▾Sources externes (non révisées)
Comme décrit en Note 28 "Transactions avec des
[...]
[...]
parties liées", les actions n'ont finalement pas été nanties, et de ce fait le coût du cautionnement a été constaté en charges dans le compte de résultat consolidé de la Société pour l'exercice 2002. flexforum.com
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As discussed in Note 28, the shares ultimately were not pledged, and therefore the cost of the pledge was charged to expenses in the Company's 2002 Consolidated Statement of Income. flexforum.com
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Dans le cas de destruction ou de perte des
[...]
biens hypothéqués, l'emprunteur devra obtenir le
[...]
remplacement par un cautionnement d'effet perdu [...]
et en assumer les frais.
meritas.ca
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In the case of destruction or loss of the
[...]
hypothecated property, the borrower shall obtain a replacement
[...]
through a lost item suretyship and pay the costs [...]
related thereto.
meritas.ca
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Si vous formez
[...]
une société par actions pour exploiter la franchise, vous devrez probablement signer un cautionnement personnel. bmo.com
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If you incorporate a company to operate the franchise, you will likely be required to sign a personal guarantee. bmo.com
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Cette résolution ne sera pas valable si elle remonte à plus de
[...]
six mois avant l'émission du cautionnement. imperialoil.com
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This resolution will not be considered valid if dated more than six months
[...]
prior to the issuing of the Bond of Indemnity. imperialoil.com
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Sans compter que l'acheteur peut
[...]
faire un appel du cautionnement même si vous [...]
n'avez rien à vous reprocher.
edc.ca
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En garantie de l'exécution des marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger un cautionnement préalable de la part des contractants. europarl.europa.eu
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To guarantee implementation of contracts, the contracting authority may require contractors to lodge a security in advance. europarl.europa.eu
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Les employeurs dans plusieurs secteurs de la région d'Ottawa - particulièrement ceux de la finance, de la technologie de
[...]
l'information et des soins de santé,
[...]
qui désirent travailler pour le gouvernement - ont souvent besoin d'un cautionnement et d'une cote de sécurité. conseilrh.ca
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Employers in several sectors in the Ottawa region -
[...]
particularly finance,
[...]
information technology, and health care professionals who would work for government - often require bonding and security [...]
clearance.
conseilrh.ca
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En garantie de l'exécution des marchés, le pouvoir adjudicateur peut et, dans certains cas prévus par les modalités d'exécution, doit exiger un cautionnement préalable de la part des contractants. europarl.europa.eu
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To guarantee implementation of contracts, the contracting authority may, and, in certain cases envisaged by the implementing rules, must, require contractors to lodge a security in advance. europarl.europa.eu
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D'après les informations que les
[...]
[...]
autorités allemandes ont communiquées en dernier lieu, ces prêts ont été garantis par un cautionnement personnel de monsieur Korn d'un montant de 1,5 million de DEM, que le créancier a d'ailleurs [...]
fait jouer.
eur-lex.europa.eu
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According to the latest information provided by the German authorities, these loans were secured by a personal guarantee by Mr Korn amounting to DEM 1,5 million, which was actually called on. eur-lex.europa.eu
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Il est à noter que, en pratique, il arrive
[...]
[...]
fréquemment que la poursuite et la défense en viennent à une entente concernant les conditions de remise en liberté et qu'on libère l'accusé sans qu'il y ait audition de l'enquête sur cautionnement. educaloi.qc.ca
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Please note that in practice the prosecution and the defence will often come to an agreement on release conditions, and the accused person will be freed without having to go to a bail hearing. educaloi.qc.ca
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Lors d'une enquête sur cautionnement, la poursuite [...]
et la défense proposent très souvent une série de conditions que l'accusé
[...]
devra respecter s'il est remis en liberté.
educaloi.qc.ca
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During a bail hearing, the prosecution and [...]
the defence often suggest a series of conditions that the accused must respect if he is freed.
educaloi.qc.ca
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Les liens de notre site Web vers les sites Web de tiers ne représentent pas un cautionnement, une adhésion, ni une approbation par Yamaha du contenu, des mesures et pratiques [...]
des sites de ces tiers.
yamahamusicsoft.com
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Links from our website to third party websites do not constitute sponsorship, endorsement, or approval by Yamaha of the content, policies, practices of such third party sites. yamahamusicsoft.com
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Cette confirmation ou cette assurance peut être fournie par une
[...]
garantie bancaire, éventuellement sous forme d'un
[...]
nantissement ou d'un cautionnement, ou par tout [...]
autre moyen similaire.
internationaltransportforum.org
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Such confirmation or assurance may be given by a bank guarantee, possibly in
[...]
the form of a pledge or security, or by any [...]
other similar means.
internationaltransportforum.org
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2.1.1 un cautionnement d'exécution et un cautionnement pour le paiement [...]
de la main-d'œuvre et des matériaux, représentant
[...]
chacun au moins 50% du montant payable indiqué dans les Articles de convention; ou
greatlakes-seaway.ca
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2.1.1 a performance bond and a
[...]
labour and material payment
[...]
bond each in an amount that is equal to not less than 50% of the contract [...]
amount referred to in the Articles of Agreement, or
greatlakes-seaway.ca
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Si vous êtes un Actionnaire Autorisé, vous devrez, pour recevoir les Avantages
[...]
du Règlement, céder vos certificats d'actions de la CFCV ou remettre un affidavit relatif à
[...]
la perte et au cautionnement. greatwestlifeco.com
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If you are a Certificated Shareholder, you will be required, as a condition of
[...]
receiving Settlement Benefits, to surrender your CLFC share certificates or provide an
[...]
affidavit of loss and surety bond. greatwestlifeco.com
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D'autres domaines d'intérêt porteront sur le transfert de technologie, le renforcement du rôle des agents de service social, le
[...]
développement des capacités d'entreprise et
[...]
d'organisation, et le cautionnement de la formation [...]
professionnelle grâce à des séminaires et des ateliers.
ofid.org
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Other areas of focus will include technology transfer, strengthening the role of social agents, developing
[...]
entrepreneurial and organizational
[...]
capabilities and the endorsement of professional [...]
training through seminars and workshops.
ofid.org
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Au 30 juin 2010, nous avions engagé un montant total de 113,1 millions $ dans
[...]
ces types de cautionnement. cgi.com
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As at June 30, 2010, we had committed for a total of $113.1
[...]
million for these types of bonds. cgi.com
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Outre son cautionnement personnel du prêt à hauteur de 1 million de DEM dans le cadre de la mesure D, le repreneur devait effectuer sur ses fonds personnels un apport de trésorerie de 0,1 [...]
million de DEM (mesure F).
eur-lex.europa.eu
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As well as his personal guarantee for DEM 1 million of the loan under Measure D, the investor was to provide a further cash amount of DEM 0,1 million from his own resources (measure F). eur-lex.europa.eu
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La société peut faire des investissements avec ou
[...]
sans garantie ou cautionnement dans des entités [...]
admissibles.
capitalregional.com
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The company may invest in eligible entities,
[...]
with or without a guarantee or security. capitalregional.com
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Le cautionnement est la première [...]
source d'indemnisation dans le cas où un organisme fermerait ses portes au cours des deux premières années d'activité.
gnb.ca
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The security is the first source [...]
of compensation if an organization closes within the first two years of operation.
gnb.ca
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Assistance aux Assurés Inc. peut également prendre les dispositions
[...]
nécessaires pour virer des fonds de votre compte RBC Banque Royal si vous
[...]
devez verser un cautionnement ou payer un avocat. rbcbanqueroyale.com
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Assured Assistance Inc. can also arrange for funds
[...]
to be transferred directly from your RBC Royal Bank account if you
[...]
are required to post bail or advance funds to [...]
counsel.
rbcroyalbank.com
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Dans le cas d'un appel de cautionnement, la banque, et dans certains cas la caution, doivent payer immédiatement. edc.ca
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When a call for payment is made on a bond, the bank, and in some cases the surety, must pay immediately. edc.ca
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En cas de
[...]
perte ou de vol, une demande de remplacement ou de remboursement est requise et l'acheteur pourrait devoir signer un cautionnement. rbcbanqueroyale.com
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If lost or stolen, a replacement or refund will need to be requested, and a Bond of Indemnity may be required from the purchaser. rbcroyalbank.com
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Vous pouvez aussi imprimer
[...]
votre certificat de garantie de paiement et de cautionnement. caaquebec.com
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You can also print your Arrest Bond and Bail Bond certificate. caaquebec.com
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Mesures 7a/8a: d'après
[...]
l'Allemagne, la prolongation des cautionnements et leur conversion ultérieure [...]
en prêts et en subventions
[...]
ne doivent pas être considérées comme de nouvelles aides.
eur-lex.europa.eu
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Measures 7a/8a: In Germany's view, the
[...]
prolongation of the guarantees and their subsequent conversion into loans and grants [...]
do not rank as new aid.
eur-lex.europa.eu
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En règle générale, nous ne serions responsables des cautionnements de soumission que si nous refusions d'effectuer le [...]
travail
[...]
une fois l'offre de soumission attribuée.
cgi.com
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In general, we would only be liable for the bid bonds if we refuse to perform the project once the bid is awarded. cgi.com
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(17) Chaque indemnisant convient de collaborer avec EDC et toute caution et, à la demande d'EDC ou de cette caution, de céder et transférer ses droits, titres et intérêts aux termes d'un contrat ou relativement à celui-ci, y compris les droits au titre des sous-contrats, des
[...]
contrats
[...]
d'approvisionnement et des cautionnements garantissant les contrats d'approvisionnement d'un sous-traitant, les sûretés à l'égard des actifs, des outils et des matériaux ou équipements industriels nécessaires à l'exécution d'un contrat, lorsqu'une telle cession est nécessaire pour que les obligations aux termes d'un cautionnement d'assurance puissent être acquittées par EDC ou toute caution qui émet ou réassure un cautionnement. edc.ca
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(17) Each Indemnitor agrees that it will cooperate with EDC and any Surety and will, if so required by EDC or any such
[...]
Surety, assign and
[...]
transfer its rights, title and interest under or in respect of any Contract, including rights under related subcontracts, supply contracts and bonds securing any subcontractor supply contracts, security on any assets, tools, plant equipment and materials necessary for the performance of any Contract, where any such assignment is necessary for the obligations under a Surety Bond to be discharged by EDC or any such Surety. edc.ca
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En vertu de la Loi, la
[...]
Société peut faire des investissements dans une entité, ce qui comprend toute aide financière accordée sous forme de prêt, de garantie, de cautionnement, d'acquisition d'obligations ou autres titres d'emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement. capitalregional.com
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Pursuant to the Act, the Company may make investments in any entity, and this includes any financial assistance granted in the form of a loan, guarantee, security, the acquisition of bonds or other debt securities, an interest in share capital, capital stock or any other form. capitalregional.com
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(5) L'indemnisant autorise ou le cas échéant, les indemnisants autorisent, inconditionnellement et irrévocablement EDC et toute
[...]
caution (dans le cas de
[...]
l'émission de cautionnements d'assurance) i) à verser immédiatement, à son entière discrétion, en tout ou en partie, tout montant demandé aux termes d'un produit de cautionnement indemnisable, ii) à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en tout ou en partie, de ses obligations liées à un produit de cautionnement indemnisable, et iii) à prendre toute autre mesure relative à un produit de cautionnement indemnisable, ce qui comprend par exemple l'intervention par EDC ou toute caution dans un contrat dans le cadre de cautionnements d'assurance. edc.ca
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(5) The Indemnitor(s)
[...]
absolutely and irrevocably authorize EDC or any Surety (in the case of issuance of Surety Bonds) to (i) pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, any amounts claimed pursuant to and in accordance with an Indemnity Bonding Product, (ii) enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, in whole or in part, its obligation under an Indemnity Bonding Product, or (iii) take any other action in respect of an Indemnity Bonding Product, including without limitation, in the case of Surety Bonds, intervening in any Contract. edc.ca
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