... émet le souhait qu’on puisse traduire le jugement qui sera rendu en langue innue, ce qui serait une « manière noble de prendre en compte la nation Innue ». Il précise que par la présente Demande, et les autres demandes qui seront entreprises au même effet, il y a une occasion de démontrer une ouverture aux différences culturelles.

[34]        Enfin, M. D... témoigne de ses inquiétudes quant au soutien qui est offert aux personnes autochtones, faisant état de divers obstacles qu’il a vécus, par exemple, en lien avec le financement des études pour les personnes autochtones. Le Tribunal ne peut donner davantage de détails à cet égard, considérant le risque que M. D... puisse être identifié. Par ailleurs, il se dit confiant « qu’un jour ou l’autre, les peuples autochtones, sa famille, sa mère retrouveront une certaine justice, une certaine paix ». En conclusion, il émet deux souhaits : que soit traduit le jugement à intervenir et qu’un meilleur soutien financier soit accordé aux personnes autochtones. Il termine en souhaitant à tous « la paix et la sérénité ».

[35]        Examinons maintenant si les faits présentés en preuve rencontrent les conditions requises afin d’autoriser l’exhumation demandée au sens des articles 49 C.c.Q. et 56 de la Loi sur les activités funéraires.

[36]        Premièrement, la Demande est accompagnée de l’autorisation du directeur national de santé publique prévue à l’article 57 de la Loi sur les activités funéraires (pièce P-5).

[37]        Deuxièmement, le corps est inhumé au Cimetière Notre-Dame de l’Assomption de Betsiamites (Pessamit) (pièce P-3) et la Demande fut notifiée à l’exploitant de ce cimetière, soit à l’autorité ecclésiastique dans le diocèse de Baie-Comeau (pièces P-7 et P-8).

[38]        Troisièmement, la Demande est suffisamment motivée au sens des articles 49 C.c.Q. et de l’article 56 de la Loi sur les activités funéraires. Les demandeurs soumettent que leur demande est fondée sur deux motifs : le premier motif est la recherche de la vérité concernant feu X en lien avec la volonté intime des demandeurs de réunir la famille et le deuxième motif est en lien avec l’appui de la démarche par le bureau du coroner en chef du Québec, lequel procédera aux analyses qui permettront d’identifier la personne visée par l’exhumation.

[39]        Pour le Tribunal, le motif de la recherche de la vérité correspond au deuxième fondement juridique recevable en matière d’exhumation, soit celui relatif au respect de la volonté des substituts décisionnaires qui souhaitent ici procéder à l’identification du corps dans un but de réunification familiale. Bien que ce fondement juridique ne soit pas automatiquement considéré par les tribunaux comme étant un motif sérieux d’exhumation, le Tribunal considère que les faits prouvés en l’espèce démontrent sans équivoque le caractère sérieux de la démarche. C’est cette réunification familiale qui nécessite de connaître la vérité quant à l’identité de la personne visée par l’exhumation.

[40]        Quant au deuxième motif, bien qu’un parallèle puisse être fait avec le sixième fondement juridique pour autoriser une exhumation, qui porte sur les motifs raisonnables d’un(e) coroner de croire qu’un examen ou une autopsie du corps pourra être utile à l’exercice de ses fonctions (article 49 C.c.Q.), ce fondement est généralement accepté sans trop de questionnements considérant que le coroner n’a théoriquement pas besoin de l’autorisation du tribunal en vertu de l’article 82 de la Loi sur les coroners^[23].

[41]        Il y a lieu de parler brièvement du rôle du coroner en chef du Québec, dans le cadre de la présente Demande; celle-ci prévoit que :

[42]        L’avocate du coroner en chef du Québec vient préciser que c’est ce dernier qui supervisera l’exhumation, si autorisée, et réfère plus précisément à la compétence des coroners en vertu des articles 1 et 2 de la Loi sur les coroners :

[43]        La mission du coroner étant de rechercher l’identité d’une personne, on précise que cette tâche sera effectuée en collaboration avec le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, qui effectuera les expertises requises pour permettre cette identification. De plus, on précise que l’identification du corps doit être à la satisfaction du coroner et que l’interprétation des résultats appartient au coroner.

[44]        De ce qui précède, le Tribunal considère que, dans la mesure où le coroner en chef du Québec est partie prenante à l’identification du corps dont on demande l’exhumation, et bien que son rôle ne corresponde pas strictement au pouvoir qui lui est accordé en vertu de l’article 82 de la Loi sur les coroners, il y a lieu de considérer que son implication dans la procédure d’exhumation appuie le sérieux et la crédibilité de la Demande présentée en vertu du deuxième fondement juridique. Cet élément milite pour la conclusion que nous sommes en présence de motifs suffisants pour autoriser l’exhumation demandée.

[45]        En conséquence, la Demande est suffisamment motivée.

[46]        Quatrièmement, la Demande mentionne le nom de la personne qui procédera à l’exhumation, à savoir l’entreprise Les Jardins Commémoratifs Saint-Germain dont le siège social est à Rimouski^[25]. 

[47]        Cinquièmement, les moyens qui seront utilisés pour assurer le respect du cadavre sont détaillés dans la Demande, par le biais d’une déclaration sous serment signée par Gino Cloutier, directeur général et représentant dûment autorisé par le conseil d’administration de l’entreprise Les Jardins Commémoratifs Saint-Germain^[26].

[48]        Enfin, la Demande mentionne la façon dont on entend disposer du cadavre :

[49]        À la lumière des faits soumis au Tribunal, il y a lieu de conclure que la Demande rencontre toutes les conditions permettant que soit autorisée l’exhumation en vertu des articles 49 C.c.Q. et 56 de la Loi sur les activités funéraires, tout en tenant compte de l’implication du ministre responsable des affaires autochtones, au sens des articles 4 et 18 de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement.

[50]        Avant de conclure, il y a lieu de préciser que la collaboration des parties a mené à plusieurs ententes relativement aux aspects monétaires du présent dossier, collaboration qu’il y a lieu de souligner.

[51]        Tout d’abord, le Tribunal prend acte de l’engagement du Procureur général du Québec à payer les frais de traduction du présent jugement en langue innue. Cet engagement donne suite à une demande de traduction présentée par l’un des témoins, lors de l’audience. Nul doute que cette traduction en langue innue permettra à d’autres familles de bénéficier du soutien offert en lien avec la recherche d’enfants disparus.

[52]        Ensuite, le Tribunal prend acte de l’engagement du Procureur général du Québec à payer les frais d’exhumation, les frais d’expertises, les frais de réinhumation (ou de crémation) ainsi que tous frais afférents. Cet engagement résulte d’une lettre du 19 avril 2023 du ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, destinée aux demandeurs, M... et S... D..., dont l’extrait pertinent est le suivant :

[53]        Enfin, le Tribunal prend note que le Conseil des Innus de Pessamit appuie les demandeurs dans leurs démarches, selon une lettre du 22 février 2023 signée par Marielle Vachon, cheffe de Pessamit :

[54]        Avant de conclure, le Tribunal doit préciser que, lors de l’audience, les demandeurs ont demandé au Tribunal de pouvoir modifier verbalement leur procédure afin qu’une ordonnance d’anonymat visant les demandeurs et l’enfant mineur concerné par la présente instance soit rendue afin qu’ils ne puissent être identifiés. Compte tenu de la nature particulière du présent dossier et en vertu des pouvoirs que le Tribunal se voit accordé par l’article 12 C.p.c., il y a lieu d’accorder cette ordonnance en l’espèce. Les demandeurs ont produit au dossier de la Cour une copie caviardée de la Demande et des pièces à son soutien, le 17 mai 2023. Ainsi, la Demande et les pièces à son soutien qui avaient été produites dans une version non caviardée au dossier de la Cour seront placées sous scellés.

[55]        En conclusion, le Tribunal accorde la Demande des demandeurs, et constate qu’elle est fondée, somme toute, sur une recherche de vérité, de justice et de guérison.

[56]        ACCUEILLE la demande d’autorisation pour l’exhumation d’un corps;

[57]        AUTORISE le coroner en chef du Québec, avec la collaboration du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale et l’entreprise Les Jardins Commémoratifs Saint-Germain à procéder à l’exhumation du corps de X né le [...] 1970 à Hauterive et décédé le 8 mai 1970 à Hauterive, pour le transporter à la morgue de Montréal située au 1701, rue Parthenais à Montréal et procéder à des tests d’ADN ou tous autres tests nécessaires à son identification;

[58]        PERMET, advenant une identification positive ou une impossibilité de confirmer l’identité, à la famille de X de disposer du corps selon les rites autochtones et de procéder à sa crémation par l’entremise de l’entreprise Les Jardins Commémoratifs Saint-Germain pour ensuite conserver ses cendres dans une urne;

[59]        PERMET, advenant que l’identité du corps soit autre que celle de X, mais qu’il n’est pas réclamé ou qu’il n’est pas possible d’établir ses héritiers ou successibles, de l’inhumer à nouveau dans le lot où il reposait;

[60]        PREND ACTE de l’engagement du Procureur général du Québec à payer les frais de traduction du jugement en langue innue, les frais d’exhumation, les frais d’expertises, les frais de réinhumation (ou de crémation) ainsi que tous frais afférents;

[61]        PRONONCE une ordonnance limitant la publication qui interdit à quiconque de divulguer, publier ou diffuser toute information qui permettrait d’établir l’identité des demandeurs et de l’enfant mineur concerné par la présente instance, sauf sur autorisation judiciaire (article 12 C.p.c.) et DÉPOSE la Demande et les pièces à son soutien produites dans une version non caviardée au dossier de la Cour sous scellés;

[62]        LE TOUT sans les frais de justice.