Exemption de l’application du sous-alinéa 401.06(1)b)(iv) du Règlement de l’aviation canadien et des sous-alinéas 421.40(3)a)(ii) et 421.40(3)b)(iii) de la Norme 421– Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite
RCN-038-2021
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente les personnes qui ont terminé avec succès un cours intégré licence de pilote de ligne (ATP(A)) approuvé et qui soumettent une demande de qualification de type d'aéronef individuelle pour les avions dont l'équipage de conduite minimum est d'au moins deux pilotes, des exigences prévues aux sous-alinéas 421.40(3)a)(ii) et 421.40(3)b)(iii) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel concernant les permis, licences et qualifications d'équipage de conduite, établies conformément à la sous-alinéa 401.06(1)b)(iv) du RAC, sous réserve des conditions précisées ci-après.
Les sous-alinéas 421.40(3)a)(ii) et 421.40(3)b)(iii) stipulent que les appliquants à une qualification de type d'aéronef individuelle pour les avions dont l'équipage de conduite minimum est d'au moins deux pilotes doivent avoir suivi une formation en vol sur le type d'avion et avoir effectué au moins 250 heures de vol comme pilote sur avion.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont reproduites à l’annexe A.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes qui ont terminé avec succès un cours intégré de pilote de ligne (ATP(A)) approuvé de détenir une qualification de type d'aéronef individuelle pour les avions dont l'équipage de conduite minimum est d'au moins deux pilotes sans avoir à acquérir 250 heures de vol en avion, comme indiqué aux sous-alinéas 421.40(3) )(ii) et 421.40(3)b)(iii) de la Norme 421.
Application
Cette exemption s'applique aux personnes qui ont terminé avec succès un cours intégré de pilote de ligne (ATP(A)) approuvé et qui ont soumis une demande de qualification de type d'aéronef individuelle pour les avions dont l'équipage de conduite minimum est d'au moins deux pilotes.
Cette exemption cesse de s’appliquer une personne qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Le pilote doit détenir une licence de pilote professionnel canadienne valide, un certificat médical de classe 1 à jour, une qualification de vol aux instruments valide et une qualification de classe multimoteur;
- Le pilote doit avoir réussi le cours intégré de pilote de ligne (ATP (A)) et avoir obtenu un certificat d'achèvement de cours conformément à l'article 406.64 du RAC;
- Le cours intégré de pilote de ligne (ATP (A)) qui a été suivi avec succès par le pilote doit avoir été approuvé par le ministre conformément aux paragraphes 406.61 (5) et 406.62 (5) du RAC et dispensé conformément à l'article 406.75 du RAC;
- Le pilote doit avoir suivi une formation en vol sur le type d'avion spécifique. La formation peut être complétée à l'aide d'un simulateur de vol complet de niveau C ou D.
- Le pilote doit satisfaire aux exigences en matière de connaissances et de compétences;
- a) énoncées aux sous-alinéas 421.40(3)a)(i) et 421.40(3)a)(iii) de la norme 421 - Permis, licences et qualifications d'équipage de conduite; ou
- b) énoncées aux sous-alinéas 421.40(3)b)(i), 421.40(3)b)(ii) et 421.40(3)b)(iv) de la norme 421 - Permis, licences et qualifications d'équipage de conduite, dans le cas où le demandeur a demandé une qualification de type d'aéronef individuelle - deux membres d'équipage - limitée aux fonctions de pilote de relève en croisière uniquement.
- Le pilote doit avoir réussi un contrôle de compétence pilote (CCP) sur le type d'avion spécifique;
Validité
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- a) le 31 mai 2026, à 23 h 59 (HAE);
- b) la date à laquelle une modification au RAC se rapportait à l'objet et au but de la présente exemption modifiant les sous-alinéas 421.40(3)a)(ii) et 421.40(3)b)(iii) de la norme 421 et autres sections connexes du RAC ou des normes entrent en vigueur;
- c) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.
Fait à Ottawa, (Ontario), ce 23e jour du mois de juin 2021, au nom du ministre des Transports.
« Originale signée par »
Le directeur général
Transports Canada, Aviation civile
Nicholas Robinson
Annexe A
Dispositions(s) pertinente(s) du Règlement de l’aviation canadien
Délivrance et annotation d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite
401.06 (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite ou annote une qualification sur le permis ou la licence de membre d’équipage de conduite si le demandeur lui en fait la demande en la forme et de la manière précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel, et lui fournit les documents suivants :
- a) […]
- b) les documents qui établissent que le demandeur satisfait aux exigences applicables précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :
- (i) […]
- (iv) l’expérience,
- (v) […]
Dispositions(s) pertinente(s) de la norme 421 – Permis, licences et qualifications d'équipage de conduite
Section XI – Qualification de type d’aéronef
421.40 Qualification de type général ou particulier
3) Exigences relatives à la qualification de type particulier
[…]
a) Avion avec équipage de deux pilotes
(i) […]
(ii) Expérience
Le demandeur doit avoir reçu une formation en vol sur le type d’avion visé et avoir accumulé au moins 250 heures de temps de vol en qualité de pilote à bord d’un avion.
b) Avions à deux pilotes - limité aux fonctions de pilote de croisière de relève uniquement
(i) […]
(iii) Expérience
Le demandeur doit avoir reçu une formation en vol sur le type d’avion visé et avoir accumulé au moins 250 heures de temps de vol en qualité de pilote à bord d’un avion.