Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un membre du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Entente de transfert des droits relatifs aux membres du personnel non policier de la Ville de Thetford Mines dans le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Dany Roy comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Autorisation à la Ville de Blainville de conclure un acte de servitude sous seing privé avec le gouvernement du Canada pour l'installation, le maintien et l'entretien d'une conduite de refoulement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 500 000 $ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean Inc., au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'organisation de célébrations de la fête nationale du Québec à Montréal en juin 2023

Renouvellement du mandat de madame Louise Lantagne comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de développement des entreprises culturelles

Prolongation de l'administration provisoire du Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Floralies-de-Lasalle inc.

Prolongation de l'administration provisoire du Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Floralies-de-Lachine inc.

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 190 000 $ à Osentreprendre, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de soutenir le déploiement du Défi OSEntreprendre

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Entrepreneurs Front Row, pour le financement de son programme de formation en capital de risque

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000 $ à AddÉnergie Technologies inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2024-2025, pour son projet de développement d'une nouvelle génération de bornes de recharge rapide et d'une nouvelle plateforme de bornes de recharge de niveau 2 pour véhicules électriques

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Octroi d'une aide financière maximale de 1 650 032,52 $ au Club des petits déjeuners du Canada, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour offrir des déjeuners dans les services de garde éducatifs à l'enfance en milieu défavorisé

Autorisation à Retraite Québec de conclure avec le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Thetford Mines une entente de transfert des droits relatifs aux policiers et policières de la Ville de Thetford Mines dans le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Nomination d'une membre du Tribunal administratif du logement

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Nomination de membres du Conseil de la magistrature

Approbation de la Politique linguistique de l'État

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 67e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies qui se tiendra du 6 au 17 mars 2023 et à la Concertation francophone de haut niveau de l'Organisation internationale de la Francophonie qui se tiendra le 7 mars 2023

Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 40 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les communautés inuites de la côte de la Baie d'Hudson, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 38 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les communautés inuites de la côte de la Baie d'Ungava, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 30 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les plus petites communautés inuites d'Akulivik, d'Ivujivik, de Kangiqsujuaq, de Kangirsuk et de Tasiujaq au Nunavik, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 42 unités de logements pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux répartis dans les communautés inuites d'Inukjuak, de Kangirsuk, de Puvirnituq, de Salluit et d'Umiujaq au Nunavik, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Approbation d'un contrat de services pour la prestation d'une formation sur les réalités autochtones pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra le 24 février 2023

Renouvellement du mandat d'un membre du Tribunal administratif du travail

Rémunération et remboursement des dépenses de membres du conseil d'administration de certaines sociétés d'État

Améliorer la transparence des entreprises, Loi visant principalement à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Cas et conditions pour attirer ou nourrir un animal ou une catégorie d'animaux

Publicité légale des entreprises — Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies, le Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies et le Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies (Mod.)