[1]        Le Procureur général du Québec (« PGQ ») agissant pour le Ministre de l’énergie et des ressources naturelles (MERN) demande l’expulsion de M. Guillaume Carle (« M. Carle ») d’une terre du domaine de L’État située aux abords du Lac Griffin, du Canton de Brie (« l’Emplacement), que ce dernier occupe sans autorisation dudit MERN.

[2]        Le défendeur, M. Carle, qui se représente seul à l’audience, conteste la demande. Il sollicite son rejet.

[3]        Il soumet plusieurs moyens en défense. Entre autres :

[4]        Le Tribunal est saisi des questions suivantes :

[5]        Le MERN exerce, à l’égard des terres de l’État placées sous son autorité, les droits et pouvoirs inhérents aux droits de propriété[1].

[6]        M. Carle soumet qu’il est un Grand Chef autochtone. Il dit qu’il existe une preuve génétique soutenant qu’il possède une ascendance autochtone. Il relate avoir, entre autres, travaillé aux Nations-Unies et qu’il a rédigé 7 des 13 pages de la Déclaration.

[7]        Tel que susmentionné, M. Carle témoigne qu’en 1999, il a obtenu la permission de construire un chalet sur le Lac Griffin par des gardes-chasses. Il dépose en preuve une lettre du MERN, du 30 novembre 1999, qui, selon lui, prouve son droit d’occuper l’Emplacement :

[8]        L’extrait de la carte jointe à la lettre montre que le site proposé par le MERN est situé dans le Canton d’Anjou.

[9]        De plus, M. Carle dépose en preuve une lettre du MERN, en date du 9 janvier 2004, qui l’informe que son dossier de demande de bail sur le Lac Griffin est fermé. On lui demande de faire parvenir un nouveau chèque.

[10]     M. Carle soumet que, le 27 janvier, il a transmis au MERN ledit chèque. Il prend donc pour acquis qu’il a donc un droit d’occupation en bonne et due forme.

[11]     Au cours des années, M. Carle et sa famille utilise l’Emplacement pour des cérémonies de partage culturel, d’apprentissage du territoire, un lieu de guérison, d’enseignement des traditions et de préparation pour traverser du vivant au-delà de la mort. Il a reçu plusieurs invités de tous les coins du pays.

[12]     En 2018, suite à la réception d’une plainte à l’effet que l’Emplacement était occupé illégalement, une visite est effectuée par des inspecteurs du MERN.

[13]     Un avis de prise de possession est apposé sur le chalet[4].

[14]     Quelques années plus tard, en juillet 2020, M. Carle téléphone au MERN. Il déclare être propriétaire du chalet faisant l’objet de la prise de possession, tel qu’il appert à la déclaration de propriété d’un bâtiment rempli par M. Steve Carrière[5].

[15]     Suite à cet appel téléphonique, le 22 août 2022, le MERN transmet à M. Carle une mise en demeure lui demandant de délaisser l’Emplacement et d’enlever toute construction et tout bien s’y trouvant d’ici le 30 septembre 2022, à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises pour reprendre possession des lieux[6].

[16]     En février 2023, les inspecteurs du MERN effectuent une nouvelle inspection. Ils constatent que l’Emplacement est encore occupé[7].

[17]     Ainsi, le 18 septembre 2023, le PGQ dépose une demande introductive d’instance en expulsion et remise en état.

[18]     Voici les dispositions pertinentes de la Loi sur les terres du domaine de l’État (« LTDE ») :

[19]     Les biens de l’État sont, en principe, imprescriptibles :

[20]     La jurisprudence a établi trois critères qui doivent être démontrés pour établir qu’une personne est « injustement en possession » au sens de l’article 61 de la LTDE :

[21]     Dès que ces trois conditions sont constatées, le juge est tenu d’ordonner le délaissement de l’Emplacement.

[22]     Comment est-ce que cela se traduit avec les faits?

[23]     M. Steve Carrière, technicien en gestion du territoire public auprès du MERN, témoigne à l’effet que M. Carle occupe l’Emplacement situé sur le Lac Griffin, dans la municipalité de Lac-Nigault, partie non divisée du Canton de Brie, feuillet 31K07-200-0101 du système québécois de référence cartographique, aux coordonnées MTM, Fuseau 09, Nord 5129871, Est 274508.

[24]     Il relate que l’Emplacement fait partie du domaine de l’État, tel qu’il appert de la Déclaration énonçant l’appartenance d’une terre au domaine de l’État[10].

[25]     Il indique que M. Carle ne détient aucun droit de propriété, bail, droit d’occupation ou autre autorisation sur l’Emplacement, tel qu’il appert d’un extrait du Registre du domaine de l’État[11].

[26]     Il souligne que la lettre du MERN du 30 novembre 1999 (D-1) fait référence à un autre terrain dans le Canton d’Anjou.

[27]     Lors de son témoignage, M. Carle admet qu’il a procédé à l’érection d’un chalet, 4,9 m par 4,9 m sur l’Emplacement au coût de 35 000 $. Il a également ouvert et entretenu cinq kilomètres de sentier.

[28]     Le Tribunal est d’avis que M. Carle occupe sans droit l’Emplacement faisant partie du domaine de l’État.

[29]     Les installations érigées sur l’Emplacement s’avèrent continues et permanentes.

[30]     M. Carle ne bénéficie d’aucune autorisation pour occuper l’Emplacement.

[31]     La lettre du 30 novembre 1999 (D-1) ne prouve pas un droit d’occupation. En fait, elle vise un site distinct situé dans le Canton d’Anjou, alors que le site qu’occupe M. Carle est dans le Canton de Brie.

[32]     La lettre du 9 janvier 2004 (D-3) ne régularise pas l’occupation. Le témoignage de M. Carrière à l’effet que le dossier est fermé par défaut de M. Carle de donner suite est probant.

[33]     M. Carrière a témoigné qu’après l’avis de prise de possession de 2020 (P-3), il a demandé à M. Carle de lui fournir des documents établissant son droit d’occupation, ce qui n’a pas été fait. Il dit que M. Carle a certes ouvert un dossier, mais il n’a pas fourni les documents requis en appui à sa demande.

[34]     Rappelons également que, selon l’article 916 du Code civil du Québec, nul ne peut intenter une action possessoire contre l’État. La tolérance à l’empiètement n’est pas génératrice de droit.

[35]     Le Tribunal conclut que le PGQ a établi de manière probante les trois éléments de preuve requis permettant d’accueillir la présente demande.

[36]     M. Carle soutient être autochtone génétiquement. Il communique la Déclaration et réfère à plusieurs de ses articles.

[37]     Il plaide avoir le droit d’occuper l’Emplacement, affirmant qu’il s’agit d’un territoire autochtone et que ce territoire n’appartient pas à l’État.

[38]     Dans le cas en l’espèce, M. Carle ne présente aucune preuve établissant qu’il fait partie d’une communauté titulaire d’un droit ancestral sur l’Emplacement.

[39]     Tel que la Cour Suprême l’a déterminé dans la cause Van der Peet en 1996 :

[40]     La défense des droits ancestraux soulevée de façon générale par M. Carle ne rencontre pas les critères établis par la jurisprudence en ce qui concerne les terres du domaine de l’État.

[41]     Alléguer la Déclaration ne saurait remplacer le processus prévu en droit interne canadien pour faire valoir des droits ancestraux.[13]

[42]     En conclusion, le Tribunal est d’avis que le PGQ établit de manière probante les éléments de preuve requis qui permettent d’accueillir la demande.

[43]     Ayant toutefois entendu la preuve, le Tribunal accorde à M. Carle, tel que suggéré par le PGQ, un délai jusqu’au 1^er octobre 2024 pour la remise en état de l’Emplacement.

[44]     ORDONNE au défendeur GUILLAUME CARLE de délaisser l’Emplacement faisant partie intégrante des terres du domaine de l’État à savoir :

[45]     ORDONNE au défendeur de remettre les lieux en état en enlevant toute construction et déchet s’y trouvant, le ou avant le 1^er octobre 2024.

[46]     À DÉFAUT,

[47]     AUTORISE la demanderesse, pour une période de trois ans à compter du défaut, à effectuer les travaux de remise en état requis à cette fin aux frais du défendeur.

[48]     DÉCLARE que, le 1^er octobre 2024, tous les biens tant meubles qu’immeubles se trouvant sur l’Emplacement seront dévolus, sans indemnité et en pleine propriété, au domaine de l’État, le tout conformément aux prescriptions de l’article 61 in fine de la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, c. T-8.1).

[49]     LE TOUT, avec frais de justice.