Un bon projet de loi dont il faudra s’assurer de la mise en œuvre

Le projet de loi dans son ensemble est un bon projet de loi. La perspective d’amélioration de l’accessibilité aux services de garde éducatifs dans une perspective de justice sociale est certainement rafraichissante dans le contexte d’austérité des quinze dernières années.

Malgré tout, de nombreux éléments peuvent encore être bonifiés et bon nombre de dispositions devront être précisées lors de la mise à jour des règlements rattachés à la loi.  À travers ces processus, il importera de s’assurer que non seulement l’accessibilité aux populations moins favorisées soit effective, mais aussi que d’autres populations vivant dans des conditions d’exclusion soient prises en compte. C’est notamment le cas des familles ayant des enfants avec des besoins particuliers.

L’inclusion des enfants handicapés est capitale pour les familles

Pour la Société, il est clair que l’inclusion des enfants handicapés dans des services de garde éducatifs est une condition sine qua non de l’inclusion de leurs parents dans la société et de leur participation au marché du travail. En somme, exclure les enfants des services de garde éducatifs revient souvent à exclure les parents du reste de la société.

Cette vision repose également sur les droits inscrits à la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), ainsi que dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Ces dernières garantissent aux enfants une inclusion pleine et entière dans la société, ainsi qu’aux parents le « droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants » (Art. 18, CIDE), nonobstant leur condition sociale ou leur handicap (art. 23, CRDPH). Il importe que le Québec respecte ses engagements internationaux et mette en œuvre ces droits.

Présentation à l’Assemblée nationale du Québec

Le mémoire a été présenté par Anik Larose, ancienne directrice de la Société, ainsi que Samuel Ragot, consultant en politiques publiques pour la Société, le 25 novembre 2021.

Parmi les sujets abordés lors de la période de questions avec les députés : l’importance de l’inclusion des enfants handicapés dans les services de garde pour leurs parents, la nécessité d’adopter une posture intersectionnelle afin d’inclure les populations plus marginalisées, le rôle de l’État dans la dispensation des services, ainsi que le besoin de se doter de protections efficaces contre la discrimination des enfants handicapés.

Vous pouvez consulter le vidéo de la présentation de la Société ci-dessous.

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