APERÇU

DÉCISION

18. (1) Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :

a) décerner une injonction, un bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto, ou pour rendre un jugement déclaratoire contre tout office fédéral;

b) connaître de toute demande de réparation de la nature visée par l’alinéa a), et notamment de toute procédure engagée contre le procureur général du Canada afin d’obtenir réparation de la part d’un office fédéral.

(2) Elle a compétence exclusive, en première instance, dans le cas des demandes suivantes visant un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger : bref d’habeas corpus ad subjiciendum, de certiorari, de prohibition ou de mandamus.

(3) Les recours prévus aux paragraphes (1) ou (2) sont exercés par présentation d’une demande de contrôle judiciaire.

« office fédéral » Conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l’exclusion de la Cour canadienne de l’impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

20 (1) Un Indien n’est légalement en possession d’une terre dans une réserve que si, avec l’approbation du ministre, possession de la terre lui a été accordée par le conseil de la bande.

81 (1) Le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs, non incompatibles avec la présente loi ou avec un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par le ministre, pour l’une ou l’ensemble des fins suivantes :

a) l’adoption de mesures relatives à la santé des habitants de la réserve et les précautions à prendre contre la propagation des maladies contagieuses et infectieuses;

b) la réglementation de la circulation;

c) l’observation de la loi et le maintien de l’ordre;

d) la répression de l’inconduite et des incommodités;

e) la protection et les précautions à prendre contre les empiétements des bestiaux et autres animaux domestiques, l’établissement de fourrières, la nomination de gardes-fourrières, la réglementation de leurs fonctions et la constitution de droits et redevances pour leurs services;

f) l’établissement et l’entretien de cours d’eau, routes, ponts, fossés, clôtures et autres ouvrages locaux;

g) la division de la réserve ou d’une de ses parties en zones, et l’interdiction de construire ou d’entretenir une catégorie de bâtiments ou d’exercer une catégorie d’entreprises, de métiers ou de professions dans une telle zone;

h) la réglementation de la construction, de la réparation et de l’usage des bâtiments, qu’ils appartiennent à la bande ou à des membres de la bande pris individuellement;

i) l’arpentage des terres de la réserve et leur répartition entre les membres de la bande, et l’établissement d’un registre de certificats de possession et de certificats d’occupation concernant les attributions, et la mise à part de terres de la réserve pour usage commun, si l’autorisation à cet égard a été accordée aux termes de l’article 60;

j) la destruction et le contrôle des herbes nuisibles;

k) la réglementation de l’apiculture et de l’aviculture;

l) l’établissement de puits, citernes et réservoirs publics et autres services d’eau du même genre, ainsi que la réglementation de leur usage;

m) la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre;

n) la réglementation de la conduite et des opérations des marchands ambulants, colporteurs ou autres personnes qui pénètrent dans la réserve pour acheter ou vendre des produits ou marchandises, ou en faire un autre commerce;

o) la conservation, la protection et la régie des animaux à fourrure, du poisson et du gibier de toute sorte dans la réserve;

p) l’expulsion et la punition des personnes qui pénètrent sans droit ni autorisation dans la réserve ou la fréquentent pour des fins interdites;

p.1) la résidence des membres de la bande ou des autres personnes sur la réserve;

p.2) l’adoption de mesures relatives aux droits des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande dans une réserve pour toute matière au sujet de laquelle le conseil peut établir des règlements administratifs à l’égard des membres de la bande;

p.3) l’autorisation du ministre à effectuer des paiements sur des sommes d’argent au compte de capital ou des sommes d’argent de revenu aux personnes dont les noms ont été retranchés de la liste de la bande;

p.4) la mise en vigueur des paragraphes 10(3) ou 64.1(2) à l’égard de la bande;

q) toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou qui y est accessoire;

r) l’imposition, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de trente jours, ou de l’une de ces peines, pour violation d’un règlement administratif pris aux termes du présent article.

24 Un Indien qui est légalement en possession d’une terre dans une réserve peut transférer à la bande, ou à un autre membre de celle-ci, le droit à la possession de la terre, mais aucun transfert ou accord en vue du transfert du droit à la possession de terres dans une réserve n’est valable tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre.

88 Sous réserve des dispositions de quelque traité et de quelque autre loi fédérale, toutes les lois d’application générale et en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s’y trouvent et à leur égard, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d’une bande pris sous leur régime, et sauf dans la mesure où ces lois provinciales contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou sous leur régime.

[25]        En l'espèce, il n’est pas contesté qu’un conseil de bande constitue généralement un « office fédéral » au sens de la loi.

[26]        En fait, le concept d’« office fédéral » comprend toutes les autorités relevant de la Loi sur les indiens ou de toute autre loi fédérale concernant les autochtones.

[27]        À partir du moment où le conseil de bande est désigné comme étant un « office fédéral » et qu’il est par conséquent visé par la Loi sur les cours fédérales, il faut en deuxième lieu s’attarder au concept d’injonction employé à l’article 18(1) de la loi. S’agit-il de l’injonction à laquelle réfère le Code civil du Québec? Le Tribunal répond par la négative pour les raisons qui suivent.

[28]        Tout d’abord, la Cour suprême, dans l’arrêt TeleZone, s’est exprimée sur le type de recours visés par l’article 18 de la Loi sur les cours fédérales :

52     Tous les recours énumérés à l'al. 18(1)a) sont des recours classiques du droit administratif, y compris les quatre brefs de prérogative — certiorari, prohibition, mandamus et quo warranto — et les demandes d'injonction et de jugement déclaratoire en droit administratif. L'article 18 ne prévoit pas l'octroi de dommages-intérêts. L'indemnisation n'est pas possible dans le cadre d'une procédure de contrôle judiciaire.

[Soulignement dans l’original]

[29]        Ainsi, l'article 18 de la Loi sur les cours fédérales vise l'injonction en tant que moyen de mise en œuvre du pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour fédérale à l'égard des offices fédéraux au sens de l'article 2 de la même loi et non en tant que demande autonome.

[30]        D’ailleurs, le paragraphe 3 de l’article 18 de la Loi sur les cours fédérales prévoit que les demandes prévues au paragraphe 1 sont toutes exercées par présentation d'une demande de contrôle judiciaire.

[34] Dans l’arrêt ITO, notre Cour a jugé qu’une attribution législative de compétence était nécessaire, mais insuffisante, à elle seule, pour conférer à la Cour fédérale compétence dans une affaire donnée. Étant donné que le Parlement a établi la Cour fédérale en application de la compétence que lui reconnaît l’art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’établir « des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada », le rôle de la Cour fédérale se limite constitutionnellement à administrer les « lois du Canada », une expression qui, dans le présent contexte, s’entend des lois fédérales (Thomas Fuller, p. 707; Quebec North Shore, p. 1065-1066; Consolidated  Distillerie, p. 521-522). Le critère à trois volets déterminatif de la compétence élaboré dans l’arrêt ITO vise à faire en sorte que le Cour fédérale n’outrepasse pas ce rôle limité (ITO, p. 766, le juge McIntyre) :

1.      Il doit y avoir attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral.

2.      Il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui soit essentiel à la solution du litige et constitue le fondement de l’attribution légale de compétence.

3.      La loi invoquée dans l’affaire doit être « une loi du Canada » au sens où cette expression est employée à l’art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.

[43] La formule souvent répétée en common law veut que « rien n’est censé échapper à la compétence d’une cour supérieure sauf ce qui paraît en être spécialement exclu et, inversement, rien n’est censé relever de la compétence d’une cour d’instance inférieure sauf ce qui est expressément déclaré en relever » : Peacock c. Bell (1667), 1 Wms. Saund. 73, 85 E.R. 84, p. 87-88.  À l’opposé, la compétence de la Cour fédérale est purement d’origine législative.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE PAR UNE LOI DU PARLEMENT FÉDÉRAL

[24] La preuve au dossier ne démontre pas que le Conseil a eu l’intention de recommander au ministre l’octroi d’un certificat de possession en faveur de Mme Copeau. Au contraire, tout indique que le Conseil a voulu attribuer un droit d’usage qui ne relève pas de la Loi, mais plutôt de son propre droit ou de sa propre coutume.

[25] En effet, même si certaines terres de la communauté de Pessamit font l’objet d’un certificat de possession, de tels certificats sont rares et ont tous été attribués il y a plusieurs décennies. Les témoins s’entendent pour dire que la politique du Conseil, depuis au moins les années 1980, est de ne pas consentir à l’émission de tels certificats, afin de favoriser la gestion collective du territoire. En particulier, M. Jean-Marie Vollant, qui était secrétaire-greffier du Conseil en 2007 et qui a souscrit un affidavit en faveur de Mme Copeau, a affirmé qu’aucun certificat de possession n’avait été émis pendant qu’il occupait cette fonction, entre 2003 et 2016. En contre-interrogatoire, M. René Simon, qui était alors chef, a affirmé que cette politique se justifiait par la pensée autochtone collectiviste.

[30] À ce propos, l’emploi de verbes comme « accordé » ou « octroyé » ne signifie pas que Mme Copeau est titulaire d’un droit de possession visé à l’article 20 de la Loi. Ces termes sont compatibles avec l’octroi d’un droit d’usage qui n’est pas régi par la Loi.

L’EXISTENCE D’UN ENSEMBLE DE RÈGLES DE DROIT FÉDÉRALES ESSENTIEL À LA SOLUTION DU LITIGE ET CONSTITUANT LE FONDEMENT DE L’ATTRIBUTION LÉGALE DE COMPÉTENCE

LA LOI INVOQUÉE DANS L’AFFAIRE DOIT ÊTRE UNE LOI DU CANADA AU SENS OÙ CETTE EXPRESSION EST EMPLOYÉE À L’ARTICLE 101 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

CONCLUSION

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: