Exemption des droits de scolarité supplémentaires en vertu d’ententes internationales

Une exemption des droits de scolarité supplémentaires peut être accordée par le gouvernement du Québec à des étudiants d’un pays et d’une organisation internationale signataires d’une entente en matière de mobilité étudiante.

En vertu de l’entente signée entre le gouvernement du Québec et celui de la France en matière de mobilité étudiante, les étudiants français de niveau universitaire de 1^er cycle (baccalauréat) peuvent se prévaloir du tarif canadien non résident du Québec. Les Français inscrits dans un programme universitaire de 2^e ou de 3^e cycle (maîtrise et doctorat), de formation collégiale technique ou de formation professionnelle ont, quant à eux, accès au tarif québécois.

Admissibilité

Pour bénéficier de ces tarifs, vous devez détenir un passeport valide de la République française ainsi qu’un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. Vous devrez obtenir également un certificat d’acceptation du Québec.

Les étudiants possédant la double nationalité canadienne/française ne sont pas admissibles à cette exemption.

En vertu de l’entente signée entre le gouvernement du Québec et celui de la Communauté française de Belgique en matière de mobilité étudiante, les étudiants de niveau universitaire de 1^er cycle (baccalauréat) peuvent se prévaloir du tarif canadien non résident du Québec. Les Belges inscrits dans un programme de 2^e ou de 3^e cycle (maîtrise et doctorat) ont, quant à eux, accès au tarif québécois.

Admissibilité

Pour bénéficier de ces tarifs, vous devez détenir un passeport valide du Royaume de Belgique ainsi qu’un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire.

Vous devez aussi répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• être identifié comme Belge francophone sur votre carte d’identité et le démontrer en fournissant une copie de celle-ci; 
• être détenteur d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou d’un diplôme de baccalauréat ou de maîtrise délivré par un établissement de l’enseignement obligatoire ou supérieur, organisé ou subventionné par la Communauté française de Belgique.

Les étudiants possédant la double nationalité canadienne/belge ne sont pas admissibles à cette exemption.

En vertu d’ententes signées entre le gouvernement du Québec et ceux d’une quarantaine de pays et d’une organisation internationale en matière de mobilité étudiante (PDF 186 Ko), des exemptions de droits de scolarité supplémentaires peuvent être attribuées à un nombre défini d’étudiants de niveau universitaire.

Admissibilité

Pour être admissible, vous devez être inscrit en continu et à temps plein durant les trimestres d’automne et d’hiver dans un programme menant à un diplôme de grade universitaire de 1^er, 2^e ou 3^e cycle dans un établissement d’enseignement québécois. Les études libres et les programmes courts de tous les niveaux ne sont pas admis (ex. : certificat, microprogramme, diplôme d’études supérieures spécialisées). Vous devez également détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire. Vous devrez être recommandé par le responsable de la gestion des exemptions de votre pays.

Démarche

1. Communiquer avec le responsable de la gestion des exemptions de votre pays ou de l’organisation internationale (PDF 270 Ko) pour connaître les critères de sélection.
2. Faire une demande d’admission dans une université au Québec.
3. Une fois admis dans un programme universitaire menant à un diplôme (baccalauréat, maîtrise ou doctorat), fournir au responsable de la gestion des exemptions la lettre d’admission (conditionnelle ou définitive) ou une attestation récente de votre inscription à l’université. Fournir également le formulaire de candidature pour l’attribution des exemptions des droits de scolarité supplémentaires (Annexe II) (PDF 799 Ko) rempli et signé (signature manuscrite obligatoire).
4. Le responsable de la gestion des exemptions de votre pays vous informera de l’acceptation ou du refus de votre demande et, le cas échéant, de l’envoi de la proposition au ministère de l’Enseignement supérieur. Toute demande d’exemption doit être acheminée au ministère de l’Enseignement supérieur par l’intermédiaire des autorités officielles de votre pays, soit, votre responsable de la gestion des exemptions.
5. Le Ministère transmettra les résultats finaux au responsable de la gestion des exemptions et à l’établissement d’enseignement.
6. Le responsable de la gestion des exemptions de votre pays vous informera de l’obtention de l’exemption et de la durée de celle-ci.

Aucune demande envoyée directement par les étudiants au ministère de l’Enseignement supérieur ne sera analysée.

Durée d’une exemption

La durée varie en fonction du cycle d’études :

• Baccalauréat (1^er cycle): la durée maximale est de 3 années consécutives pour un programme de 90 crédits et de 4 années consécutives pour un programme de 120 crédits. 
• Maîtrise (2^e cycle): la durée maximale est de 2 années consécutives. 
• Doctorat (3^e cycle) : la durée maximale est de 3 années consécutives.

Précisions

L’étudiant peut suivre des cours d’été dans le programme pour lequel il demande une exemption. Il doit toutefois poursuivre ses études à temps plein dans le même programme durant l’automne et l’hiver à raison de 30 crédits.

Un étudiant ne peut bénéficier d’une exemption au-delà de la durée normale du programme prévue par l’établissement d’enseignement. 

Une exemption ne peut être accordée pour moins d’une année. 

Un étudiant ne peut bénéficier plus d’une fois d’une exemption, à moins d’un passage à un cycle supérieur.

L’étudiant peut être admissible à une exemption pour une scolarité préparatoire (études propédeutiques) à un programme, sans excéder une année supplémentaire à la durée normale de son programme. 

Un étudiant peut faire un stage obligatoire durant les trimestres d’automne ou d’hiver. Cependant, si ce stage ne lui permet pas d’obtenir les crédits nécessaires pour terminer son programme d’études selon la durée normale prévue par l’université, celui-ci ne pourra pas obtenir une prolongation. Les étudiants sont invités à faire leur stage durant les trimestres d’été.

En cas de changement de programme ou d’établissement, l’étudiant doit préalablement avoir reçu l’accord de son pays et des responsables du ministère de l’Enseignement supérieur. La durée de l’exemption initialement accordée ne pourra être prolongée. 

L’exemption peut être retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences du programme auquel il est inscrit, s’il interrompt ses études, s’il n’est plus autorisé à s’inscrire à temps plein dans son programme ou s’il contrevient à un règlement de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.