Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

2019-20 Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

2. Structure organisationnelle

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

4. Rendement 2019-2020

5. Rapport sur les frais d’accès à l’information aux termes de la Loi sur les frais de service

6. Formation et sensibilisation

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

8. Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications

9. Surveillance de la conformité

Annexes

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (2019-2020)

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 Demandes touchées par les mesures relatives à la COVID-19

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

Mandat d’Infrastructure Canada

Organisation ministérielle

La structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Demandes traitées dans les délais prescrits par la loi

Aperçu des demandes reçues et traitées

Charge de travail globale

Aperçu des délais de traitement des demandes traitées

Prorogations

Impact de la COVID-19

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 4/1/2019 au 3/31/2020

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi

Tableau 2: Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 3 : Toutes les demandes reçues au cours de la période de référence

Demandes informelles

Pages traitées

Tableau 4 : Délai de traitement des demandes

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Tableau 6 : Consultations reçues et traitées

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

Section 4: Prorogations

Section 5: Frais

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 8: Plaintes et enquêtes

Section 9: Recours judiciaire

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 1 – Demandes reçues

Tableau 2 – Demandes fermées

Tableau 3 – Demandes reportées

Tableau 5 : Durée des prorogations

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

3.8 Demandes de traduction

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Court actions on complaints received after June 21, 2019

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et est restée pratiquement inchangée jusqu’à ce que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, reçoive la sanction royale, le 21 juin 2019. La Loi vise à conférer au public le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable d’Infrastructure Canada (INFC) doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel exposant en détail l’application de la Loi au sein de l’institution pour chaque année financière.

Ce rapport annuel explique comment INFC a appliqué la Loi du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

INFC a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’infrastructures publiques de calibre mondial d’un bout à l’autre du pays. En tant que chef de file fédéral du plan Investir dans le Canada du gouvernement du Canada doté d’un budget de 180 milliards de dollars, INFC élabore des plans stratégiques et à long terme axés sur la collaboration afin de favoriser des collectivités économiquement dynamiques, durables et inclusives.

Aux termes de son mandat, INFC doit notamment permettre des investissements dans l’infrastructure sociale, l’infrastructure verte et le transport en commun ainsi que dans d’autres infrastructures publiques de base et dans les infrastructures nécessaires aux échanges commerciaux et au transport pour :

fournir un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial;
effectuer des investissements, former des partenariats, élaborer des politiques, mettre des programmes en œuvre et favoriser le développement des connaissances à propos des infrastructures publiques au Canada;
aider à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour – de la croissance rapide de nos villes jusqu'aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l'eau et au sol.

Pour accomplir son mandat, INFC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et les organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.

INFC est supervisé par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural. Les ministres ont l’appui de la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, elle-même soutenue par les sous-ministres adjoints de la Politique et des Résultats, des Opérations des programmes, des Services ministériels, des Collectivités et du Développement économique rural, de l’Investissement, des Partenariats et de l’Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications, du Secrétariat ministériel, et par le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation.

INFC fait partie du portefeuille de l’infrastructure et des collectivités, lequel comprend Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor‑Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada et des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Il n’y avait aucune entente de services aux termes de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pour INFC pendant la période de référence.

La Division de l’AIPRP d’INFC est dirigée par le directeur de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, qui relève de directeur générale du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de référence, la division, qui disposait d’un effectif complet, comptait huit membres : le directeur, le chef d’équipe, un conseiller principal en matière d’AIPRP à temps partiel, deux analystes principaux à plein temps et trois analystes subalternes à plein temps. Le travail de la division aux termes de la Loi comprend :

Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes;
Traiter les consultations reçues des autres organismes;
Fournir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions liées à l’accès à l’information;
Développer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère;
Représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à l’information et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’application des lois sur l’AIPRP.

La section 10 de l’annexe B présente la répartition des ressources en ce qui concerne uniquement l’administration de la Loi.

INFC a mis à jour son instrument de délégation en février 2020 afin de prendre en compte les changements apportés par le projet de loi C-58 et d’accorder une délégation partielle au conseiller principal en matière d’AIPRP et au chef d’équipe (PM-05s). Tous les sous-ministres adjoints, le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation, le directeur général des Communications et le directeur de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction ont pleine autorité d’exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de sous-ministre pour tous les articles de la Loi. Le chef d’équipe et le conseiller principal en matière d’AIPRP sont autorisés d’aviser les demandeurs lorsque l’accès est demandé et à informer d’une prorogation du délai de traitement d’une demande.

Voir à l’annexe A une copie de l’ordonnance de délégation des pouvoirs signée.

Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d’INFC pour 2019-2020 figure aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire - Demandes touchées par les mesures relatives à la COVID-19).

Le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi est une des principales mesures du rendement d’INFC en matière d’AIPRP. En 2019-2020, INFC a traité dans les délais prescrits par la Loi 121 des 123 demandes officielles d’accès à l’information qu’il a reçue, ce qui équivaut à un taux de conformité de plus de 98 %. Ce taux augmente donc de plus de 20 % par rapport aux trois années financières précédentes, comme le montre le tableau ci-dessous.

	2016 - 2017	2017 - 2018	2018 - 2019	2019 - 2020
Nombre de demandes traitées	211	145	154	123
Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi	145	111	109	121
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi	69%	77%	71%	98%

Le Ministère a reçu 106 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2019-20 et a reporté 26 demandes de 2018-2019. INFC a traité 16 % plus de demandes qu’il n’en a reçues. Il est important de préciser que les 9 demandes reportées en 2020-2021 dans le tableau ci-dessous sont des demandes qui chevauchent les périodes de déclaration et non des demandes en retard.

Demandes officielles	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Reçues pendant la période de rapport	128	178	169	122	106
Reportées de la dernière période de rapport	101	68	34	58	26
Total des demandes à traiter pendant la période de rapport	229	246	203	180	132
Fermées pendant la période de rapport	161	211	145	154	123
Reportées à la prochaine période de rapport	68	35	58	26	9

Bien que le nombre de demandes officielles reçues ait diminué, la charge de travail globale de la Division de l’AIPRP est restée plus élevée, car les consultations et le nombre de pages traitées ont doublé et le nombre des demandes informelles a augmenté de 50 %, comme expliqué ci-dessous.

Type de demande	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Accès à l’information	178	169	122	106
Consultation relative à l’accès	46	50	55	111
Accès informel	80	52	124	188
Total	304	271	301	405

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution fédérale qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. INFC a traité 186 demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués en 2019-2020 et a reporté deux demandes, soit une augmentation de 50 % (62 demandes traitées) par rapport à 2018-2019.

Le volume de pages est un facteur important pour évaluer la charge de travail globale de la Division de l’AIPRP. Le volume de pages à traiter ne correspond pas au nombre de demandes qu’un ministère reçoit et peut varier considérablement d’une année à l’autre. En 2019-2020, INFC a traité 27 849 pages, soit une augmentation de 48 % par rapport aux 14 406 pages traitées l’année précédente.

L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou l’avisent qu’une prorogation est nécessaire. Des 123 demandes officielles traitées au cours de la période visée, 64 (52 %) ont été complétés dans les 30 jours. Le Ministère a jugé nécessaire de prolonger les délais dans de nombreux cas en 2019-2020 en raison de la complexité des demandes. Toutefois, au cours des quatre dernières années, INFC a amélioré sa capacité de répondre efficacement aux demandes simples. Cette tendance est illustrée dans la première rangée du tableau suivant. Elle montre qu’en 2019-2020, INFC a traité 33 % des demandes en 15 jours ou moins, comparativement à 16% de l’année fiscale précédente.

Délai de traitement	Nombre de demandes
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
1 à 15 jours	10 (5%)	12 (8%)	26 (17%)	40 (33%)
16 à 30 jours	79 (37%)	45 (31%)	38 (25%)	24 (20%)
31 à 60 jours	40 (19%)	29 (20%)	10 (6%)	11 (9%)
61 à 120 jours	51 (24%)	46 (32%)	16 (10%)	30 (24%)
121 à 180 jours	19 (9%)	5 (4%)	27 (18%)	11 (9%)
181 à 365 jours	4 (2%)	2 (1%)	17 (11%)	4 (3%)
Plus de 365 jours	8 (4%)	6 (4%)	20 (13%)	3 (2%)

De plus, la Division de l’AIPRP a traité 186 demandes d’accès à l’information informelles (100 %) en moins de 15 jours, contre 88 (71 %) l’année financière précédente et 101 demandes de consultation (91 %) dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, contre 46 demandes (82 %) en 2018-2019.

La Loi reconnaît que certains facteurs peuvent compliquer le traitement d’une demande de renseignements et entraîner des délais de traitement supérieurs à 30 jours. L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai initial risque d’entraver sérieusement le fonctionnement du Ministère. Le tableau ci-dessous indique la durée des prorogations qui ont été nécessaires en 2019-2020. La majorité des prorogations étaient nécessaires pour prolonger les délais de 31 à 60 jours.

Jours utilisés	Nombre de demandes par prorogation
	9(1)(a)	9(1)(b)		9(1)(c)
	Entrave au fonctionnement	Consultations - Article 69	Consultations - Autres	Avis à un tiers
30 jours ou moins	12	0	5	2
31 à 60 jours	5	2	8	19
61 à 120 jours	2	18	3	0
121 à 180 jours	2	4	0	0
Plus de 181 jours	3	0	0	0
Nombre total de demandes par prorogation	24	24	16	21

Lorsque d’autres institutions et organismes récupèrent des renseignements qui concernent INFC ou qui proviennent d’INFC en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ils peuvent consulter la Division de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.

En 2019-2020, INFC a reçu 111 demandes de consultation et en a reporté une datant de 2018-2019. Comme le montre le tableau ci-dessous, la charge de travail liée aux consultations a considérablement augmenté au cours de la dernière année, puisque INFC a reçu 56 demandes de consultation de plus (51 %). Cependant, INFC continue de faire tout son possible pour aider les autres institutions et organismes à respecter les délais prévus par la Loi.

Consultation demandés	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	46	50	55	111
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2	3	2	1
Total consultations à traiter	48	53	57	112
Traitées au cours de la période de référence	45	51	56	111
Augmentation des demandes reçues de la période précédente (en pourcentage)	3 (+7%)	4 (+8%)	5 (+9%)	56 (51%)

La Loi aide à garantir l’ouverture, la transparence et la responsabilisation au sein du gouvernement du Canada. En raison des mesures exceptionnelles prises pour enrayer la propagation de la COVID-19, les ministères éprouvent des difficultés à maintenir cette fonction importante en fonctionnant totalement en télétravail. À la fin de l’année financière, INFC a pu continuer de traiter complètement des demandes en temps opportun et fonctionnait presque à plein régime. Cela tient aux procédures mises en place auparavant par le Ministère, et la Division de l’AIPRP, pour réduire les répercussions opérationnelles de l’application de la Loi, et à de nouvelles mesures adoptées compte tenu du télétravail.

Depuis quelques années, le Ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le télétravail. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, la Division de l’AIPRP avait déjà commencé pour de nombreuses opérations sur papier le passage à des pratiques plus électroniques, dans la mesure du possible, et ce avant la pandémie de COVID-19.

INFC fonctionne en télétravail depuis le 16 mars 2020. Au cours de cette période, la division peut récupérer tous les dossiers et mener à bien les processus d’approbation en utilisant les lecteurs partagés. Le courriel est utilisé pour la correspondance extérieure, dans la mesure du possible, y compris pour les avis, les consultations et les documents à divulguer au demandeur. Des limites dues à la taille des fichiers, à la sécurité et à la fonctionnalité réduite d’autres ministères posent quelques problèmes à la Division de l’AIPRP, mais elle continue de s’adapter et de chercher de nouvelles solutions pour être plus fonctionnelle et maintenir son taux de conformité élevé.

L’annexe C comprend des données statistiques sur l’impact de la COVID-19.

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci‑dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service:

Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
Montant des frais : 5 $
Total des recettes : 460 $
Dispense de frais : Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l’accès à l'information, du 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information entrées en vigueur le 21 juin 2019, Infrastructure Canada dispense de tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, hormis les 5 $ de frais de dossier prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement qui sont supprimés dans les circonstances spéciales. Au cours de la période de référence, INFC a renoncé à 70 $ de frais de dossier pour 14 demandes.
Coût de fonctionnement du programme en 2019-2020 : 472 612 $

La section 10 de l’annexe B présente une ventilation du coût de fonctionnement du programme.

En 2019-2020, la Division de l’AIPRP a organisé une formation à l’accès à l’information à 45 employés en cinq séances. Le cadre de formation officiel à l’AIPRP, qui a été mis en œuvre au cours de l’année financière précédente, énonce des attentes en matière de formation pour les employés, ainsi que des critères en ce qui concerne les cours, leur durée et leur fréquence. Le cadre s’appuie sur la formation offerte par l'École de la fonction publique du Canada, car les employés sont tenus de suivre son cours d’introduction à l’AIPRP, condition préalable à l’inscription à la formation propre à l’établissement. Non seulement ce cadre uniformise la formation à l’AIPRP offerte et suivie, mais il permet aussi de suivre les besoins en formation et de planifier en conséquence.

Une formation propre à l’établissement a été proposée dans différentes formules afin de répondre mieux aux besoins des employés dans l’ensemble du Ministère. Les cours offerts comprenaient un cours général de deux heures sur l’AIPRP proposé à tous les employés et un cours de 90 minutes sur les points essentiels de l’AIPRP destiné aux cadres supérieurs. De plus, une formation en groupe dispensée en dehors des séances normalement prévues a été proposée afin de répondre aux besoins particuliers sur le plan du contenu et aux horaires d’équipes ou d’employés. Enfin, la division a offert un encadrement individuel à toutes les personnes-ressources en matière d’AIPRP nouvellement nommées, par souci d’uniformité et d’aisance dans cette fonction dans l’ensemble du Ministère.

Tous les employés ont accès à l’information relative à la formation offerte par la Division de l’AIPRP sur notre page Web intranet récemment mise à jour. Au cours de la dernière année financière, la vision de la Division de l’AIPRP l’a amenée à accroître sa présence sur le Web en refondant la page Web pour y inclure différentes ressources relatives aux rôles et responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. La page Web actualisée comprend des ressources sur le traitement des demandes d’AIPRP, sur le repérage d’informations sensibles, des conseils sur la divulgation proactive et une foire aux questions.

La Division de l’AIPRP continuera d’offrir trois séances de formation par an à tous les employés d’INFC, un encadrement individuel aux nouvelles personnes-ressources en matière d’AIPRP et des séances de groupe adaptées, sur demande. Cela aidera à maintenir des approches uniformes et courantes en ce qui concerne les fonctions de l’accès à l’information dans tout le Ministère.

En 2019-2020, la Division de l’AIPRP a apporté plusieurs changements positifs en mettant notamment l’accent sur la mise en œuvre du projet de loi C-58 et elle a pris d’autres mesures pour moins dépendre de fonctions reposant sur des documents imprimés.

Le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. En tant que responsable de la mise en œuvre du projet de loi C-58 au sein du Ministère, la Division de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec des partenaires internes afin d’adopter de nouveaux processus opérationnels pour mettre en place de manière efficace des exigences de publication proactive. De nouveaux modèles et des processus simplifiés ont été mis en œuvre dans tout le Ministère afin de respecter les délais prévus par la Loi. De plus, la Division de l’AIPRP a mis à jour la page Web de l’INFC sur la transparence pour respecter les nouvelles lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor et proposer de nouveaux documents sur la divulgation proactive.

La Division de l’AIPRP a continué de mettre en œuvre plusieurs initiatives électroniques tout au long de l’année financière écoulée. Ces nouvelles initiatives ont permis à INFC de maintenir des activités liées à l’AIPRP quand les mesures de santé publique ont été prises pour enrayer la propagation du COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les employés du bureau de l’AIPRP sont équipés de tablettes et ont un accès VPN pour faire du télétravail. La mise en place de la récupération et de l’approbation de documents par voie électronique dans tout le Ministère se révèle être efficace pour réduire les délais de récupération et alléger le fardeau opérationnel de la récupération de documents imprimés pour nos bureaux de première responsabilité. Des lecteurs partagés sont installés pour faciliter le processus et le courriel est utilisé pour les dossiers de plus petite taille.

La Division de l’AIPRP a commencé à travailler avec La Division de la technologie de l’information et un fournisseur indépendant pour lancer une grande modernisation du système de gestion des cas et de rédaction. Cette modernisation, qui automatisera de nombreuses tâches administratives et permettra à la division de traiter plus efficacement les demandes d’accès à l’information, devrait commencer à la fin de 2020.

Le Commissariat à l’information (Commissariat) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2019-2020, INFC a reçu quatre nouvelles plaintes et le Commissariat a remis un rapport sur ses conclusions au sujet de quatre plaintes (dont trois avaient été reçues au cours d’années financières précédentes). Aucun problème n’a été soulevé et aucune mesure n’a été prise à la suite de plaintes reçues par INFC au sujet de l’accès à l’information.

Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période de référence.

INFC a intensifié ses activités de surveillance en 2019-2020. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par la Division de l’AIPRP, entrée dans le système de gestion des cas et confiée à un analyste. Les délais sont suivis par voie électronique et au bureau sur des tableaux blancs (avant la pandémie) sur lesquels sont inscrits les dossiers presque terminés ou les délais ciblés. Maintenir des relations de travail positives avec les secteurs de programme, en examinant rapidement les demandes, en donnant des conseils au besoin et en envoyant des rapports de mise-à-jours hebdomadaires, aux bureaux des sous-ministres adjoints/directeurs généraux (en mettant en évidence les demandes dans les récupérations, les consultations et les approbations) est essentiel pour que INFC se conforme à la Loi.

Annexe A: Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (2019-2020)

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes touchées par les mesures relatives à la COVID-19

The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule / Annexe
Position / Poste	Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement	Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e)	Full authority / Autorité absolue	Full authority/ Autorité absolue
Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l’évaluation	Full authority / Autorité absolue	Full authority / Autorité absolue
Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications	Full authority / Autorité absolue	Full authority / Autorité absolue
ATIP Coordinator / Coordonnateur (trice) de l’AIPRP	Full authority / Autorité absolue	Full authority / Autorité absolue
ATIP Team Lead and Senior ATIP Advisor (PM-05) / Chef d’équipe de l’AIPRP et Conseiller (ère) principal (e) de l’AIPRP (PM-05)	7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai	14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai

Kelly Gillis

Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

Signé et daté

le 19 février 2020

Source	Nombre de demandes
Médias	33
Secteur universitaire	1
Secteur commercial (secteur privé)	13
Organisation	15
Public	19
Refus de s'identifier	25
Total	106

Délai de traitement
1 à 15 Jours	16 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 120 Jours	121 à 180 Jours	181 à 365 Jours	Plus de 365 Jours	Total
186	0	0	0	0	0	0	186

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

						Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente						0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports						0
Total						0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports						0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports						0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports						0

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	2	1	2	0	0	0	13
Communication partielle	2	20	10	28	11	4	3	78
Exception totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	20	2	0	0	0	0	0	22
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	8	0	0	0	0	0	0	8
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	1
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	40	24	11	30	11	4	3	123

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	3	16(2)	17	18(a)	5	20.1	0
13(1)(b)	0	16(2)(a)	0	18(b)	8	20.2	0
13(1)(c)	17	16(2)(b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	11	16(2)(c)	8	18(d)	6	21(1)(a)	48
13(1)(e)	1	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	51
14	21	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	9
14(a)	18	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	1
14(b)	6	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	0
15(1)	1	16.1(1)(d)	0	19(1)	57	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*	3	16.2(1)	0	20(1)(a)	0	23	10
15(1) - Def.*	0	16.3	0	20(1)(b)	26	23.1	0
15(1) - S.A.*	0	16.31	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	3
16(1)(a)(i)	0	16.4(1)(a)	0	20(1)(c)	21	26	0
16(1)(a)(ii)	0	16.4(1)(b)	0	20(1)(d)	21
16(1)(a)(iii)	0	16.5	0
16(1)(b)	0	16.6	0
16(1)(c)	0	17	4
16(1)(d)	0

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	0	69(1)	0	69(1)(g) re (a)	22
68(b)	0	69(1)(a)	0	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	0	69(1)(g) re (c)	20
68.1	0	69(1)(c)	0	69(1)(g) re (d)	4
68.2(a)	0	69(1)(d)	4	69(1)(g) re (e)	3
68.2(b)	0	69(1)(e)	3	69(1)(g) re (f)	3
		69(1)(f)	0	69.1(1)	0

Papier	Électronique	Autres
15	76	0

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
27849	22978	101

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101-500 pages traitées						Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	12	217	0	0	1	827	0	0	0	0
Communication partielle	50	1123	18	3028	4	1659	5	9328	1	6796
Exception totale	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	8	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	71	1340	18	3028	5	2486	6	9328	1	6796

Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	3	3
Communication partielle	56	56
Exception totale	2	2
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	61	61

						Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi						121
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)						98.4

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
2	0	0	0	2

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	1	1
61 à 120 jours	1	1
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	2	2

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autre	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	1	0	1	2
Communication partielle	22	23	15	18
Exception totale	1	1	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	24	24	16	21

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autre	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou mois	12	0	5	2
31 à 60 jours	5	2	8	19
61 à 120 jours	2	18	3	0
121 à 180 jours	2	4	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
plus de 365 jours	3	0	0	0
Total	24	24	16	21

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Application	92	$460	14	$70
Autre fees	0	$0	0	$0
Total	92	$460	14	$70

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	98	2728	13	1380
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	1	22
Total	98	2728	14	1402
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	97	2715	14	1402
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	13	0	0

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	plus de 365 jours	Total
Communiquer en entire	54	5	2	0	0	0	0	61
Communiquer en partie	12	11	5	1	0	0	0	29
Exempter en entire	3	0	0	0	0	0	0	3
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	2	1	0	0	0	0	0	3
Autre	0	1	0	0	0	0	0	1
Total	71	18	7	1	0	0	0	97

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	1	0	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	5	2	0	1	0	0	0	8
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	2	1	0	0	0	0	3
Total	7	5	1	1	0	0	0	14

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101-500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	1	10	1	181	0	0	0	0	0	0
16 à 30	3	48	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	11	225	1	274	0	0	0	0	0	0
61 à 120	8	175	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	23	458	2	455	0	0	0	0	0	0

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101‒500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information
4	0	0	4	0	0

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Dépenses		Montant
Salaires		$421,239
Heures supplémentaires		$40
Biens et services		$51,333
• Contrats de services professionnels	$47,853
• Autre	$3,480
Total		$472,612

Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	4.26
Employés à temps partiel et occasionnels	1.48
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.20
Étudiants	0.13
Total	6.07

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci dessous.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

		Nombre de demandes
		Colonne 1
Ligne 1	Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	106
Ligne 2	Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0
Ligne 3	Total¹	106
	¹ – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

		Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
		Colonne 1	Colonne 2
Ligne 1	Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes	121	2
Ligne 2	Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0	0
Ligne 3	Total²	121	2
	² – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

		Nombre de demandes
		Colonne 1
Ligne 1	Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	9
Ligne 2	Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	0
Ligne 3	Total³	9
	³ - Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport