Sécurité de la recherche

Orientations des trois organismes concernant les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

À propos des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Pour s’assurer que l’écosystème de recherche canadien est aussi ouvert que possible et aussi protégé que nécessaire, le gouvernement du Canada a établi, en juillet 2021, les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (ci-après les Lignes directrices). L’objectif des Lignes directrices est d’intégrer les questions de sécurité nationale dans les processus d’élaboration, d’évaluation et de financement des partenariats de recherche.

Le Processus d’examen de l’évaluation des risques associé aux Lignes directrices fournit un cadre pour aider les chercheuses et chercheurs, les établissements de recherche et les organismes subventionnaires fédéraux du Canada à faire un examen diligent et systématique des partenariats de recherche afin d’identifier et d’atténuer les risques à la sécurité nationale.

Toute demande de subvention présentée dans le cadre d’un programme de subvention de partenariat de recherche assujetti aux Lignes directrices doit être accompagnée d’un formulaire d’évaluation des risques dument rempli, si la demande fait état d’un partenariat avec au moins un organisme du secteur privé (y compris une association industrielle ou un groupe de producteurs) et ce, même si des organismes partenaires du secteur public ou sans but lucratif y participent. Ce formulaire requiert que les personnes candidates prennent en considération tous les risques associés à la nature des travaux de recherche et aux partenaires du secteur privé proposés. Les personnes candidates doivent également préparer un plan d’atténuation en fonction des risques relevés, qui devra être mis en œuvre pendant toute la période de validité de la subvention. Conformément aux principes des Lignes directrices, les mesures d’atténuation des risques ne doivent jamais entrainer la discrimination ou le profilage d’un groupe ou d’un membre de la communauté de la recherche.

Foire aux questions

Pour toute question d’ordre général liée au formulaire d’évaluation des risques, consultez la foire aux questions sur les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche. Les réponses ci-dessous portent principalement sur la mise en œuvre des Lignes directrices au sein des organismes subventionnaires; elles sont complémentaires aux réponses que vous trouverez dans la foire aux questions générale.

Quels programmes de subvention sont assujettis aux Lignes directrices?

Les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les Lignes directrices) s’appliquent à certains programmes de financement de partenariats de recherche. Consultez la documentation du programme de subvention qui vous intéresse pour savoir si vous devez tenir compte des Lignes directrices et si vous devez joindre le formulaire d’évaluation des risques à votre demande de subvention.

À l’heure actuelle, les Lignes directrices s’appliquent aux programmes suivants :

Où puis-je trouver des ressources qui m’aideront à protéger ma recherche en faisant preuve de diligence raisonnable, conformément aux Lignes directrices?

Vous trouverez des ressources mises à votre disposition par le gouvernement du Canada dans le portail Protégez votre recherche, y compris le guide et des formations sur les façons de faire preuve de diligence raisonnable en utilisant des renseignements en libre accès ainsi que de l’information sur l’atténuation des risques liés à la sécurité de la recherche et des risques économiques et géopolitiques associés à des projets de recherche sensibles.

Faut-il remplir un formulaire d’évaluation des risques pour chacun des organismes partenaires du secteur privé?

Non. Vous devez remplir un seul formulaire d’évaluation des risques par demande de subvention en prenant en compte tous les organismes partenaires du secteur privé qui participent au projet de recherche proposé.

Cela vaut également pour les associations industrielles et les groupes de producteurs puisque leurs membres sont principalement issus du secteur privé. Lorsque vous remplissez le formulaire d’évaluation des risques, vous devez tenir compte des risques associés à chacune des organisations membres de l’association ou du groupe qui participe au projet (le cas échéant) et à celles qui mettront à profit les résultats de la recherche.

Quel est le rôle des organismes subventionnaires dans le Processus d’examen de l’évaluation des risques?

Les organismes subventionnaires examinent au cas par cas chacune des demandes de subvention assorties d’un formulaire d’évaluation des risques dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques. Ce processus est mené indépendamment de l’évaluation du mérite des demandes.

Tout d’abord, l’organisme subventionnaire concerné procède à un examen administratif interne du formulaire d’évaluation des risques pour s’assurer qu’il est complet. Dans le cadre de cet examen, il effectue également une validation administrative des risques en consultant des renseignements publics (en libre accès). Si des risques sont identifiés, la demande est transmise au comité d’évaluation des risques de l’organisme concerné, qui examinera les risques en fonction du plan d’atténuation.

• Si le comité détermine que les mesures proposées pour atténuer les risques sont adéquates, il approuve le plan.
• Si le comité détermine qu’une évaluation des considérations de la sécurité nationale est nécessaire pour éclairer la décision de financement, la demande est soumise à l’avis du Centre de la sécurité de la recherche de Sécurité publique Canada.

L’organisme subventionnaire prend sa décision de financement en fonction des résultats de l’évaluation du mérite et en tenant compte de tout avis reçu du Centre de la sécurité de la recherche.

Dans quelles circonstances les organismes subventionnaires pourraient-ils demander une évaluation des considérations de la sécurité nationale?

Les organismes subventionnaires pourraient, par exemple, demander une évaluation des considérations de la sécurité nationale et avis d’autres ministères ou organismes fédéraux si ces deux facteurs sont présents :

• la nature de la recherche proposée pourrait être jugée sensible (voir l’annexe A des Lignes directrices);
• selon des sources d’information en libre accès, au moins un des organismes partenaires du secteur privé est peut-être :
  • associé à des organisations ou des pays visés par des sanctions, ou provenant de ces organisations ou pays;
  • associé à des affaires non éthiques ou criminelles.

Si ma demande fait l’objet d’une évaluation des considérations de la sécurité nationale, comment les résultats de cette évaluation me seront-ils communiqués?

Dans la mesure du possible, les organismes subventionnaires vous communiqueront, dans l’avis de décision, toute information nouvelle et utile qu’ils reçoivent des ministères et organismes veillant à la sécurité nationale. Dans certains cas, l’information ne peut pas être communiquée en raison de la nature classifiée de l’évaluation.

Lorsque l’octroi du financement est conditionnel à la mise en place de mesures d’atténuation additionnelles, ou lorsque le financement est refusé en raison des résultats de l’évaluation des considérations de la sécurité nationale, les personnes candidates peuvent demander à rencontrer des représentantes ou représentants de l’organisme subventionnaire concerné et du Centre de la sécurité de la recherche du gouvernement du Canada pour discuter des résultats de cette évaluation.

Dois-je absolument mettre en œuvre le plan d’atténuation des risques que j’ai inclus dans ma demande?

Oui. Le plan d’atténuation des risques que vous avez inclus dans votre demande est examiné dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques qui vise à déterminer si les mesures proposées pour atténuer les risques potentiels qui sont associés au partenariat de recherche sont adéquates. Il est donc impératif, conformément aux modalités de la subvention, que vous mettiez en œuvre toutes les mesures prévues dans le plan d’atténuation des risques et dans l’avis de décision, le cas échéant.

S’il y a lieu, vous devrez aussi confirmer la mise en place des mesures d’atténuation des risques dans les rapports que vous présenterez au cours de la période de validité de la subvention.

Où peut-on trouver de l’information sur les résultats de la mise en œuvre des Lignes directrices par les organismes subventionnaires?

Le Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et de l’appui aux efforts de sécurité de la recherche contient de l’information sur les résultats de la mise en œuvre des Lignes directrices dans le cadre du programme Alliance du CRSNG (à titre de phase pilote) et fait mention d’autres initiatives en cours pour protéger la science, les données et la recherche du Canada.

En quoi les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche diffèrent-elles de la Politique sur la RTSAP?

Les Lignes directrices sont complémentaires à la Politique sur la RTSAP. Il s’agit toutefois de deux documents distincts et indépendants qui présentent des exigences différentes à respecter lors de la présentation de la demande de subvention et pendant toute la période de validité de la subvention. Consultez la documentation propre à la possibilité de financement voulue pour déterminer si l’un ou l’autre de ces politiques s’appliquent dans votre cas. Dans certains cas, la Politique sur la RTSAP et les Lignes directrices peuvent toutes les deux s’appliquer à la même possibilité de financement.

Les Lignes directrices traitent des risques liés à des projets de recherche menés en partenariat avec des organismes partenaires du secteur privé. Les demandes de subvention qui sont assujetties aux Lignes directrices font l’objet d’une évaluation dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques, qui permet d’identifier, d’analyser et d’atténuer les risques dans le cadre de l’élaboration, l’évaluation et le financement des partenariats de recherche. Les Lignes directrices s’appliquent à certains programmes fédéraux de partenariats de recherche, lorsqu’une personne demande une subvention pour réaliser un projet de recherche en partenariat avec un ou plusieurs organismes du secteur privé. Dans un tel cas, la personne candidate est tenue de remplir un formulaire d’évaluation des risques. Si la subvention lui est accordée, elle devra mettre en œuvre toutes les mesures d’atténuation des risques indiquées dans son formulaire d’évaluation des risques ainsi que toute autre mesure mentionnée dans l’avis de décision.

Pour ce qui est de la Politique sur la RTSAP, elle porte sur les risques liés à la recherche touchant à des technologies sensibles qui est effectuée avec des organisations et établissements de recherche qui présentent le plus grand risque pour la sécurité nationale du Canada. Cette politique s’applique à toutes les possibilités de financement offrant des subventions de recherche aux universités et aux établissements qui y sont affiliés. Dans le cadre de ces possibilités de financement, toute demande de subvention qui vise à faire progresser un domaine figurant sur la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles doit être accompagnée du formulaire d’attestation de tous les chercheuses et chercheurs dont le rôle est défini dans la demande. L’attestation permet de confirmer que la personne n’est pas affiliée avec l’une des organisations figurant dans la liste des Organisations de recherche nommées et ne reçoit pas du financement ou une contribution en nature de l’une de ces organisations. De plus, pour toute la période de validité de la subvention, chaque membre de l’équipe de recherche qui participe à des activités subventionnées est personnellement responsable de s’assurer qu’il n’a aucune affiliation active avec l’une des organisations figurant sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au public à la date de présentation de la demande et qu’il ne reçoit aucun financement ni aucune contribution en nature de l’une de ces organisations. À noter que si la demande de subvention ne vise pas à faire progresser un des domaines de recherche en technologies sensibles répertorié, il n’y a aucune exigence additionnelle. Pour en savoir plus, consultez les modalités d’application de la politique (voir les Orientations des trois organismes sur la Politique sur la RTSAP).