2021-2022 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2021-2022 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions fédérales à respecter les droits à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit d'accès à leurs renseignements personnels et le droit de demander la correction de ces renseignements.
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de l'institution, pour chaque année financière.
Ce rapport annuel décrit comment Infrastructure Canada (INFC) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
Mandat d'Infrastructure Canada
INFC a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'infrastructures publiques de calibre mondial d'un bout à l'autre du pays. La clé de l'édification du Canada pour le 21e siècle est un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui bâtit des collectivités économiquement dynamiques, stratégiquement planifiées, durables et inclusives. INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre des investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.
INFC est un ministère du gouvernement du Canada qui :
- fournit un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial;
- fait des investissements, établit des partenariats, élabore des politiques, mette des programmes en œuvre et favorise le développement des connaissances sur les infrastructures publiques au Canada; et
- aide à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour – de la croissance rapide de nos villes jusqu'aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l'eau et au sol.
2. Structure organisationnelle
Organisation ministérielle
À la fin de l'exercice, INFC était sous la gouverne du ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion. Les ministres avaient l'appui de la sous‑ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, elle‑même soutenue par les sous‑ministres adjoints des Politiques et des Résultats, des Programmes des collectivités et des infrastructures, des Services ministériels, des Politiques et programmes destinés aux collectivités, et de l'Investissement, des Partenariats et de l'Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel, puis par la dirigeante principale de la Vérification et de l'Évaluation.
INFC fait partie du portefeuille de l'infrastructure et des collectivités, lequel comprend Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l'Autorité du pont Windsor‑Détroit, la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Au cours de la période visée par le présent rapport, INFC a élargi ses activités pour inclure le portefeuille du Logement et lutte contre l'itinérance, qui a été transféré à notre ministère par Emploi et Développement social Canada le 26 octobre 2021. Ce portefeuille comprend la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
La structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l'AIPRP d'INFC est dirigée par la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, l'AIPRP comptait dix membres : la directrice, la gestionnaire, la chef d'équipe, cinq analystes en matière d'AIPRP et deux employés occasionnels. Le travail du Bureau de l'AIPRP aux termes de la Loi comprend :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les activités connexes ;
- fournir des conseils et des orientations aux employés et aux hauts fonctionnaires sur les questions liées à la protection de la vie privée ;
- élaborer des instruments liés à la protection de la vie privée pour assurer de saines pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels et des responsabilités clairement définies dans l'ensemble du ministère ;
- développer et fournir des séances de formation aux employés du ministère ;
- représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à la vie privée et d'autres institutions gouvernementales relativement à l'application des lois sur l'AIPRP.
Il n'y a pas eu d'accord de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour INFC au cours de la présente période de rapport.
La section 11 de l'annexe B présente une répartition des ressources dédiées uniquement à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation des pouvoirs en vigueur à la fin de la présente période de rapport a été signée en mai 2021. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous‑ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous‑ministres adjoints, à la dirigeante principale de la Vérification et de l'Évaluation, au directeur général des Communications, à la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction et à la gestionnaire de l'AIPRP. La chef d'équipe est autorisée à aviser les demandeurs lorsque l'accès est demandé, et à informer lorsqu'une prorogation du délai est nécessaire.
Consultez l'annexe A pour une copie signée de l'ordonnance de délégation des pouvoirs.
4. Aperçu du rendement de 2021-2022
Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé par des institutions gouvernementales en vue d'aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à assurer une surveillance. Le Rapport statistique annuel d'INFC pour 2021-2022 est disponible à l'annexe B et à l'annexe C (Rapport statistique supplémentaire).
Demandes de communication de renseignements personnels traitées dans les délais prévus par la loi
L'une des principales mesures du rendement d'INFC en matière de demandes de communication de renseignements personnels est le nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi. En 2021‑2022, INFC a fermé sept demandes dans les délais prévus par la Loi, offrant un taux de conformité global de 100 % au cours de la période de rapport. Il s'agit d'une augmentation par rapport à la dernière période de rapport, au cours de laquelle une demande a pris du retard en raison de retards de traitement liés à une consultation avec un autre ministère. Le tableau 1 compare le nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi au cours des quatre derniers exercices.
Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi
| 2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes traitées |
2 |
15 |
4 |
7 |
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi |
2 |
15 |
3 |
7 |
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi |
100 % |
100 % |
75 % |
100 % |
Aperçu des délais de traitement des demandes traitées
INFC a traité les sept demandes de renseignements personnels (100 %) dans les 30 jours, comparativement à 50 % dans les 30 jours au cours de l'exercice 2020-2021. Pour une comparaison des délais de traitement au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2 : Délai de traitement des demandes
| Délai de traitement |
Nombre de demandes |
|||
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|
1 à 30 jours |
2 |
15 |
2 |
7 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
1 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
1 |
0 |
Aperçu des demandes en suspens des périodes de rapport précédentes
En 2021-2022, INFC n'avait aucune demande en suspens reportée de la période de rapport précédente et ne reporte aucune demande active à l'exercice 2022-2023. Tout au long de l'exercice, la charge de travail active a été à temps.
Aperçu des plaintes en suspens des périodes de rapport précédentes
En 2021-2022, INFC n'a reçu aucune plainte et n'a aucune plainte active en suspens pour les périodes de rapport précédentes.
Raisons pour les prorogations
L'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige des institutions qu'elles fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou qu'elles informent le demandeur qu'une prorogation est nécessaire. L'article 15 permet aux institutions de prolonger ce délai d'un maximum de 30 jours supplémentaires. En 2021‑2022, aucune prorogations n'a été accordée, par rapport aux deux prorogations au cours de l'exercice 2020-2021. Le tableau 3 compare les raisons des prorogations au cours des quatre derniers exercices.
Tableau 3 : Raisons pour les prorogations
2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|
|---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement 15a)(i) |
0 |
0 |
2 |
0 |
Consultation 15a)(ii) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution 15b) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consultations d'autres institutions et organismes gouvernementaux
Lorsque d'autres institutions et organismes récupèrent en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels des renseignements qui concernent ou qui proviennent d'INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l'AIPRP d'INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organismes comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d'autres pays.
À l'instar des quatre derniers exercices, INFC n'a reçu aucune demande de consultation au cours de la présente période de rapport.
Vue d'ensemble de la disposition des demandes
Au cours de la période de rapport de 2021‑2022, INFC a communiqué en partie quatre des sept demandes de protection des renseignements personnels et n'a communiqué aucune demande totalement. Deux demandes ont été abandonnées et la demande restante ne contenait aucun document. Le tableau 4 compare le pourcentage de demandes totalement communiquées et communiquées en partie au cours des quatre derniers exercices.
Tableau 4 : Pourcentage de demandes totalement communiquées et communiquées en partie
| 2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|
|---|---|---|---|---|
Pourcentage de demandes – communication totale |
50 % |
6,67 % |
0 % |
0 % |
Pourcentage de demandes – communication partielle |
50 % |
20 % |
75 % |
57,14% |
Impact de la pandémie de la Covid-19
INFC a été en mesure de continuer à traiter et à répondre aux demandes en temps opportun pendant la période de rapport, tout en fonctionnant à pleine capacité. Les procédures précédemment mises en place par le ministère et le Bureau de l'AIPRP pour aider à réduire l'impact opérationnel de l'administration de la Loi, ainsi que les nouvelles mesures adoptées en raison de l'environnement de travail à distance ont contribué à cette situation.
Depuis quelques années, le ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le télétravail. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, le Bureau de l'AIPRP avait déjà débuté une transition de ses nombreuses opérations sur papier vers des pratiques électroniques lorsque possible, et ce avant la pandémie de la COVID-19.
Le Bureau de l'AIPRP d'INFC a fonctionné à distance pendant toute la période de l'exercice financier. Au cours de cette période, l'AIPRP a pu récupérer tous les documents visés par des demandes et mener à bien les processus d'approbation par voie électronique en utilisant les lecteurs partagés et en échangeant des courriels chiffrés. Le Bureau de l'AIPRP a été pleinement opérationnel pendant toutes les semaines du dernier exercice financier et a maintenu une capacité complète de traitement des demandes par courrier et par voie électronique.
5. Formation et sensibilisation
Le Bureau de l'AIPRP a organisé vingt-neuf séances de formation officielle sur la nouvelle politique de protection des renseignements personnels à l'intention de 612 employés en 2021-2022. De plus, quatre séances de formation « Traitement des demandes d'AIPRP 101 » ont été offertes par le Bureau d'AIPRP à 146 employés. Toutes ces séances comportaient un volet sur la protection des renseignements personnels.
Une formation propre à l'institution a été proposée dans différentes formules afin de répondre le mieux possible aux besoins des employés du ministère. Les cours offerts comprenaient un cours général de 90 minutes sur l'AIPRP et un cours de 90 minutes sur la politique sur la protection des renseignements personnels. De plus, des formations de groupe en dehors des séances régulières ont été proposées pour répondre aux besoins particuliers en matière de contenu et aux horaires des équipes ou des employés. Des séances spéciales sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sur l'utilisation de l'enregistrement vidéo et de la transcription sur Microsoft Teams ont également été offertes tout au long de l'exercice financier.
Tous les documents de formation sont à la disposition de tous les employés et peuvent être consultés sur la page Web intranet. Cela comprend les deux cours susmentionnés ainsi qu'un cours de 90 minutes sur les éléments essentiels de l'AIPRP pour les cadres supérieurs et un cours de 90 minutes consacré uniquement à la protection des renseignements personnels.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de l'exercice financier, le Bureau de l'AIPRP a supervisé divers projets à l'appui de politiques, de lignes directrices et de procédures rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels.
INFC a approuvé la nouvelle Politique sur la protection des renseignements personnels d'INFC pour aider les personnes dont les fonctions peuvent avoir une incidence sur la protection des renseignements personnels et/ou qui traitent des renseignements personnels, y compris la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels. La politique a été présentée au Comité des directeurs sur les services internes et au Comité des directeurs sur les politiques et les programmes (CDSI‑CDPP), ainsi qu'au Comité de gestion des directeurs généraux (CGDG) avant d'être approuvée par le Comité exécutif de la sous‑ministre (CESM) le 9 juin 2021, et est entré en vigueur immédiatement. Cette politique établit les fondements de saines pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels et de responsabilités clairement définies au sein du ministère.
Le Bureau de l'AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec la Division des technologies de l'information dans le cadre d'une campagne continue de nettoyage des courriels à l'échelle du ministère, qui encourage le personnel à prendre le temps d'examiner leur boîte de réception de courriels et de trier les courriels à valeur opérationnelle des informations transitoires. Le Bureau de l'AIPRP et la Division des technologies de l'information ont également créé une page d'accueil où les employés peuvent consulter les politiques et les directives liées à la gestion des courriels et fournir des outils pour les aider à tenir une boîte de réception bien rangée.
INFC a également développé un outil sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels concernant l'utilisation de l'enregistrement vidéo et de la transcription sur Microsoft Teams. Ainsi, les employés sont au courant de leurs obligations en vertu de la Loi avant la collecte de renseignements personnels.
INFC passera au nouveau service de demande d'AIPRP en ligne au cours du nouvel exercice. Ce portail permettra à INFC non seulement de recevoir des demandes, mais aussi de livrer des trousses de réponse remplies par l'entremise du portail.
INFC n'a reçu aucune autorisation des nouvelles collectes ou usages compatibles des numéros d'assurance sociale au cours de la période de rapport.
7. Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Aucune plainte n'a été reçue ou conclue pendant la période de rapport.
8. Surveillance de la conformité
INFC met tout en œuvre pour respecter les délais prévus par la Loi et surveille activement le temps nécessaire pour traiter des demandes de renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels. La surveillance commence dès que le Bureau de l'AIPRP reçoit une demande, la saisit dans le système de gestion des cas et la confie à un analyste. Les délais sont suivis par voie électronique, permettant de mettre en évidence les dossiers qui sont sur le point d'être conclus et les délais à respecter. Pour assurer la conformité d'INFC à la Loi, le Bureau de l'AIPRP a maintenu des relations de travail positives avec les directions générales en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils au besoin et en envoyant des rapports hebdomadaires de mise‑à‑jour aux bureaux qui relèvent directement de la sous‑ministre (les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel et la dirigeante principale de la Vérification et de l'Évaluation) soulignant les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Le Commissariat à la protection de la vie privée définit une atteinte à la vie privée comme étant la perte de renseignements personnels ou bien leur accès ou leur divulgation non autorisés. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, une atteinte à la vie privée est considérée « substantielle » si elle concerne des renseignements de nature délicate susceptibles de causer un dommage ou un préjudice grave à une personne et/ou si elle touche un grand nombre de personnes.
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'a été rapportée au Commissariat à la protection de la vie privée ou au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de la période visée par le rapport.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) sont des outils de gestion de risques qui permettent de déterminer si les programmes, initiatives ou projets ministériels, nouveaux et existants, présentent des risques pour la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels. Les ÉFVP favorisent la transparence et la responsabilisation et contribuent à maintenir la confiance du public dans la façon dont le gouvernement gère les renseignements personnels. INFC effectue des ÉFVP pour élaborer une évaluation éclairée des risques liés à la protection des renseignements personnels associés aux nouvelles initiatives et pour formuler des recommandations visant à réduire à un niveau acceptable les risques liés à la protection des renseignements personnels.
Au cours de la période de rapport, le ministère a complété cinq ÉFVP, notamment :
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI)
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l'Initiative de recherche et de connaissances (IRC)
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le programme pour les Fonds pour l'infrastructure naturelle
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme permanent de transport en commun
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes
11. Divulgations d'intérêt public
L'alinéa 8(2)m) autorise la communication de renseignements personnels dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Aucune divulgation de renseignements n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la présente période de rapport.
Annexes
- Annex A : Ordonnance de délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annex B : Rapport statistique 2021-2022 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annex C : 2021-22 Rapport statistique supplémentaire 2021-2022
Annex A : Ordonnance de délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order / Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur (trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Manager, ATIP (PM 06) / Gestionnaire d'AIPRP (PM 06) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) | 7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai 11(2) Waiver of fees / Dispense des frais |
14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai |
Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
Signé et daté :
le 18 mai 2021
Annex B : Rapport statistique 2021-2022 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 to 2022-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
7 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
1.2 Mode des demandes
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
En ligne |
7 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
7 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Number of Requests |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiquée s |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n'existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
4 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
3.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
19(1)a) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
3 |
19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
1 |
20 |
0 |
22.2 |
0 |
27.1 |
0 |
21 |
0 |
22.3 |
0 |
28 |
0 |
|
22.4 |
0 |
|
||
3.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)e) |
0 |
69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
|
70(1)c) |
0 |
70.1 |
0 |
|
3.4 Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
283 |
277 |
6 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
3 |
136 |
1 |
147 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
5 |
136 |
1 |
147 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
7 |
|---|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement/Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e) |
Alinéa 8(2)(m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Durée des prorogations |
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 to 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées |
5 |
|---|---|
Nombre d'ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|---|---|---|---|
Spécifiques à l'institution |
0 |
1 |
0 |
0 |
Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
|---|---|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles |
4 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
$127 469 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$698 |
|
|
$0 |
|
|
$698 |
|
Total |
$128 167 |
|
12.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
Employés à temps plein |
1,444 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,025 |
Employés régionaux |
0,000 |
Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
Étudiants |
0,021 |
Total |
1,490 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annex C : Rapport statistique supplémentaire 2021-2022
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 to 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
|
Nombre de semaines |
|---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2021-2022 |
16 |
0 |
16 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
16 |
0 |
16 |
Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2021-2022 |
5 |
Reçues en 2020-2021 |
1 |
Reçues en 2019-2020 |
2 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
Total |
8 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
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